Plan de gestion de la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard : chapitre 6

6 Activités autorisées et interdites

Dans l’intérêt des espèces sauvages et de leurs habitats, les activités humaines dans les réserves nationales de faune sont restreintes et contrôlées en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Ce règlement établit les activités qui sont interdites (paragraphe 3(1)) dans les réserves nationales de faune et fournit à la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada des mécanismes d’autorisation de certaines activités autrement interdites. Le règlement confère également à la ministre le pouvoir d’interdire l’accès aux réserve nationale de faune (RNF).

La pratique d’activités dans les réserves nationales de faune est autorisée là où des avis sont affichés à l’entrée de la réserve ou à ses limites, ou publiés dans un journal local. Toutes les activités sont interdites dans une RNF sauf si un avis affiché ou publié les autorise spécifiquement. Toutefois, outre ces avis, la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada peut délivrer des permis autorisant certaines activités.

La ministre peut autoriser des activités dans la RNF en vertu des pièces législatives suivantes :

• Loi sur les espèces sauvages du Canada (alinéa 12g) et Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (paragraphe 3(2) et articles 4 et 8);
• Loi sur les espèces en péril (articles 73 et 74).

Il est entendu que le présent plan de gestion ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

6.1 Interdiction d’accès

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, la ministre peut interdire l’accès à une réserve de faune en émettant un avis qui sera publié dans un journal local ou affiché à l’entrée de la réserve de faune ou à ses limites. La ministre peut émettre un tel avis si elle croit que l’accès pose un problème de santé ou de sécurité publique, ou qu’il est susceptible de perturber les espèces sauvages et leurs habitats.

L’accès à la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard n’est pas interdit. Les activités autorisées et celles qui exigent un permis sont décrites plus bas.

Remarque : En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans le présent document et l’avis, ce dernier prévaudra du fait qu’il constitue l’instrument juridique autorisant l’activité.

6.2 Activités autorisées

Dans le cas de la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard, des avis autorisant les activités suivantes seront affichés aux entrées et dans les lieux à l’usage du public, avec les panneaux d’identification de la RNF. Le personnel responsable de l’application de la loi effectuera des visites périodiques, en particulier durant les périodes de pointe, et des mesures d’exécution de la loi seront prises au besoin.

Les véhicules motorisés sont interdits dans la RNF, sauf sur les routes aménagées, à moins d’une autorisation accordée par Environnement et Changement climatique Canada.

Activités autorisées avec restrictions particulières :

L’accès public et les activités autorisées indiqués ci-dessous sont permis dans certaines zones désignées de la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard tous les jours, entre le lever et le coucher du soleil, et ne nécessitent pas de permis :

• accès à la RNF via la rampe de mise à l’eau du Point Traverse (Long Point) Harbour ou à l’entrée de la Long Point Road;
• mise à l’eau et accostage d’embarcation par le public à partir du quai et de la rampe de mise à l’eau (aucun amarrage nocturne d’embarcations de plaisance);
• randonnée pédestre, ski, raquette, observation de la faune et photographie (sur la route, sur la plage et dans les sentiers désignés);
• observation d’oiseaux et d’espèces sauvages (à partir de la route, de la plage et des sentiers désignés);
• pêche récréative (pas de lests en plomb)^{Note3de bas de page};
• baignade (à ses propres risques);
• pique-niques (aucuns feux à ciel ouvert ou barbecues au charbon).

Remarque : L’accès public et les activités récréatives (randonnée pédestre, observation d’espèces sauvages, photographie) aux environs de l’observatoire d’oiseaux de la Prince Edward Point (c.-à-d. sentiers adjacents au Vancott Cottage, au 6056, Long Point Road) sont limités le printemps et l’automne pendant la période de surveillance de la migration. Des avis saisonniers affichés à l’observatoire d’oiseaux de Prince Edward Point informent les visiteurs à cet effet.

En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans le présent document et l’avis, l’avis prévaudra du fait qu’il constitue l’instrument juridique autorisant l’activité.

6.3 Recherche

Environnement et Changement climatique Canada peut appuyer des activités de recherche dans la RNF si les résultats sont susceptibles de fournir des données et de l’information sur des sujets d’intérêt, y compris la surveillance des populations de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, la quantité et la qualité des habitats, la protection ou le rétablissement d’espèces en péril, la remise en état des habitats et les effets d’espèces envahissantes et non indigènes sur les habitats et les espèces sauvages.

Le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, oblige à obtenir du service canadien de la faune (SCF) un permis pour effectuer des travaux de recherche ou de surveillance dans la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard. Toutes les demandes de permis de recherche doivent être faites par écrit. Veuillez vous référer à l’annexe II : Conditions régissant la délivrance par le Service canadien de la faune (Région de l’Ontario) de permis de recherche dans les réserves nationales de faune. Pour demander un permis de recherche pour la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard et obtenir des instructions concernant la présentation d’une proposition de recherche, veuillez communiquer avec :

Environnement et Changement climatique Canada − Service canadien de la faune
Bureau des permis de la Région de l’Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario) L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464
Téléc. : 905-336-4587
Courriel : ec.wildlife.ontario.ec@canada.ca

À la fin de l’activité, les détenteurs de permis doivent présenter au SCF - ECCC (Service canadien de la faune - Environnement et Changement climatique Canada) toutes les données et toute l’information recueillies grâce à leur permis.

