États financiers 2020-2021
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
- État de la variation de la dette nette ministérielle
- État des flux de trésorerie
- Notes aux états financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Comité concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le Comité fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2015-2016 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du Comité, à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/organisation/rapports-etats-financiers.html
Les états financiers du Comité n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Original signé par
_____________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus, Canada
Le 5 août 2021
Original signé par
_____________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 5 août 2021
État de la situation financière (non audité)
État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en dollars) |
||
---|---|---|
2021 | 2020 | |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 604 561 $ | 615 036 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 413 593 | 270 079 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 185 479 | 100 438 |
Total des passifs nets | 1 203 633 | 985 553 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 603 647 | 605 119 |
Débiteurs et avances (note 6) | 7 576 | 18 350 |
Total des actifs financiers nets | 611 223 | 623 469 |
Dette nette ministérielle | 592 410 | 362 084 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 749 056 | 894 180 |
Total des actifs non financiers | 749 056 | 894 180 |
Situation financière nette ministérielle | 156 646 $ | 532 096 $ |
Obligations contractuelles (note 8) | ||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Original signé par
_____________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus, Canada
Le 5 août 2021
Original signé par
_____________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 5 août 2021
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
|||
---|---|---|---|
2021 Résultats prévus |
2021 | 2020 | |
Charges | |||
Examen indépendant des griefs militaires | 4 918 000 $ | 5 517 789 $ | 4 455 095 $ |
Services internes | 2 422 000 | 2 515 543 | 2 513 272 |
Total des charges | 7 340 000 | 8 033 332 | 6 968 367 |
Revenus | |||
Revenus divers | 1 000 | 145 | 0 |
Total des revenus | 1 000 | 145 | 0 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 7 339 000 | 8 033 187 | 6 968 367 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 7 186 375 | 6 327 003 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (1 472) | 37 315 | |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 470 099 | 422 246 | |
Transferts d'une avance et de trop-payés de salaire d’autres ministères gouvernementaux |
2 735 | 841 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 375 450 | 180 962 | |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | 532 096 | 713 058 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 156 646 $ | 532 096 $ | |
Information sectorielle (note 10) | |||
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en dollars) |
||
---|---|---|
2021 | 2020 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 375 450 $ | 180 962 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 6 650 | 63 930 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (181 502) | (174 576) |
Ajustement d’immobilisations corporelles | 29 728 | 0 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (145 124) | (110 646) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 230 326 | 70 316 |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 362 084 | 291 768 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 592 410 $ | 362 084 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité)
État des flux de trésorerie (non audité) | ||
---|---|---|
pour l’exercice terminé le 31 mars | ||
(en dollars) | ||
2021 | 2020 | |
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 033 187 $ | 6 968 367 $ |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (181 502) | (174 576) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | (470 099) | (422 246) |
Ajustement d’immobilisations corporelles | 29 728 | 0 |
Transferts d'une avance et de trop-payés de salaire d’autres ministères gouvernementaux |
(2 735) | (841) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (10 774) | (3 263) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 10 475 | (29 074) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (143 514) | (75 294) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (85 041) | 0 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 7 179 725 | 6 263 073 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 6 650 | 63 930 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 6 650 | 63 930 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 7 186 375 $ | 6 327 003 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
1. Pouvoirs et objectifs
Le Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes.
Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense et au militaire qui a soumis le grief.
Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.
Le Comité opère par l’intermédiaire des responsabilités essentielles suivantes :
- Examen indépendant des griefs militaires
- Services internes
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Comité énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le Comité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Comité. Bien que l’on s’attende à ce que la Présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
(e) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
i. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Comité découlant du régime. La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
ii. Indemnités de départ: L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Pour l’année financière 2019-2020, l’obligation restante pour les employés qui n’ont pas retiré leurs indemnités de départ accumulées fût calculée par employé et ce, fondé sur des renseignements propres au Comité. À compter de l’année financière 2020-2021, elle est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les indiens, des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.
(i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
(j) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à leur valeur d’échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Comité pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 033 187 $ | 6 968 367 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (181 502) | (174 576) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (470 099) | (422 246) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (143 514) | (75 294) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (85 041) | 0 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 641 | 10 560 |
Ajustements de créditeurs à la fin de l’exercice des années précédentes | 3 714 | 1 007 |
Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire à être recouverts non portés à une autorisation | (246) | (518) |
Ajustement d’immobilisations corporelles | 29 728 | 0 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (846 319) | (661 067) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 6 650 | 63 930 |
Augmentation de trop-payés de salaire | 1 702 | 4 654 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 8 352 | 68 584 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 7 195 220 $ | 6 375 884 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 6 848 341 $ | 6 563 033 $ |
Montants législatifs | 802 516 | 652 573 |
Moins: | ||
Périmés: Fonctionnement | (455 637) | (839 722) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 7 195 220 $ | 6 375 884 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Comité :
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes | 281 195 $ | 110 674 $ |
Créditeurs - parties externes | 7 921 | 82 631 |
Total des créditeurs | 289 116 | 193 305 |
Charges à payer | 315 445 | 421 731 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 604 561 $ | 615 036 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2020-2021 s’élève à 547 637 $ (452 103 $ en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.
