Rapports annuel de 2012–2013 sur la Loi sur l’accès à l’information et sur la Loi sur la protection des...

Table des matières

1. Rapport concernant la Loi sur l’accès à l’information

Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux documents du gouvernement fédéral qui ne contiennent pas des renseignements personnels. La Loi s’ajoute aux autres procédures d’obtention de renseignements gouvernementaux plutôt que de les remplacer. Elle ne vise aucunement à limiter les autres méthodes d’accès sur demande aux renseignements gouvernementaux auxquelles le grand public peut habituellement avoir accès.

Ce rapport été préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information.

Aperçu du Comité des griefs des Forces canadiennes

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) a été créé le 1er mars 2000 suite à des dispositions législatives qui contenaient des modifications étendues visant à moderniser la Loi sur la défense nationale (LDN). Ces modifications ont été conçues pour favoriser le renouveau des Forces canadiennes. Entre autres, l'une de ces réformes portait sur la mise sur pied d'un processus indépendant d'examen des griefs par le biais de la création du Comité des griefs des Forces canadiennes. Cette procédure est définie à l'article 29.16 de la LDN. L'article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) gouvernant le type de griefs renvoyés au CGFC est entré en vigueur le 15 juin 2000. Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et il formule des conclusions et des recommandations (C et R) à l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a soumis le grief. Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Administration

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie des Services ministériels du secteur de la planification stratégique et mesures du rendement. La section compte deux employés qui s'acquittent des obligations qu'a le Comité en vertu des deux lois à environ ,02% de leur temps.

La coordonnatrice d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), la directrice exécutive ainsi que l’Avocate générale ont reçu le pouvoir de surveiller la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Comité des griefs des Forces canadiennes et d’en assurer l’observation. Vous trouverez à l’annexe C une copie des ordonnances de délégation approuvées du Comité des griefs des Forces canadiennes.

Éducation et formation

Durant la période visée par ce rapport, des sessions de sensibilisation ont été données avec une vue d'ensemble des Lois et pour mieux comprendre leurs obligations en tant qu’employés du gouvernement. Les sujets clés de ces sessions reliés l’accès à l’information, portaient sur ce qui suit :

  • Clin d’œil sur sur l'AIPRP : séance de sensibilisation sur le 5 juin 2012 sur la gestion efficace des courriels.

Politiques, directives et procédures

Le bureau de l’AIPRP a créé des outils et des Lignes directrices et procédures pour faire en sorte que les personnes-ressources de l’AIPRP connaissent mieux leurs rôles et leurs responsabilités quant à la coordination des demandes liées à l’AIPRP au Comité. Ces directives ont pour but de faciliter l’interprétation de la Loi sur l’accès à l’information et présentent le cadre général dans lequel le Comité des griefs des Forces canadiennes applique la loi.

Fonds de renseignements

On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité des griefs des Forces canadiennes dans les bibliothèques publiques et les bibliothèques des établissements d’enseignement, dans les bureaux de circonscription des députés fédéraux et sur le site Internet http://www.infosource.gc.ca/. Le Comité des griefs des Forces canadiennes ne détient pas de fichiers inconsultables.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’institution a désigné un espace comme salle publique de consultation de publications et autres documents publics régissant l’administration et les opérations du Comité des griefs des Forces canadiennes. L’adresse est la suivante :

Comité des griefs des Forces canadiennes
60, rue Queen, 9ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période visée, soit du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) a reçu 21 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Aucune demande n’a été reportée depuis la dernière période 2011-2012.

Des 21 nouvelles demandes, 8 ont été transmises à d’autres institutions fédérales; 6 ont été traitées informellement. Un total de 6 nouvelles demandes portaient sur des documents ou des questions relevant du Comité et 2 d’entre elles a été communiquée en partie et 4 ont été communiquées intégralement, et 1 demande a été reportée à la prochaine période de rapport.

Vous trouverez à l’Annexe A le rapport statistique complet sur les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Autres demandes

Durant la même période, le Comité des griefs des Forces canadiennes a reçu 3 demandes de consultation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en provenance d’autres ministères concernant des documents ou des questions relevant du Comité.

Le bureau de l’AIPRP a également agi comme ressource en offrant des conseils et de l’aide sur les dispositions de la législation et a été consulté relativement à la divulgation ou à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont des sondages, des formulaires, des questions de gestion et de la sécurité de l’information.

