États financiers 2023-2024

Sur cette page

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
• Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Comité externe d’examen des griefs militaires pour l’exercice 2023-2024 (non auditée)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Comité. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans leRapport sur les résultats ministériels du Comité concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Comité sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du Comité n’ont pas fait l’objet d’un audit.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

	2024	2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	722 174 $	647 543 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	384 599	380 221
Avantages sociaux futurs (note 5)	133 390	142 321
Total des passifs nets	1 240 163	1 170 085
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	670 497	634 308
Débiteurs et avances (note 6)	16 565	18 992
Total des actifs financiers nets	687 062	653 300
Dette nette ministérielle	553 101	516 785
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	138 289	397 600
Total des actifs non financiers	138 289	397 600
Situation financière nette ministérielle	(414 812) $	(119 185) $

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2024 Résultats prévus	2024 Réel	2023 Réel
Charges
Examen indépendant des griefs militaires	5 326 000 $	5 555 569 $	4 997 029 $
Services internes	2 283 000	2 923 221	2 701 691
Total des charges	7 609 000	8 478 790	7 698 720
Revenus
Revenus divers	1 000	1 144	598
Total des revenus	1 000	1 144	598
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 608 000	8 477 646	7 698 122
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		7 626 747	6 947 878
Variations des montants à recevoir du Trésor		36 189	113 477
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		520 862	466 135
Transferts de trop-payés de salaire d'autres ministères gouvernementaux		(1 779)	9 127
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		295 627	161 505
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		(119 185)	42 320
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		(414 812) $	(119 185) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2024	2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	295 627 $	161 505 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	20 876	2 158
Amortissement des immobilisations corporelles	(137 584)	(177 027)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(142 603)	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(259 311)	(174 869)
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle	36 316	(13 364)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	516 785	530 149
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	553 101 $	516 785 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

	2024	2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	8 477 646 $	7 698 122 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(137 584)	(177 027)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	(142 603)	0
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(520 862)	(466 135)
Transferts de trop-payés de salaire d'autres ministères gouvernementaux	1 779	(9 127)
Variations de l’état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances	(2 427)	(52 801)
Augmentation des créditeurs et charges à payer	(74 631)	(84 473)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(4 378)	10 972
Diminution des avantages sociaux futurs	8 931	26 189
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	7 605 871	6 945 720
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	20 876	2 158
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	20 876	2 158
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	7 626 747 $	6 947 878 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces armées canadiennes a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des Forces armées canadiennes.

Le Comité externe d’examen des griefs militaires est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Le Comité examine les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l'article 29 de la Loi sur la défense nationale, et rend des conclusions et recommandations au chef d'état-major de la défense et au militaire qui a soumis le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Le Comité opère par l’intermédiaire des responsabilités essentielles suivantes :

• Examen indépendant des griefs militaires
• Services internes

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Comité énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés auPlan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Comité fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Comité est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Comité sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Comité et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Comité a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions sont non récurrentes par nature.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Comité. Bien que l'on s’attende à ce que la Présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Comité au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Comité découlant du régime. La responsabilité du Comité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ:L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le Comité comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes et les prêts en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les indiens, des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition et des actifs incorporels.

(i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à leur valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Comité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Comité pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)

	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	8 477 646 $	7 698 122 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(137 584)	(177 027)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles et d’actifs non immobilisés	(141 459)	331
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(520 862)	(466 135)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(4 378)	10 972
Diminution des avantages sociaux futurs	8 509	26 189
Dépense pour mauvaises créances	(21)	0
Remboursement de charges des exercices antérieurs	26 260	10 351
Ajustements de créditeurs à la fin de l’exercice des années précédentes	21 209	0
Diminution (augmentation) de charges non imputées à des autorisations en même temps	8 802	(8 802)
Diminution des trop-payés de salaire à être recouverts non portés à une autorisation	(2 055)	(7 819)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(741 579)	(611 940)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	20 876	2 158
Augmentation de trop-payés de salaire	5 146	860
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	26 022	3 018
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	7 762 089 $	7 089 200 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)

	2024	2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	7 773 244 $	6 883 125 $
Montants législatifs	816 961	767 802
Moins:
Périmés: Fonctionnement	(828 116)	(561 727)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	7 762 089 $	7 089 200 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Comité :

(en dollars)

	2024	2023
Créditeurs - autres ministères et organismes	178 154 $	137 315 $
Créditeurs - parties externes	119 545	46 361
Total des créditeurs	297 699	183 676
Charges à payer	424 475	463 867
Total des créditeurs et des charges à payer	722 174 $	647 543 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Comité participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le Comité versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2023-2024 s’élève à 483 045 $ (501 389 $ en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du Comité relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants:

(en dollars)

	2024	2023
Obligation au titre des prestations constituées - début de l’exercice	142 321 $	168 510 $
Charge pour l’exercice	(8 754)	(26 189)
Prestations versées pendant l’exercice	(177)	0
Obligation au titre des prestations constituées - fin de l’exercice	133 390 $	142 321 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances du Comité:

(en dollars)

	2024	2023
Débiteurs - autres ministères et organismes	14 194 $	13 958 $
Débiteurs - parties externes	884	3 098
Avances aux employés	1 508	1 936
Total partiel	16 586	18 992
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(21)	0
Débiteurs nets	16 565 $	18 992 $

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

(en dollars)

