Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Sand Pond : chapitre 8
8 Application de la loi
La gestion des réserves nationales de faune repose sur trois lois et leurs règlements d'application :
- la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
- la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;
- la Loi sur les espèces en péril.
Le personnel du Service canadien de la faune et de la Division de l'application des lois sur la faune contrôle régulièrement la conformité à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et au Règlement sur les réserves d'espèces sauvages et institue des enquêtes au besoin. Le personnel du programme des réserves nationales de faune fournit des précisions sur les inspections des lieux qui pourraient nécessiter la prise de mesures d'application. Des accusations concernant l'utilisation de véhicules hors route dans la RNF de Sand Pond ont été portées en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.