Disposition à l’égard des demandes traitées

En 2011-2012, 17 demandes ont été traitées Voici comment se répartit le traitement de ces demandes :

  • 4 communications intégrales;
  • 2 communication partielle;
  • 8 demandes transmises à une autre institution;
  • 6 demandes traitées informellement.

Exceptions invoquées

Six demandes contenant de l’information personnelle ont fait l’objet d’exception invoquée sous l’Article 19(1).

Exclusions citées

Aucune demande n’a fait l’objet d’exclusions citées.

Délai de traitement et prorogations

Toutes les demandes ont été traitées dans les délais de 30 jours ou moins.

Plaintes et enquêtes

Durant la période visée par ce rapport, aucune plainte n’a été déposée et aucune enquête n’a été menée.

Frais

Au cours de la période visée, les frais perçus ont totalisé 15,00 $ pour les frais de demande. Les frais pour huit demandes transférées à d’autres institutions ont été dispensés.

Coûts

En 2012-2013, le Comité a engagé environ 1 473 $ en coûts salariaux et 3 536 $ en coûts administratifs pour la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information.

2. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens un droit d'accès à l'information que le gouvernement possède à leur sujet et protège cette information contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Les ministres et responsables d'organismes ont la responsabilité de veiller à ce que leurs organismes respectent les lois régissant la protection des renseignements personnels.

Ce rapport été préparé conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aperçu du Comité des griefs des Forces canadiennes

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) a été créé le 1er mars 2000 suite à des dispositions législatives qui contenaient des modifications étendues visant à moderniser la Loi sur la défense nationale (LDN). Ces modifications ont été conçues pour favoriser le renouveau des Forces canadiennes. Entre autres, l'une de ces réformes portait sur la mise sur pied d'un processus indépendant d'examen des griefs par le biais de la création du Comité des griefs des Forces canadiennes. Cette procédure est définie à l'article 29.16 de la LDN. L'article 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) gouvernant le type de griefs renvoyés au CGFC est entré en vigueur le 15 juin 2000. Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont référés et il formule des conclusions et des recommandations (C et R) à l'intention du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) et de l'officier ou du militaire du rang qui a soumis le grief. Dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Administration

La coordonnatrice d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP), la directrice exécutive ainsi que l’Avocate générale ont reçu le pouvoir de surveiller la mise en application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein du Comité des griefs des Forces canadiennes et d’en assurer l’observation. Vous trouverez à l’annexe C une copie des ordonnances de délégation approuvées du Comité des griefs des Forces canadiennes.

Éducation et formation

Durant la période visée par ce rapport, des sessions de sensibilisation ont été données avec une vue d'ensemble des Lois et pour mieux comprendre leurs obligations en tant qu’employés du gouvernement. Les sujets clés de ces sessions sur les renseignements personnels portaient sur ce qui suit :

  • Journée de la protection des données le 28 janvier 2013. Envoi d’un email à tous les employés avec les affiches à l'occasion de journée de la protection des données envoyé par le biais de clin d'œil sur l'AIPRP.
  • Clin d’œil sur sur l'AIPRP : séance de sensibilisation - les meilleures pratiques sur la protection des informations sensibles sur 6 juillet 2012.
  • Clin d’œil sur sur l'AIPRP : séance de sensibilisation - les meilleures pratiques du 25 avril 2012 sur la protection des informations sensibles - sauvegarde pendant l'utilisation.

Politiques, directives et procédures

Le bureau de l’AIPRP a créé des outils et des Lignes directrices et procédures pour faire en sorte que les personnes-ressources de l’AIPRP connaissent mieux leurs rôles et leurs responsabilités quant à la coordination des demandes liées à l’AIPRP au Comité. Ces directives ont pour but de faciliter l’interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et présentent le cadre général dans lequel le Comité des griefs des Forces canadiennes applique la loi.

Fonds de renseignements

On trouve la description des catégories de documents institutionnels détenus par le Comité des griefs des Forces canadiennes dans les bibliothèques publiques et les bibliothèques des établissements d’enseignement, dans les bureaux de circonscription des députés fédéraux et sur le site Internet http://www.infosource.gc.ca/. Le Comité des griefs des Forces canadiennes ne détient pas de fichiers inconsultables.

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, l’institution a désigné un espace comme salle publique de consultation de publications et autres documents publics régissant l’administration et les opérations du Comité des griefs des Forces canadiennes. L’adresse est la suivante :

Comité des griefs des Forces canadiennes
60, rue Queen, 9ième étage
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le CGFC a reçu 9 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Une demande a été reportée à la prochaine période de rapport.