La responsabilité du Comité relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants:
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées - début de l’exercice | 100 438 $ | 100 438 $ |
Charge pour l’exercice | 85 041 | 0 |
Prestations versées pendant l’exercice | 0 | 0 |
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice | 185 479 $ | 100 438 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Comité:
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes | 1 373 $ | 11 968 $ |
Débiteurs - parties externes | 6 203 | 6 382 |
Débiteurs nets | 7 576 $ | 18 350 $ |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit:
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel et outillage | 10 ans |
Matériel informatique | 3 à 6 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Autre matériel | 10 ans |
Améliorations locatives | durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue |
Immobilisations en construction | lorsque mis en service, selon la catégorie de biens |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisi- tions |
Ajuste- ments (1) |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture | Solde d’ouverture | Amortis- sement |
Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2021 | 2020 |
Matériel et outillage | 17 321 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 17 321 $ | 5 196 $ | 1 732 $ | 0 $ | 6 928 $ | 10 393 $ | 12 125 $ |
Matériel informatique | 574 168 | 6 650 | 29 728 | 0 | 610 546 | 350 049 | 71 172 | 0 | 421 221 | 189 325 | 224 119 |
Logiciels informatiques | 77 312 | 0 | 0 | 0 | 77 312 | 77 312 | 0 | 0 | 77 312 | 0 | 0 |
Autre matériel | 68 867 | 0 | 0 | 0 | 68 867 | 30 569 | 5 361 | 0 | 35 930 | 32 937 | 38 298 |
Améliorations locatives | 748 646 | 0 | 30 051 | 0 | 778 697 | 159 059 | 103 237 | 0 | 262 296 | 516 401 | 589 587 |
Immobilisations en construction | 30 051 | 0 | (30 051) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 051 |
Total | 1 516 365 $ | 6 650 $ | 29 728 $ | 0 $ | 1 552 743 $ | 622 185 $ | 181 502 $ | 0 $ | 803 687 $ | 749 056 $ | 894 180 $ |
(1) Les ajustements incluent 29 728 $ d’investissements additionnels ainsi que 30 051 $ d’immobilisations en construction qui ont été transférées à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:
2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Contrat de location-exploitation | 409 953 $ | 409 953 $ | 409 953 $ | 409 953 $ | 375 790 $ | 0 $ | 2 015 602 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice, le Comité a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 470 099 $ | 422 246 $ |
Total | 470 099 $ | 422 246 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés avec d’autres ministères et organismes
2021 | 2020 | |
---|---|---|
Débiteurs | 1 373 $ | 11 968 $ |
Créditeurs | 281 195 | 110 674 |
Charges | 1 581 666 | 1 685 246 |
Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Comité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
Charges de fonctionnement | Examen indépendant des griefs militaires |
Services internes | 2021 Total | 2020 Total |
---|---|---|---|---|
Salaires et avantages sociaux des employés | 5 048 663 $ | 1 856 048 $ | 6 904 711 $ | 5 733 417 $ |
Location | 282 026 | 217 922 | 499 948 | 521 048 |
Services professionnels et spéciaux | 68 014 | 225 713 | 293 727 | 360 335 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 4 343 | 177 159 | 181 502 | 174 576 |
Acquisition d’actifs non immobilisés | 90 448 | 6 007 | 96 455 | 68 883 |
Transports et communications | 15 974 | 4 150 | 20 124 | 30 483 |
Réparation et entretien | 0 | 15 289 | 15 289 | 10 018 |
Services publics, fournitures
et approvisionnements |
8 127 | 5 363 | 13 490 | 14 464 |
Information | 194 | 8 103 | 8 297 | 55 635 |
Autres | 0 | (211) | (211) | (492) |
Total - Charges | 5 517 789 | 2 515 543 | 8 033 332 | 6 968 367 |
Revenus | ||||
Revenus divers | 0 | 145 | 145 | 0 |
Total - Revenus | 0 | 145 | 145 | 0 |
Coût de fonctionnement net | 5 517 789 $ | 2 515 398 $ | 8 033 187 $ | 6 968 367 $ |
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