Plan de gestion de la réserve nationale de faune du lac Mississippi : annexe 2

Annexe 2. Service canadien de la faune (ontario) - conditions à respecter pour les demandes de recherches dans les réserves nationales de faune

La permission d'entreprendre des recherches en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada pourra être accordée sous réserve des conditions suivantes :

1. Toutes les demandes de recherches doivent être accompagnées d'une proposition écrite décrivant les objectifs poursuivis, la durée du projet, les méthodes de collecte de données et de spécimens et de mesures, le cas échéant, le nombre de participants, les sources de financement, les lieux où le travail sera exécuté, les avantages prévisibles pour la RNF, les détracteurs possibles, et les mesures proposées d'atténuation. Toutes les propositions feront l'objet d'un examen par le Comité de protection des animaux d'Environnement Canada ou par l'institution soumissionnaire.
2. Aucun travail de recherche ne peut être entrepris sans l'obtention préalable d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. Les recherches doivent être conformes aux dispositions du plan de gestion de la Réserve nationale de faune (RNF) pour le site et des lois pertinentes (p. ex., Loi sur les espèces en péril ou Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs).
3. Tous les chercheurs doivent respecter les règles en vigueur concernant la RNF.
4. Les chercheurs sont tenus d'obtenir tous les permis (p. ex., Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches), approbations et permissions nécessaires (p. ex., auprès des gestionnaires de terres ou des propriétaires) avant le début de leur projet.
5. Des copies des données brutes (carnets de notes et cartes), des rapports préliminaires des activités de recherche ainsi qu'un exemplaire du rapport final doivent être transmis au Service canadien de la faune (région de l'Ontario) d'Environnement Canada à la fin de chaque campagne annuelle de recherche.
6. La priorité sera accordée aux chercheurs dont le travail a des répercussions directes sur la gestion de la RNF et des espèces en péril.
7. Les demandes de recherches de faible portée doivent être soumises au bureau ontarien du SCF, par écrit, avant le début du projet. Sept semaines seront requises pour effectuer l'examen et le traitement des propositions mineures qui ne posent pas de difficultés et délivrer le permis. Les propositions majeures (qui risquent d'exiger un examen par des experts, qui portent sur une période de plusieurs années, etc.) pourraient exiger une période d'examen plus longue (minimum six mois).
8. Il convient de communiquer au SCF de la région de l'Ontario les raisons pour lesquelles le projet de recherche ne saurait être entrepris ailleurs.
9. Tout projet de travail est assujetti aux dispositions du Code canadien du travail, partie II (Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail) et doit répondre aux exigences les plus strictes concernant les certificats de sécurité, la formation, l'expérience opérationnelle et l'utilisation obligatoire des équipements de sécurité appropriés.

Remarque : Le ministre peut poser toute condition supplémentaire qu’il estime nécessaire pour atténuer les impacts possibles de l’activité sur les espèces sauvages et leurs habitats et pour protéger ceux-ci.

Tous les projets et activités conduits dans la RNF doivent faire l'objet d'un examen environnemental préalable et, le cas échéant, d'autres étapes du processus d'évaluation environnementale et du processus d'examen d'Environnement Canada.