Vous trouverez à l’Annexe B le rapport statistique complet.

Autres demandes

Durant la même période, le Comité des griefs des Forces canadiennes a reçu 2 demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en provenance d’autres ministères concernant des documents ou des questions relevant du Comité.

Disposition à l’égard des demandes traitées

En 2012-2013, 8 demandes ont été traitées Voici comment se répartit le traitement de ces demandes :

  • 4 communications intégrales;
  • 4 demandes où aucun document n’existe.

Délai de traitement et prorogations

Des demandes communiquées : les 4 demandes ont été complétées dans un délai de moins de 15 jours.

Exceptions invoquées

Aucune exception n’a été invoquée.

Motifs d’exclusion

N/A.

Plaintes et enquêtes

Durant la période couverte par ce rapport, aucune plainte a été déposée auprès du Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications aux termes de l’alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’alinéa 8(2)(m) permet la communication de renseignement personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou l’individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n’au eu aucune communication de renseignements aux termes des alinéas 8(2)(m) au cours de l’exercice 2012-2013.

Évaluation de facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EPFVP) n’a été amorcée au cours de l’exercice 2012-2013.

Coûts

En 2012-2013, le Comité a engagé des coûts salariaux d’environ 365 $ pour la mise en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A – Rapport statistique concernant la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l'institution : Comité des griefs des Forces canadiennes

Période visée par le rapport : 4/01/12 au 3/31/13

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 21
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 21
Fermées pendant la période visée par le rapport 20
Reportées à la prochaine période de rapport 1
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 1
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 1
Organisme 2
Public 16
Total 21

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 0 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 2 0 0 0 0 0 0 2
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transmise 8 0 0 0 0 0 0 8
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Traitement informel 6 0 0 0 0 0 0 6
Total 20 0 0 0 0 0 0 20
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 0
13(1)b) 0
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) - A.I.Note de tableau 1 0
15(1) - Déf.Note de tableau 2 0
15(1) - A.S.Note de tableau 3 0
16(1)a)(i) 0
16(1)a)(ii) 0
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 0
16(1)c) 0
16(1)d) 0
16(2)a) 0
16(2)b) 0
16(2)c) 0
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 0
20(1)a) 0
20(1)b) 0
20(1)b.1) 0
20(1)c) 0
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
24(1) 0
26 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 4 2 0
Communication partielle 2 4 0
Total 6 6 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 18 18 4
Communication partielle 27 27 2
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 4 18 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 27 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 45 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c)Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 3 $15 17 $85
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 3 $15 17 $85

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 3 17 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 17 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 3 17 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours More than 365 jours Total
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Number of jours required to complete consultation requests
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours More than 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $1 473
Heures supplémentaires $0
Biens et services $3 536
Marchés de services professionnels $0
Autres $3 536
Total $5 009
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00

Annexe B – Rapport statistique concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Comité des griefs des Forces canadiennes

Période visée par le rapport: 4/01/12 au : 3/31/13

Partie 1 - Demandes en vertu de la LPRP

Demandes en vertu de la LPRP
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 9
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0
Total 9
Fermées pendant la période visée par le rapport 8
Reportées à la prochaine période de rapport 1

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 4 0 0 0 0 0 0 4
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 0 0 0 0 0 0 8
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 4 0 0
Communication partielle 0 0 0
Total 4 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 111 111 4
Communication partielle 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 4 111 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 111 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Workload Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
  Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 3 45 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 45 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 3 45 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 0 0 0 0 0 0 3
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 - Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $365
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Marchés pour les EFRVP $0
Marchés de services professionnels $0
Autres $0
Total $365
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.00 1.00

Annexe C – Décret de délégation de pouvoirs du Comité des griefs des Forces canadiennes

ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

ACCÈS À L’INFORMATION

Je, soussigné, Président du Comité des griefs des Forces canadiennes, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, la Directrice exécutive, l’Avocate générale ainsi que la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe A ci-jointe.

Bruno Hamel
Président
Comité des griefs des Forces canadiennes

Date : Signed on 25 May 2009

ARRÊTÉ AUTORISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Je, soussigné, Président du Comité des griefs des Forces canadiennes, autorise, en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Directrice exécutive, l’Avocate générale ainsi que la Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, à exercer au nom du Président les pouvoirs de signer, les attributions, les fonctions et les pouvoirs détaillés dans l’annexe B ci-jointe.

