Rapport Annuel sur la Loi de la protection des renseignements personnels 2022-2023
Table des matières
- Introduction
- Au sujet du CEPMB et son mandat
- But de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Structure organisationnelle
- Direction de l’accès à l’information et protection des renseignement personnels
- Pouvoir de délégation
- Ouverture et transparence
- Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
- Performance de 2022-2023
- Coûts d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Formation et sensibilisation
- Formation formelle
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les audits
- Gestion des plaintes
- Surveillance de la conformité
- Atteintes à la vie privée
- Évaluation de l’impact sur la vie privée
- Divulgations d’intérêt public
- Annexe A: Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport Statistique sur la Loi sur les renseignements personnel
- Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnel
Une copie du rapport peut être obtenue et toutes questions peuvent être adressées au Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances à l’adresse suivante:
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Centre Standard Life
CP L40
333 avenue Laurier Ouest, Suite 1400 Ottawa, Ontario - K1P 1C1
Courriel: PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Introduction
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB, Le Conseil) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration des services prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le rapport décrit les activités qui soutiennent le respect de cette loi pour l'exercice commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023.
Au sujet du CEPMB et son mandat
Le CEPMB est un organisation quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Le ministre de la Santé est responsable des dispositions pharmaceutiques de la Loi énoncées aux articles 79 à 103. Bien qu’il fasse partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat de manière indépendante du ministre de la Santé. Il fonctionne également indépendamment d'autres organisations, tels que Santé Canada, qui approuve les médicaments pour leur sécurité et leur efficacité ; les régimes publics d'assurance-médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui ont la responsabilité d'approuver l'inscription des médicaments sur leurs formulaires respectifs et de déterminer les niveaux de prix aux fins de remboursement ; et le Programme commun d'évaluation des médicaments, qui fournit des recommandations d'inscription basées sur la rentabilité aux régimes publics d'assurance-médicaments participants.
Le CEPMB joue un double rôle de réglementation et de rapport. Le mandat du CEPMB est de veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies ne soient pas excessifs et rendre compte des tendances pharmaceutiques et des dépenses en recherche et développement des titulaires de brevets.
But de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'un individu en énonçant des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l'exactitude, à l'élimination, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels. Il donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations les concernant détenues par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions spécifiques et limitées.
Structure organisationnelle
Direction de l’accès à l’information et protection des renseignement personnels
Le CEPMB est une petite organisation comptant environ 77 ETP. Les demandes de renseignements personnels sont reçues et traitées par l'analyste de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (analyste de l'AIPRP), qui est chargé de rendre compte au coordonnateur, qui à son tour rend compte au président du Conseil de la décision relative aux demandes. L'analyste de l'AIPRP est responsable des consultations avec les demandeurs, d'autres institutions gouvernementales, des tiers, des services juridiques et le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Une structure de traitement pour la réception, l'examen et la récupération des demandes est établie pour garantir que les demandes entrantes sont enregistrées auprès de l'analyste de l'AIPRP, confiées à la direction générale appropriée pour action, et qu'un accusé de réception est envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction et transmis à l'analyste de l'AIPRP qui examine et recommande les exemptions au coordonnateur pour approbation finale. Une fois l'approbation reçue, l'analyste de l'AIPRP prépare les documents et traite l'information en vue de sa diffusion dans les délais prescrits.L'analyste de l'AIPRP assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et tout autre ministère ou organisation gouvernemental. De plus, l'analyste de l'AIPRP travaille avec le chef d'équipe, Gestion de l'information et AIPRP, à l'élaboration des politiques et pratiques d'entreprise liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignement personnels.
Pouvoir de délégation
Le président du Conseil a délégué les responsabilités associées à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels au directeur principal, Services généraux et dirigent principale des finances. Par conséquent, les fonctions liées à la protection de la vie privée font partie de la Division des services d'information, Services généraux, et la responsabilité opérationnelle de l'application de la Loi a été déléguée à Devon Menard, directeur principal, Services généraux et dirigent principales des finances, pour agir à titre de responsable de l'accès à l'information et coordonnateur de la protection des renseignements personnels (coordonnateur); voir l’Annexe A pour l'ordonnance de délégation signée.
