Un panel d’audience du CEPMB délivre une ordonnance finale dans l’affaire concernant Soliris
Communiqué de presse
Le 2 août 2022
Ottawa, ON — Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Un panel d’audience du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a délivré une ordonnance concernant le médicament Soliris fabriqué et commercialisé au Canada par Alexion Pharmaceuticals Inc.
En 2017, le panel d’audience a rendu une décision et délivré une ordonnance concernant l’établissement du prix de Soliris. La décision a fait l’objet d’un contrôle judiciaire en 2019, puis un appel a été interjeté à la Cour d’appel fédérale. En 2021, par suite d’une décision rendue à la Cour d’appel fédérale, l’affaire a été renvoyée au Conseil pour un réexamen.
Le panel d’audience a délivré une ordonnance finale d’arrêt de la procédure de réexamen en fonction d’une demande conjointe des parties. L’ordonnance finale décrit les conditions de l’arrêt de la procédure.
Soliris est le premier et le seul traitement pour les patients atteints d’hémoglobinurie paroxystique nocturne – une maladie du sang rare et potentiellement mortelle caractérisée par une destruction excessive des globules rouges – et le syndrome hémolytique et urémique atypique, une maladie génétique rare et potentiellement mortelle caractérisée par la présence de caillots sanguins dans les petits vaisseaux.
Faits en bref
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Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui possède des pouvoirs quasi judiciaires. Il protège les intérêts des Canadiens en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et en fournissant aux intervenants de l’information sur les prix, les coûts et l’utilisation, afin de les aider à prendre en temps opportun des décisions éclairées en matière d’établissement de prix, d’achat et de remboursement.
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Les titulaires de brevet doivent soumettre au CEPMB les renseignements sur l’établissement des prix et la valeur des ventes de chaque médicament breveté vendu au Canada au moment de sa mise en marché et deux fois l’an par la suite, et ce, pour chaque concentration et chaque forme galénique.
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Le personnel du CEPMB examine régulièrement les prix demandés par les titulaires de brevet pour chaque médicament breveté vendu sur le marché canadien afin de s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs.
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Si le panel d’audience du CEPMB conclut que le titulaire de brevet n’a pas respecté ses obligations en matière de déclaration de renseignements, il peut ordonner au titulaire de brevet de fournir au CEPMB les renseignements requis sur l’établissement des prix et la valeur des ventes.
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