Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Wellers Bay : chapitre 7

6 Autorisations et interdictions

Dans l’intérêt des espèces sauvages et de leur milieu, les activités humaines dans les réserve nationale de faune (RNF) sont restreintes et contrôlées en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Ce règlement établit les activités qui sont interdites (paragraphe 3(1)) dans l’aire protégée et fournit à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique des mécanismes d’autorisation de certaines activités qui, sinon, sont interdites. Le règlement confère également à la ministre le pouvoir d’interdire l’accès aux RNF.

La pratique d’activités dans une RNF est autorisée si des avis sont affichés à l’entrée de cette réserve ou à ses limites, ou ont été publiés dans les journaux locaux. Toutes les activités sont interdites dans une RNF, sauf si un avis affiché ou publié les autorise. Toutefois, outre ces avis, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada peut délivrer des permis autorisant certaines activités.

La ministre possède le pouvoir législatif d’autoriser des activités dans la RNF conformément à la Loi sur les espèces sauvages du Canada (alinéa 12g)), au Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (paragraphe 3(2), et articles 4 et 6) et à la Loi sur les espèces en péril (articles 73 et 74). Un certain nombre d’activités autorisées sont décrites plus bas à la section 6.3.

6.1 Interdiction d'accès

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, la ministre de l’Environnement et du Changement Climatique du Canada peut publier un avis dans un journal local ou afficher des avis à l’entrée de la réserve de faune ou à ses limites interdisant l’accès à cette RNF ou à des parties de cette RNF. Ces avis peuvent être affichés lorsque la ministre croit que l’accès pose un problème de santé et de sécurité publiques ou qu’il est susceptible de perturber les espèces sauvages et leur habitat.

Dans le cas de la RNF de Wellers Bay, l’entrée dans toute la RNF est interdite.

Des avis et des panneaux interdisant l’entrée et mettant en garde contre les munitions explosives non explosées (UXO) sont affichés ou installés le long du périmètre de la RNF ou publiés dans les journaux locaux. Il est interdit aux bateaux non autorisés d’accoster dans la RNF de Wellers Bay en tout temps. Aucune activité du public n’est autorisée dans la RNF de Wellers Bay.

Remarque : En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans ce document et l’avis, l’avis prévaudra parce qu’il s’agit de l’instrument juridique interdisant l’accès.

6.2 Autorisations

Les permis et avis autorisant une activité ne peuvent être délivrés que si la ministre est d’avis que cette activité constitue de la recherche scientifique liée à la conservation des espèces sauvages ou des habitats, qu’elle est dans l’intérêt des espèces sauvages et de leur habitat ou contribuera à la conservation des espèces sauvages, ou que cette activité n’est pas incompatible avec le but pour lequel la RNF a été établie et est compatible avec le plan de gestion le plus récent.

La ministre peut aussi ajouter aux permis des conditions visant à atténuer les incidences d’une activité sur les espèces sauvages et leur habitat. Les demandes de permis peuvent être refusées si l’autorité de gestion est d’avis que l’activité proposée n’est pas dans le meilleur intérêt de l’aire protégée, ou un permis peut être révoqué si ses modalités ne sont pas respectées. L’annexe 2 du présent document dresse la liste des conditions régissant la délivrance des permis de recherche pour la RNF de Wellers Bay.

Toutes les demandes de permis ou d’autorisations pour la RNF de Wellers Bay doivent être faites par écrit et envoyées à l’adresse suivante au moins sept semaines avant la date à laquelle ces permis ou autorisations seront requis :

Environnement et Changement climatique Canada - Service canadien de la faune
Bureau des permis de la région de l’Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario) L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464
Téléc. : 905-336-4587
Courriel : wildlife.ontario@canada.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez consulter la Politique relative à la délivrance de permis ou à l’autorisation pour la tenue d’activités interdites dans les aires protégées désignées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (décembre 2011) d’Environnement et Changement climatique Canada (Environnement Canada, 2011). Cette politique est disponible sur le site Web des aires protégées d’Environnement et Changement climatique Canada

6.3 Exceptions

Les activités suivantes ne nécessiteront ni permis ni autorisation en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages :

• les activités liées à la sécurité publique, à la santé ou à la sécurité nationale qui sont autorisées en vertu d’une autre loi du Parlement, ou qui sont autorisées en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux afin de protéger la santé d’animaux et de végétaux;
• les activités liées à l’entretien régulier des réserves nationales de faune, à la mise en œuvre des plans de gestion et aux activités d’application de la loi menées par un agent ou un employé d’Environnement et Changement climatique Canada.

Dans le cas de la RNF de Wellers Bay, les exceptions sont entre autres, mais non exclusivement :

• les activités d’évaluation et d’enlèvement des UXO du ministère de la Défense nationale;
• la recherche, les relevés et la surveillance des espèces et de l’habitat.

Ces activités sont gérées au moyen de permis et d’ententes de collaboration officielles.

6.4 Autres autorisations fédérales et provinciales

Selon la nature de l’activité, d’autres autorisations et permis fédéraux ou provinciaux peuvent être nécessaires pour mener une activité dans la RNF. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional de l’autorité fédérale ou provinciale compétente.

Gouvernement fédéral

Loi sur les espèces sauvages du Canada, Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et Loi sur les espèces en péril :

Environnement et Changement climatique Canada - Service canadien de la faune
Bureau des permis de la région de l’Ontario
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ont.)  L7R 4A6
Tél. : 905-336-4464
Téléc. : 905-336-4587
Courriel : wildlife.ontario@canada.ca

Loi sur les pêches et Loi sur les espèces en péril :

Pêches et Océans Canada
Région du Centre et de l’Arctique
520, rue Exmouth
Sarnia (Ont.)  N7T 8B1
Téléphone : 519-383-1813
Ligne sans frais : 1-866-290-3731
Téléc. : 519-464-5128

Gouvernement provincial

Loi sur la protection du poisson et de la faune et Loi sur les espèces en voie de disparition :

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario
Centre d’information sur les ressources naturelles
300, rue Water
Peterborough (Ont.)  K9J 8M5
Téléphone : 1-800-667-1940 (ligne sans frais)
ATS : 1-866-686-6072