Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Wellers Bay : annexe 3

Annexe 2 : Conditions régissant la délivrance par le Service canadien de la faune (Région de l'Ontario) de permis de recherche dans les réserves nationales de faune

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la ministre peut délivrer un permis de recherche si les conditions suivantes sont respectées :

1. Toutes les demandes de permis de recherche doivent être accompagnées d’une proposition écrite précisant les objectifs et la durée du projet, les modalités de collecte de données et de spécimens et de prise de mesures (le cas échéant), le nombre de participants, les sources de financement, les endroits où les travaux de recherche seront réalisés, les avantages pour la réserve nationale de la faune (RNF), les inconvénients possibles et les mesures d’atténuation proposées. Toutes les propositions pourront faire l ’objet d’un examen par le Comité de protection des animaux d’Environnement et Changement climatique Canada ou de l’établissement demandeur.
2. Aucune recherche ne pourra être entreprise sans permis délivré en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et les travaux de recherche doivent être compatibles avec le plan de gestion de la RNF établi pour le site et satisfaire aux exigences des lois pertinentes (p. ex. Loi sur les espèces en péril ou Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs).
3. Tous les chercheurs doivent se conformer à la réglementation en vigueur applicable à la RNF.
4. Les chercheurs sont tenus d’obtenir tous les permis (p. ex. Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches), approbations et permissions nécessaires (p. ex., auprès des gestionnaires de terres ou des propriétaires) avant le début de leur projet.
5. Des copies des données brutes (cahiers de terrain/cartes), des rapports préliminaires sur les activités de recherche et un exemplaire du manuscrit définitif devront être présentés au Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (SCF d’ECCC) à la fin de chacune des saisons sur le terrain.
6. La priorité sera accordée aux projets ayant une incidence directe sur la gestion de la RNF et des espèces en péril.
7. Les demandes pour des projets de recherche de moindre envergure doivent être présentées par écrit au SCF d’ECCC (bureau de la Région de l’Ontario) avant le début du projet. Pour les projets de moindre envergure ne présentant aucun problème, il faut prévoir un délai d’au moins sept semaines pour l’examen, le traitement du dossier et la délivrance du permis. Le délai est plus long (minimum de six mois) pour les projets de plus grande envergure (projets pouvant nécessiter un examen par des spécialistes ou échelonnés sur plusieurs années, etc.).
8. Un document justificatif indiquant clairement pourquoi le projet de recherche ne peut être effectué ailleurs doit être fourni au SCF d’ECCC (Région de l’Ontario).
9. Tous les projets de recherche proposés seront assujettis au Code canadien du travail, partie II (normes les plus strictes en matière de certification, de formation et d’expérience du fonctionnement et de l’utilisation des équipements de sécurité appropriés).

Remarque

La ministre d’ECCC peut ajouter à de telles autorisations toute condition qu’elle estime nécessaire pour atténuer les impacts éventuels de l’activité autorisée sur les espèces sauvages et leur habitat.

Tous les projets et activités menés dans la RNF doivent faire l’objet d’un examen environnemental préalable et pourraient, si nécessaire, être soumis aux étapes subséquentes du processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement (Environnement et Changement climatique Canada).