6.4 Autorisations

Des permis et des avis autorisant une activité peuvent être émis si la ministre est d’avis que l’activité constitue une recherche scientifique liée à la conservation des espèces sauvages ou des habitats, qu’elle est dans l’intérêt des espèces sauvages et de leurs habitats ou qu’elle contribuera à la conservation de ceux-ci, ou qu’elle est autrement conforme au but de la création de la réserve nationale de faune et concorde avec le plan de gestion le plus récent. La ministre peut aussi assortir les permis de toute condition qu’elle juge nécessaire pour réduire au minimum l’impact possible de l’activité sur les espèces sauvages et leurs habitats.

Toutes demandes de permis ou d’autorisation doit être présentées par écrit au moins sept semaines d’avance, à l’adresse suivante :

Environnement et Changement climatique Canada, Service canadien de la faune
Région de l’Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario) L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464
Téléc. : 905-336-4587
Courriel : ec.wildlife.ontario.ec@canada.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les bureaux de délivrance de permis fédéraux et provincial :

Bureaux fédéraux

Loi sur les espèces sauvages du Canada, Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et Loi sur les espèces en péril :

Environnement et Changement climatique Canada, Service canadien de la faune
Région de l’Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario) L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464
Téléc. : 905-336-4587
Courriel : ec.wildlife.ontario.ec@canada.ca Loi sur les pêches et Loi sur les espèces en péril :
Pêches et Océans Canada
Région du Centre et de l’Arctique
520, rue Exmouth
Sarnia (Ontario) N7T 8B1
Tél. : 519-383-1813 ou
Sans frais : 1-866-290-3731
Téléc. : 519-464-5128 Loi sur la protection du poisson et de la faune , Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario
Centre d’information sur les ressources naturelles
300, rue Water
Peterborough ON K9J 8M5
Téléphone : 1-800-667-1940 (sans frais)
ATS : 1-866-686-6072

Pour en savoir davantage, veuillez consulter la politique d’Environnement et Changement climatique Canada relative à la délivrance de permis ou à l’autorisation pour la tenue d’activités interdites dans des aires protégées désignées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (décembre 2011). Cette politique est disponible sur le site Web des aires protégées d’Environnement et Changement climatique Canada.

6.5 Exceptions

Les activités suivantes ne nécessitent ni permis ni autorisation :

• Les activités liées à la sécurité publique, à la santé publique ou à la sécurité nationale et qui sont autorisées en vertu d’une autre loi du Parlement, ou les activités qui sont autorisées en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux afin de protéger la santé d’animaux ou de végétaux;
• Les activités qui ont trait à l’entretien régulier des RNF et à la mise en œuvre des plans de gestion, ainsi que les activités d’application de la loi qui sont exercées par un agent ou un employé d’Environnement et Changement climatique Canada.

Terrains loués à bail à Point Traverse (Long Point) Harbour

La pêche commerciale est pratiquée depuis longtemps au large de la Long Point Peninsula, les pêcheurs commerciaux ayant accès au lac Ontario à partir du havre situé à l’extrémité de la RNF de la Pointe-du-Prince-Édouard. Depuis l’acquisition de la RNF, Environnement et Changement Climatique Canada permet aux pêcheurs commerciaux originaux de continuer d’utiliser le havre et les bâtiments temporaires connexes en vertu d’un bail. Les titulaires de bail sont autorisés à mettre à l’eau et à amarrer leur bateau à la rive ou au quai qui se trouve sur leur terrain. Les bateaux de pêche commerciaux sont seulement autorisés à se mettre ou à sortir de l’eau à partir du quai principal ou de la rive située devant les terrains loués à bail au début et à la fin de la saison.

Les restrictions et les conditions d’utilisation des terrains loués à bail (conformément aux baux de 1981) sont les suivantes :

• l’utilisation des terrains loués à bail est limitée aux titulaires originaux des baux désignés nommément et aux membres de leur famille immédiate qui détiennent des licences de pêche commerciale valides du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario;
• l’utilisation est limitée à la saison de la pêche;
• il faut éviter d’endommager les arbres;
• les titulaires de bail sont propriétaires de leurs cabine temporaire, remises à filet, réservoirs d’essence et bâtiments, dont l’entretien leur incombe;
• les flammes vives à l’extérieur sont autorisées dans les barbecues seulement;
• il est permis de tondre la pelouse et de jardiner sur les terrains.

En 2010, reconnaissant qu’il s’agit d’une utilisation commerciale qui serait normalement interdite dans une RNF, les utilisations en cours ont été révisées pour déterminer si elles sont conformes à l’intention originale. Comme un certain nombre de titulaires de bail originaux sont décédés ou ne sont plus en affaires, le nombre de baux valides et de terrains utilisés activement a diminué graduellement, processus qui devrait se poursuivre au fil du temps. Des mesures pour traiter des questions de non-conformité seront prises, et les utilisateurs de la zone du havre qui ne sont pas autorisés par un bail, un permis ou une entente feront l’objet d’un examen et seront expulsés au besoin.

Le titulaire du bail doit, à la fin de celui-ci, débarrasser le secteur riverain et le terrain connexe visés par les baux échus des structures, débris ou matières étrangères qui s’y trouvent et Environnement et Changement climatique Canada les remettra dans leur état naturel.

Dragage à l’embouchure du havre

L’accumulation occasionnelle de sédiments déposés dans le secteur de l’embouchure du havre rend l’eau trop peu profonde pour les grosses embarcations, de sorte que les pêcheurs commerciaux ne peuvent plus utiliser le Point Traverse (Long Point) Harbour. Depuis quelques années, des pêcheurs commerciaux draguent le chenal d’entrée du havre conformément à une autorisation obtenue en vertu de la Loi sur les pêches, ainsi qu’à un permis d’Environnement et Changement climatique Canada obtenu en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Environnement et Changement climatique Canada n’accepte aucune responsabilité relative au dragage de l’embouchure du havre ou du chenal d’entrée.