Plan de gestion de la réserve nationale de faune du Ruisseau-Portobello: annexe 1

Annexe I : Conditions des demandes de permis de recherche

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, la ministre peut délivrer un permis de recherche si les conditions suivantes sont respectées :

1. Toutes les demandes de permis de recherche doivent être accompagnées d’une proposition écrite précisant les objectifs et la durée du projet, les méthodes proposées pour la collecte de données, de spécimens et de mesures, le cas échéant, ainsi que le nombre de participants, les sources de financement et les endroits où les travaux de recherche seront réalisés, les avantages pour la réserve nationale de faune (RNF), les inconvénients possibles et les mesures d’atténuation proposées (toutes les propositions pourront faire l’objet d’un examen par le Comité de protection des animaux du Service canadien de la faune ou de l’établissement demandeur);
2. Aucune recherche ne peut être entreprise sans un permis délivré en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Les travaux de recherche proposés doivent être compatibles avec le plan de gestion de la RNF et satisfaire aux exigences de la législation pertinente (par exemple la Loi sur les espèces en péril ou la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs);
3. Les chercheurs doivent respecter les règlements en vigueur à propos de la RNF;
4. Des copies des données brutes (cahiers de terrain/cartes), des rapports préliminaires sur les activités de recherche et un exemplaire du manuscrit définitif doivent être présentés au Service canadien de la faune (Région de l’Atlantique) à la fin de chacune des saisons sur le terrain;
5. La priorité sera accordée aux chercheurs dont les travaux ont une incidence directe sur la gestion de la RNF et des espèces en péril;
6. Les demandes pour des projets de recherche de moindre envergure doivent être présentées par écrit au bureau de la Région de l’Atlantique du Service canadien de la faune (Permi.Atl@ec.gc.ca) avant le début du projet. Pour les projets de moindre envergure ne présentant aucun problème, il faut prévoir un délai d’au moins sept semaines pour l’examen, le traitement du dossier et la délivrance d’un permis. Le délai est plus long (au moins six mois) pour les projets de plus grande envergure (p. ex. qui peuvent nécessiter un examen par des spécialistes ou qui peuvent s’échelonner sur plusieurs années);
7. Une déclaration expliquant pourquoi le projet de recherche ne peut pas être mené ailleurs doit être remise au bureau du Service canadien de la faune de la Région de l’Atlantique;
8. Tous les projets de recherche proposés sont assujettis à la partie II du Code canadien du travail (normes les plus rigoureuses en matière de certification, de formation, d’expérience opérationnelle et d’utilisation obligatoire de l’équipement de sécurité approprié).

Tous les travaux et activités de recherche dans la RNF devront faire l’objet d’une évaluation environnementale et pourraient, si nécessaire, être soumis aux différentes étapes du processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement (Environnement et Changement climatique Canada).