L’organisme fédéral chargé de la surveillance des prix des médicaments sollicite l’avis du public au sujet des changements proposés à ses Lignes directrices

De : Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada

Communiqué de presse

Le 6 octobre 2022 – Ottawa (Ontario) – Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a publié aujourd’hui ses nouvelles Lignes directrices provisoires et a entamé une période de consultation de 60 jours auprès des intervenants et des membres intéressés du public. Cette consultation fait suite aux modifications apportées par Santé Canada en juillet 2022 au Règlement sur les médicaments brevetés pour doter le CEPMB de nouveaux outils permettant de protéger la population canadienne contre les prix excessifs des médicaments brevetés. 

Les Lignes directrices expliquent les procédures habituellement suivies par le personnel du CEPMB pour surveiller les prix des médicaments brevetés. Plus particulièrement, elles expliquent les critères dont le personnel tient compte pour déterminer si le prix d’un médicament breveté justifie un examen plus approfondi au moyen d’une enquête. L’ouverture d’une enquête peut mener à une recommandation au président du CEPMB de tenir une audience publique pour déterminer si le prix d’un médicament breveté est ou n’est pas excessif au sens de l’article 85 de la Loi sur les brevets.

La date limite pour présenter des observations écrites au CEPMB est le 5 décembre 2022. 

Faits en bref

  • Les modifications apportées par Santé Canada au Règlement sur les médicaments brevetés sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. 

  • Il est nécessaire d’apporter des changements aux Lignes directrices du CEPMB afin de mettre en œuvre les modifications réglementaires, et de donner suite à l’engagement du CEPMB de moderniser et de simplifier son cadre administratif. 

  • Le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les sociétés pharmaceutiques vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs. 

  • Le CEPMB fait également rapport des tendances pharmaceutiques et des dépenses en recherche et développement faites par les titulaires de brevets pharmaceutiques.

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2022-10-07