Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Vaseux–Bighorn : chapitre 7


7. Application de la loi

Une gestion active sur le terrain et/ou des tournées périodiques d’application de la loi sont nécessaires pour empêcher des facteurs nuisibles d’étendre leur zone d’influence sur les territoires de conservation sécurisés. La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les espèces sauvages au Canada interdisent plusieurs activités dans toutes les aires de conservation du Service canadien de la faune (SCF). Les agents de la faune font habituellement des visites régulières de la Réserves nationales de faune (RNF) de Vaseux-Bighorn, et ils peuvent augmenter la fréquence de leurs visites, au besoin.

Les agents surveillent en continu la conformité à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et instituent des enquêtes au besoin. L’article 3 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages comprend la liste des activités interdites, dont les suivantes :

  • détruire ou déranger toute espèce sauvage, son habitat ou ses oeufs;
  • avoir en sa possession un animal, des carcasses, des nids, des oeufs ou des parties de ces animaux;
  • couper, prélever, enlever ou endommager sciemment tout végétal;
  • déranger ou enlever de la terre, du sable, du gravier, des roches ou tout autre matériau;
  • enlever, altérer, endommager ou détruire tout artéfact, édifice, clôture, affiche, enseigne ou autre structure;
  • pénétrer dans une RNF où un avis y interdisant l’accès a été donné;
  • camper ou faire des feux de camp;
  • couper du bois à brûler;
  • utiliser un véhicule;
  • jeter ou laisser des détritus, des déchets ou des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement naturel;
  • faire de l’équitation;
  • circuler à vélo;
  • escalader des rochers;
  • faire du deltaplane..

Comme la RNF est une terre fédérale, les interdictions générales de la Loi sur les espèces en péril (articles 32 et 33) s’appliquent à toutes les espèces qui figurent à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce disparue, en voie de disparition ou menacée. Il est interdit de tuer, blesser, harceler, capturer ou enlever des individus de ces espèces, et d’endommager ou détruire leur résidence. Si l’habitat essentiel d’une espèce inscrite à la Loi sur les espèces en péril (LEP) fait l’objet d’une désignation à l’intérieur de la RNF, une description de cet habitat doit être publiée dans la Gazette du Canada. L’article 58 de la Loi sur les espèces en péril interdit de détruire un élément d’habitat essentiel situé dans la RNF.

L’éducation et la sensibilisation du public sont à la base de la promotion de la conformité. Des mesures préventives, comme une utilisation stratégique des enseignes et l’organisation d’activités et d’événements destinés à informer le public, auxquelles s’ajoute une présence sur le terrain, sont les plus susceptibles de mener à une réelle conformité. À cet égard, il existe plusieurs chemins à l’état naturel dans les parties basses de l’unité de la rivière Irrigation et dans des secteurs importants de l’unité des hautes terres du nord-est. Ce qui est particulièrement préoccupant ici, c’est l’utilisation de motos hors route et de VTT sur ces chemins, car il est plus facile pour ces véhicules de pénétrer sur des terrains à accès restreint et dans des milieux sensibles, et, par conséquent, d’entraîner de graves dommages.

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