Ouverture et transparence
Le CEPMB s'est engagé à être ouvert et transparent et continue de mettre plus d'informations à la disposition des Canadiens. Le ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les frais de déplacement et d'accueil, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10,000 $. Le ministère s'est également dédié à créer des documents conformément aux directives d'accessibilité et ce document suit celles-ci.
Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
Le CEPMB reçoit les demandes par courrier, par courrier électronique et en ligne via le système de demande d’AIPRP en ligne du gouvernement du Canada.
Même si certaines restrictions étaient toujours en place pour les bureaux gouvernementaux pour des raisons de santé et de sécurité, la Division de l'AIPRP n'a subi aucune interruption des services fournis et a été en mesure de traiter les demandes pour l'ensemble de l'exercice 2022-2023. Concernant la capacité de traiter les dossiers papier, électroniques et secrets, la Division de l'AIPRP avait la pleine capacité de traiter ces dossiers pendant 52 semaines.
Des renseignements détaillés sur la capacité du CEPMB à recevoir et à traiter des dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Annexe C).
Performance de 2022-2023
En 2022-2023, le CEPMB n’a reçu aucune nouvelle demande et n’avait aucune demande en suspens au cours de l’exercice précédent.
Performance pour 2022-2023
Type de demande |
Reçue |
Complèter |
Renseignements Personnels |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique du CEPMB, qui résume les activités liées à la protection des renseignements personnels pour la période entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 (Annexe B – Protection des renseignements personnels).
Loi sur la protection des renseignements personnels
Charge de travail et reporter
En 2022-2023, le CEPMB n’a reçu aucune demande de renseignements personnels, et aucune demande de renseignements personnel n’était en suspens depuis l’exercice précédent. En raison de la nature du travail du CEPMB, les demandes de renseignements personnels sont rares. Au cours des cinq dernières années, le CEPMB a reçu un total de quatre demandes de renseignements personnels.
Statistiques clés par exercice financier
Année financière |
Nombre de demandes reçues |
Nombre de demandes reportées |
Charge de travail totale |
Nombre de demandes fermées |
2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2019-2020 |
2 |
0 |
2 |
2 |
2020-2021 |
2 |
0 |
2 |
2 |
2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Coûts d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Étant donné qu'aucune demande de renseignements personnels n'a été reçue en 2022-2023, le CEPMB n'a pas dédié de ressources pour l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Formation et sensibilisation
Formation formelle
Formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Aucune formation n'a été faite pour l'année fiscale 2022-2023 en accès à l’information ou en renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP
L'analyste de l'AIPRP assiste aux réunions mensuelles de la communauté de l'AIPRP organisées par le SCT. Plusieurs sujets ont été abordés, tels que les stratégies et procédures efficaces de gestion des dossiers, le processus de plainte et les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les audits
Gestion des plaintes
Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée
Aucunes plaintes n'ont été déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Surveillance de la conformité
Le processus de surveillance actuel est effectué sur une base régulière, par l'analyste de l'AIPRP et la chef d’équipe, Gestion de l’information et AIPRP. Un rapport sur les activités quotidiennes et l'état des demandes est fourni au besoin.
Atteintes à la vie privée
Atteintes à la vie privée
Au cours de l’année fiscale 2022-2023, le CEPMB n'a signalé aucune atteinte importante à la vie privée au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Évaluation de l’impact sur la vie privée
Aucune évaluation de l'impact sur la vie privée n'a été réalisée au cours de l'exercice 2022-2023.
Divulgations d’intérêt public
Pendant l’année fiscale 2022-2023, aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et par conséquent, aucune notification écrite en vertu de l'article 8(5) n'a été faite au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Annexe A: Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de Délégation
Conformément au paragraphe 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), L.R.C.C. A-1 et le paragraphe 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P- 21, tel que modifié.
