Plan de gestion des réserves nationales de faune de l’Île-Scotch-Bonnet et de l’Île-Mohawk : chapitre 8

8 Application de la Loi

Afin d’assurer la conformité à la Loi sur les espèces sauvages du Canada et au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, le Service canadien de la faune (SCF) installera aux limites des réserves nationales de faune (RNF) et à leurs principaux points d’accès des affiches précisant les activités autorisées à chacune des RFN et les éventuelles conditions restreignant leur pratique.

La Direction de l’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada est chargée d’assurer la conformité aux lois fédérales et provinciales sur les espèces sauvages. Son personnel mène à bien des inspections et des enquêtes sur place et effectue des patrouilles dans les RNF afin d’y faire respecter la loi et d’y prévenir les utilisations interdites. Au besoin, des poursuites peuvent être intentées contre les contrevenants.

La gestion des RNF repose sur les trois lois et les règlements suivants :

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs;
• Loi sur les espèces sauvages du Canada et Règlement sur les réserves d’espèces sauvages;
• Loi sur les espèces en péril.

Des agents surveillent en continu la conformité à ces lois et règlementset instituent des enquêtes au besoin. Des agents de l’unité des aires protégées et de l’intendance du SCF (Ontario) communiquent aux agents de la Direction de l’application de la loi des observations issues des inspections qui pourraient justifier la mise en place de mesures d’application de la loi.