Bruno Hamel
Président
Comité des griefs des Forces canadiennes

Date : Signed on 25 May 2009

Appendice A - Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information
Article Description Directrice exécutive Avocate générale Coordonnateur AIPRP
7 Répondre à la demande de communication de document dans les trente jours suivant sa réception; donner accès ou aviser par écrit X   X
8 Transmettre la demande à l’institution gouvernementale la plus concernée; aviser la personne par écrit de la transmission X   X
9 Proroger le délai de réponse à la demande et aviser le Commissaire à l’information de toute prorogation de plus de 30 jours X   X
10 Aviser dans le cas de refus de communication d’un document X X X
11 Gérer le versement des droits X   X
12(2) Décider de faire traduire ou non le(s) document(s) demandé(s) X   X
12(3) Si nécessaire et raisonnable, transférer le(s) document(s) sur un support de substitution X   X
13(1) Refuser de communiquer tout document obtenu à titre confidentiel d’un autre gouvernement X X  
13(2) Peut communiquer tout document contenant des renseignements visés au paragraphe 13(1) si le gouvernement qui l’a fourni consent à la communication ou rend les renseignements publics X X  
14 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales X X  
15 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives X X  
16 Peut refuser de communiquer tout document ayant trait à l’exécution de la loi et au déroulement des enquêtes, contenant des renseignements qui risqueraient de faciliter la perpétration d’infractions ou des renseignements confidentiels sur les activités des services de maintien de l’ordre dans les provinces ou les municipalités X X  
17 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus X X  
18 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts économiques du Canada X X  
19 Refuser la communication de tout document contenant des renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels X X X
20 Refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les tiers X X X
21 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements concernant les opérations gouvernementales X X  
22 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements relatifs à certaines opérations, essais, épreuves ou vérifications X X  
23 Peut refuser de communiquer tout document contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client X X X
24 Refuser la communication de tout document contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II X X  
25 Supprimer tout renseignement qui risquerait d’être divulgué X X X
26 Peut refuser de communiquer tout document s’il y a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié dans les quatre-vingt-dix jours ou dans un délai supérieur X X  
27(1) et (4) Donner au tiers intéressé avis écrit de l’intention de donner communication d’un document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers. Peut proroger le délai concernant l’avis au tiers X X X
28(1)(b) Dans les trente jours suivant la transmission de l’avis au tiers conformément au paragraphe 27(1), donner avis de la décision de communiquer tout document qui contient des renseignements au sujet d’un tiers X X X
28(2) Renoncer aux exigences concernant les observations écrites et autoriser le tiers à faire une présentation orale X X X
28(4) Donner suite à sa décision de communiquer un document concernant un tiers dès l’expiration des vingt jours suivant la transmission de l’avis au tiers visé concernant la décision de communiquer ce document, sauf si celui-ci exerce un recours en révision en vertu de l’article 44 X X X
29(1) Transmettre à la personne qui en fait la demande et à tout tiers visé un avis écrit de la décision du Comité de communiquer des renseignements sur la recommandation du Commissaire à l’information X X  
33 Lorsqu’il reçoit avis d’une enquête, mentionner au Commissaire à l’information le nom du tiers à qui il a donné l’avis prévu au paragraphe 27(1) ou à qui il l’aurait donné s’il avait eu l’intention de donner communication d’un document X   X
35(2) Le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information au cours d’une enquête X X  
37(1)(b) Recevoir le rapport du Commissaire à l’information sur les résultats et les recommandations et donner avis soit des mesures prises ou des motifs invoqués pour ne pas y donner suite X X  
37(4) Donner au plaignant accès au document dans le cas où il a fait suite à la demande du Commissariat en vertu de 37(1)(b) et qu’un avis est requis X X  
43(1) Sur réception d’un avis de recours en révision exercé en vertu des articles 41 ou 42, donner avis du recours à un tiers X X X
44(2) Aviser par écrit la personne qui a demandé communication d’un document, de la demande du tiers concernant un recours en révision en application de l’article 44 X X X
52(2) Demander que les auditions à huis clos tenues en vertu des articles 41 ou 42, aient lieu et soient déterminées dans la région de la capitale nationale X X X
52(3) Demander et obtenir le droit de faire des représentations ex parte en vertu de l’article 52 X X X
68,69 Refus de communiquer tout document exclus en vertu de la Loi X X X
71(2) Enlever tout renseignement protégé contenu dans les manuels avant que ceux-ci soient consultés par le public X X X