	2024	2023
Débiteurs de parties externes
Non en souffrance	863 $	3 048 $
Nombre de jours de retard
1 à 30	0	0
31 à 60	0	0
61 à 90	0	0
91 à 365	0	0
Plus de 365	21	50
Total partiel	884	3 098
Moins : Provision pour moins-value	(21)	0
Total	863 $	3 098 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel et outillage	10 ans
Matériel informatique	3 à 6 ans
Logiciels informatiques	3 ans
Autre matériel	10 ans
Améliorations locatives	durée de vie de l’amélioration ou durée du bail, la plus courte de ces périodes étant retenue

(en dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2024	2023
Matériel et outillage	17 321 $	0 $	0 $	17 321 $	10 392 $	1 733 $	0 $	12 125 $	5 196 $	6 929 $
Matériel informatique	605 121	0	3 030	602 091	543 005	25 459	3 030	565 434	36 657	62 116
Logiciels informatiques	77 312	0	0	77 312	77 312	0	0	77 312	0	0
Autre matériel	53 613	0	0	53 613	31 398	5 362	0	36 760	16 853	22 215
Améliorations locatives	778 697	20 876	553 772	245 801	472 357	105 030	411 169	166 218	79 583	306 340
Total	1 532 064 $	20 876 $	556 802 $	996 138 $	1 134 464 $	137 584 $	414 199 $	857 849 $	138 289 $	397 600 $

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Comité peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Comité sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite:

(en dollars)

	2025	2026	2027	2028	2029	2030 et ultérieurs	Total
Contrat de location-exploitation	281 849 $	258 362 $	0 $	0 $	0 $	0 $	540 211 $

Le bail actuel pour les bureaux se termine en février 2026. Le Comité est présentement en négociation pour une nouvelle entente de bail. Bien que le bail n’ait pas encore été signé, il est très probable qu'il sera finalisé au cours du prochain exercice financier. Les paiements annuels estimés pour le bail devraient être d'environ 281 849 $. Ce montant n'est pas inclus dans les obligations contractuelles à la date du rapport.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Comité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le Comité conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Comité a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle:

(en dollars)

	2024	2023
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	520 862 $	466 135 $
Total	520 862 $	466 135 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec d’autres ministères et organismes

(en dollars)

	2024	2023
Débiteurs	14 194 $	13 958 $
Créditeurs	178 154	137 315
Charges	1 435 020	1 240 592

Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du Comité. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en dollars)

Charges de fonctionnement	Examen indépendant des griefs militaires	Services internes	2024 Total	2023 Total
Salaires et avantages sociaux des employés	5 020 281 $	1 984 070 $	7 004 351 $	6 501 516 $
Location	333 890	282 022	615 912	577 196
Services professionnels et spéciaux	97 211	323 772	420 983	337 985
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	0	142 603	142 603	0
Amortissement des immobilisations corporelles	18 625	118 959	137 584	177 027
Acquisition d’actifs non immobilisés	55 081	26 900	81 981	29 766
Réparation et entretien	7 516	19 972	27 488	32 221
Transports et communications	17 057	8 767	25 824	20 362
Information	117	14 588	14 705	10 361
Services publics, fournitures et approvisionnements	5 791	2 675	8 466	13 162
Autres	0	(1 107)	(1 107)	(876)
Total - Charges	5 555 569	2 923 221	8 478 790	7 698 720
Revenus
Revenus divers	0	1 144	1 144	598
Total - Revenus	0	1 144	1 144	598
Coût de fonctionnement net	5 555 569 $	2 922 077 $	8 477 646 $	7 698 122 $

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers du Comité externe d’examen des griefs militaires pour l’exercice 2023-2024 (non auditée)

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2023 à 2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la section 2.

Le Comité évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de 5 ans. Le plan d’évaluation est présenté à la section 3.

2. Résultats de l’évaluation de l’exercice 2023 à 2024

Le Comité a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résultats sommaires et plan d’action
Passation de marchés	Non	Les contrôles internes fonctionnent comme prévu. Un plan d'action a été mis en place pour améliorer le processus.
Créditeurs à la fin de l’exercice	Non	Aucun compte fournisseur de fin d'exercice n'a été créé en 2022-2023.

Dans l'ensemble, l'évaluation sur la passation de marchés a révélé que les contrôles étaient efficaces et conformes à la législation, aux politiques et aux directives applicables. Les approbations financières étaient bien documentées, sans aucun problème détecté.

Cependant, certaines améliorations sont nécessaires dans les pratiques de stockage de l'information, en particulier dans les conventions d’appellation des documents utilisées. Bien que les documents de support soient généralement disponibles, il demeure difficile de les localiser en temps opportun. La conservation d'un nombre excessif de documents complique la recherche des informations clés.

Un contrat a été trouvé non divulgué. Un plan d'action a été élaboré pour répondre à cette observation et assurer la conformité dans le futur.

Le Comité a fait l’objet d’un audit par le Bureau du contrôleur général dans les secteurs de contrôle clés en 2015-2016. Un résumé des résultats de l’audit et des mesures correctives est présenté à l'adresse suivante:

https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/organisation/rapports-etats-financiers.html

3. Plan d’évaluation

Le Comité évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.

Plan d’évaluation

Secteurs de contrôle clés	Exercice 2022 à 2023	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2024 à 2025	Exercice 2025 à 2026	Exercice 2026 à 2027
Délégation	X
Passation de marchés		X
Créditeurs à la fin de l’exercice		X
Administration de la paie			X
Voyages			X
Accueil				X
Gestion du parc automobile				X
Cartes d’achat					X
Congés					X