Je, Thomas J. Digby, Président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, par le présent autorise Devon Menard, Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 7e jour de septembre 2023.
Thomas J. Digby
Président
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Annexe B: Rapport Statistique sur la Loi sur les renseignements personnel
Nom de l’institution : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi dur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi |
0 |
|
1.2 Mode des demandes
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport |
0 |
|
Total |
0 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
0 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquée |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demande |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
de 365 jours et plus |
Total |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
18(2) |
0 |
19(1)a) |
0 |
19(1)b) |
0 |
19(1)c) |
0 |
19(1)d) |
0 |
19(1)e) |
0 |
19(1)f) |
0 |
20 |
0 |
21 |
0 |
22(1)a)(i) |
0 |
22(1)a)(ii) |
0 |
22(1)a)(iii) |
0 |
22(1)b) |
0 |
22(1)c) |
0 |
22(2) |
0 |
22.1 |
0 |
22.2 |
0 |
22.3 |
0 |
22.4 |
0 |
23a) |
0 |
23b) |
0 |
24a) |
0 |
24b) |
0 |
25 |
0 |
26 |
0 |
27 |
0 |
27.1 |
0 |
28 |
0 |
3.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
69(1)a) |
0 |
69(1)b) |
0 |
69.1 |
0 |
70(1) |
0 |
70(1)a) |
0 |
70(1)b) |
0 |
70(1)c) |
0 |
70(1)d) |
0 |
70(1)e) |
0 |
70(1)f) |
0 |
70.1 |
0 |
3.4 Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et document électronique
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
3.5.2 Pages pertinentes traités en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitée |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.3 Minutes pertinentes et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre dedemandes |
Minutestraitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes format vidéo par dispositions des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes raitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Renseignements entremêlés |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.6 Demandes fermés
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans le délai prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
0 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif principal |
|||
fonctionnement /Charge de travail |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autres |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 jours |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
3.8 Demande de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 4 – Communication en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) |
Alinéa 8(2)m) |
Paragraphe 8(5) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues |
Nombre |
Mentions annexées |
0 |
Demandes de correction acceptées |
0 |
Total |
0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
Examen approfondi nécessaire pour déterminer |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
||
Nombre de prorogations prises |
||||||||
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
6.2 Durée des prorogations
|
15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution |
15a)(ii) Consultation |
15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution |
|||||
Durée des prorogations |
Examen approfondi nécessaire |
Grand nombre de pages |
Grand volume de demandes |
Les documents sont difficiles à obtenir |
Document confidentiels du Cabinet (article 70) |
Externe |
Interne |
|
1 à 15 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 31 jours |
|
0 |
||||||
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres
7.1 Demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 ours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres organisations
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demande auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d’enquêtes reçus
Article 31 |
Article 33 |
Article 35 |
Recours judiciaire |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatif à la vie privée (EFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d’ÉFVP terminées |
0 |
Nombre d’ÉFVP modifiées |
0 |
10.2 Fichier de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels |
Actifs |
Créés |
Supprimés |
Modifiés |
Spécifiques à l'institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
Centraux |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteinte substantielles à la vie privée signalée
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT |
0 |
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP |
0 |
11.2 Atteinte à la vie privée signalée non-substantielles
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles |
0 |
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$0 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$0 |
|
|
$0 |
|
|
$0 |
|
Total |
$0 |
|
12.2 Resources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
Employés à temps plein |
0.000 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
Employés régionaux |
0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
Étudiants |
0.000 |
Total |
0.000 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institutions : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-01
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi dur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIRP par les différents canaux.
|
Nombre de semaines |
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sou la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaine pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
4 |
4 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
4 |
4 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédents.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2022-2023 |
3 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
3 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’insitution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 5 : Numéro d’assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? |
Non |
Section6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? |
0 |
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