72(1) Préparer le Rapport annuel pour le Parlement     X
77 Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution fédérale en vertu des règlements pris en application de l’article 77 X X X
Appendice B - Délégation des pouvoirs, fonctions et attributions en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Article Description Directrice exécutive Avocate générale Coordonnateur AIPRP
8(2) En général, communiquer les renseignements personnels conformément aux dispositions prévues au paragraphe 8(2) X X  
8(2)(e) Communiquer les renseignements personnels à un organisme d’enquête qui en fait la demande par écrit X X  
8(2)(j) Communiquer les renseignements personnels pour des travaux de recherche ou de statistique X X  
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels pour des raisons d’intérêt public ou dans le meilleur intérêt de l’individu concerné X X  
8(4) Conserver une copie des demandes reçues par l’institution en vertu de l’alinéa 8(2)(e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués     X
8(5) Donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels communiqués en vertu de l’alinéa 8(2)(m) au Commissaire à la protection de la vie privée X X  
9(1) Conserver un relevé des cas d’usage     X
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence X X X
10 Verser des renseignements dans des fichiers de renseignements personnels X X X
14 Répondre à la demande de communication de renseignements personnels dans les 30 jours suivant réception de la demande; donner accès ou donner avis, selon le cas X   X
15 Proroger le délai prévu pour répondre à la demande de communication de renseignements personnels X   X
16 En cas de refus de communication de renseignements personnels aviser la personne qui en a fait la demande X X X
17(2)(b) Décider de faire traduire les renseignements demandés X   X
17(3)(b) Décider de communiquer les renseignements sur un support de substitution X   X
18(2) Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui sont verses dans des fichiers inconsultables X X  
19(1) Refuser de communiquer des renseignements personnels demandés obtenus à titre confidentiel d’un autre gouvernement X X  
19(2) Peut donner communication de renseignements personnels décrits au paragraphe 19(1) si le gouvernement qui les a fournis consent à la communication ou rend l’information publique X X  
20 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite par le gouvernement du Canada des affaires fédérales-provinciales X X  
21 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou à ses efforts de détection, de prévention ou de répression d’activités hostiles ou subversives X X  
22 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés préparés par un organisme d’enquête, des renseignements pouvant porter préjudice aux activités destinées à faire respecter les lois, ou des renseignements susceptibles de nuire à la sécurité des établissements pénitentiaires X X  
23 Peut refuser de communiquer des renseignements recueillis ou préparés, par un organisme d’enquête déterminé par règlement, lors des enquêtes de sécurité X X  
24 Peut refuser de communiquer des renseignements personnels demandés qui ont été recueillis ou obtenus par le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations conditionnelles pendant que la personne était sous le coup d’une condamnation à la suite d’une infraction à une loi fédérale, dans les cas où la communication risquerait vraisemblablement de lui porter préjudice si les dispositions prévues par l’article sont respectées X X  
25 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus X X  
26 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8 X X  
27 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client X X X
28 Peut refuser la communication des renseignements personnels demandés qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci X X  
31 Recevoir avis de procéder à une enquête de la part du Commissaire à la protection de la vie privée X X  
33(2) Avoir la possibilité de présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée au cours d’une enquête X X  
35(1) Recevoir le rapport du Commissaire à la vie privée sur les conclusions et les recommandations et donner avis des mesures prises X X  
35(4) Donner communication de renseignements personnels au plaignant après avis donné. Conformément à l’alinéa 35(1)(b) X X  
36(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations concernant l’examen de dossiers dans le fichier inconsultable et, s’il le juge à propos, donner avis au Commissaire X X  
37(3) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée sur les conclusions et les recommandations à l’issue de son enquête X X  
51(2)(b) Demander qu’une audition à huis clos prévue à l’article 51 ait lieu dans la région de la capitale nationale X X  
51(3) Demander et obtenir le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie lors d’une audition à huis clos prévue à l’article 51 X X  
69 Refuser de communiquer des renseignements exclus par la Loi X X X
72(1) Préparer le Rapport annuel au Parlement     X
77 Responsabilités conférées sur le responsable d’une institution en vertu de règlements pris en application de l’article 77 qui ne sont pas inclus dans ce qui précède X X X
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