Plan de gestion de la réserve nationale de faune du lac Mississippi : chapitre 8

8. Application de la loi

La gestion des réserves nationales de faune repose sur trois lois et les règlements qui en découlent :

• la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs;
• la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages;
• la Loi sur les espèces en péril

Afin d'assurer le respect de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, le service canadien de la faune (SCF) a posé des affiches le long du périmètre de la réserve nationale de faune (RNF) ainsi qu'aux principaux points d'entrée. Des affiches énumèrent par ailleurs les activités autorisées dans la RNF et les conditions qui s'y rattachent.

La Direction de l'application de la loi sur la faune (DALF) d'Environnement Canada, responsable de l'application des lois fédérales et provinciales portant sur la faune, procédera à des inspections et à des enquêtes sur le site, patrouillera la RNF pour assurer le respect de la réglementation et sanctionnera les activités interdites conduites dans la RNF.

Les agents de la DALF surveillent l'application des lois énumérées ci-dessus ainsi que de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et de la Loi sur l'entrée sans autorisation de l'Ontario, le cas échéant. Ils sont habilités à intervenir et à sévir en cas d'infractions.