Recommandations au président et processus d’audience
- État d’avancement des affaires en cours
- Décisions et ordonnances
- Règles de pratique et de procédure aux fins des audiences
Si, au terme d’un examen approfondi, il est recommandé au président de publier un avis d’audience, le personnel informe le titulaire de droits de cette recommandation quand il la présente au président.
Les titulaires de droits ont deux mois, à partir du moment où la recommandation leur est communiquée, pour présenter une proposition d’engagement au président, s’ils le désirent. Le président examinera la proposition d’engagement et rendra sa décision au plus tard trois mois après la réception de la recommandation du personnel.
Après un examen approfondi, le titulaire des droits sera toujours informé de la décision du président de clore l’examen ou de publier un avis d’audience. Dans les cas où un avis d'audience est publié, un titulaire de droits qui souhaite régler l'affaire avant la fin de l'audience peut négocier une entente de règlement avec le panel d'audience. Une liste des propositions de règlement acceptées est disponible sur la page Engagements et propositions de règlement.
Même s'il s'efforce de promouvoir la conformité volontaire aux lignes directrices, le CEPMB est habilité à ordonner, au terme d'une audience, la réduction du prix d'un médicament à un niveau non excessif et de faire exécuter cette ordonnance. Le Conseil est également habilité à exiger du titulaire de droits qu'il compense tout excédent de revenu et, dans les cas où il y a eu une politique de vente à prix excessif, à doubler le montant à compenser.
Le Conseil agit à titre d'arbitre neutre entre les parties devant le Conseil, notamment le personnel du Conseil et le titulaire de droits, mais pouvant également comprendre les parties autorisée par la loi à intervenir, le ministre de l'Industrie, les ministres de la santé provinciaux et territoriaux, et toute autre personne ou groupe permis par le Conseil d'assister à l'audience. Le Conseil prend sa décision à la lumière des éléments de preuve et des arguments présentés.
Les objectifs du processus d'audience du Conseil sont les suivants :
- offrir au titulaire de droits la possibilité d'être entendu;
- satisfaire aux exigences relatives à l'équité procédurale et à la justice fondamentale telles qu'énoncées dans le droit administratif d'ordre général, ainsi qu'aux normes établies par la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits;
- permettre au Conseil de remplir son mandat de façon aussi efficace, officieuse et économique que possible.
Toute personne peut assister à ces audiences publiques. Pour toute information relative aux affaires actuellement devant le Conseil, veuillez cliquer sur Statut des affaires en cours.
Pour tous les documents relatifs aux affaires devant le Conseil, soit à l'heure actuelle ou dans le passé, veuillez consulter la Liste des décisions du Conseil.