Rapport ministériel sur le rendement 2011–2012

Table des matières

Message du président

Photo de Bruno Hamel Président du Comité des griefs des Forces canadiennes

J'ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Comité des griefs des Forces canadiennes pour la période qui s'est terminée le 31 mars 2012.

Ce RMR est particulièrement important pour le Comité parce qu’il est le premier à évaluer notre rendement après l’adoption en 2010 d’un nouveau Résultat stratégique (RS) qui reflète nos mandat et vision de manière plus précise. L’adoption d’un nouveau RS constitue un ajustement stratégique qui a aidé le Comité à mieux définir les priorités opérationnelles et de gestion présentées et évaluées dans ce rapport.

Le Comité a continué à mettre l’accent sur la première de ses priorités : assurer une productivité et une excellence optimales. En effet, en 2011–2012 le Comité a davantage amélioré son efficacité opérationnelle réussissant à réduire à 2,5 mois le temps moyen pour examiner un dossier de grief. Cela représente une amélioration de 69 pour cent par rapport à la moyenne que nous avons enregistrée en 2008–2009. Ce résultat a été atteint alors que le Comité participait à un projet pilote de mise à l’essai d’un nouveau modèle de renvoi des griefs et qu’il recevait des griefs traitant de questions qui normalement ne relevaient pas de son mandat.

Quant aux résultats du projet pilote, qui a été suspendu plus tard par les Forces canadiennes (FC), ils furent extrêmement encourageants : dans 54 pour cent des cas qui nous ont été renvoyés dans ce cadre, les conclusions et recommandations du Comité différaient de la position adoptée par les FC offrant ainsi les avantages d’une opinion externe, aussi bien au chef d’état-major de la Défense qu’aux plaignants. Grâce à son expertise et à son engagement en faveur de la qualité et de l’efficacité, le Comité a démontré de manière on ne peut plus claire la valeur ajoutée de son rôle en tant qu’organisme d’examen externe, ainsi que l’utilité de lui renvoyer un éventail plus large de griefs. Nous attendons avec impatience l’adoption et la mise en œuvre effective de ce nouveau modèle de renvoi.

Sur un autre plan, le Comité a contribué aux efforts déployés à l’échelle du gouvernement pour contrôler les dépenses. Pour cela, il a mis l’accent sur l’amélioration de son efficience et la réalisation d’économies en renforçant notamment ses politiques et processus internes dans le but d’assurer une gestion plus efficace des ressources financières. Je suis aussi heureux d’annoncer qu’au cours de la même période, le Comité a atteint un niveau de conformité totale avec les exigences gouvernementales en matière de tenue de dossiers, et a effectué une refonte de son site Web qui est désormais conforme aux lignes directrices sur l’accessibilité aux contenus Web.

Au Comité, nous mesurons notre succès à la qualité du produit et des avis experts que nous fournissons aux différentes parties concernées, ainsi qu’à la célérité avec laquelle nous le faisons. Je suis confiant que les résultats présentés dans ce rapport démontreront notre engagement permanent à remplir notre mandant et à contribuer à un processus de grief militaire juste et transparent.



Bruno Hamel
Président

Section I: Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC ou le Comité) a pour raison d’être d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs des militaires. L’article 29 de la Loi sur la défense nationale (LDN) prévoit que tout officier ou militaire du rang qui s’estime lésé par une décision, un acte ou une omission dans la gestion des affaires des Forces canadiennes (FC) a le droit de déposer un grief. L’importance de ce droit ne peut être minimisée car, à quelques exceptions près, il s’agit là de la seule procédure formelle de plainte disponible pour les membres des FC.

Responsabilités

Le Comité est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Défense nationale.

Le Comité examine les griefs des militaires qui lui sont renvoyés et formule des conclusions et recommandations (C et R) à l’intention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et de l’officier ou du militaire du rang qui a déposé le grief.

Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, le Comité doit également agir avec célérité et sans formalisme.

Résultat stratégique et Architecture des activités de programme (AAP)

Figure 1

Schéma : La figure 1 représente le résultat stratégique et les activités de programme du CGFC
[Version textuelle : La figure 1 représente le résultat stratégique et les activités de programme du CGFC]

Résultat stratégique : Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

Activité de programme : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes.

Services internes.

Concordance de l’AAP

En 2010, le Comité a entrepris un examen stratégique de ses plans et de ses priorités, en tenant compte du rôle unique qu’il assume dans le processus de règlement des griefs militaires, ainsi que de son expertise en tant que tribunal administratif. L’exercice a conduit à l’adoption d’un nouveau Résultat stratégique qui se lit désormais comme suit : « Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires. »

Le nouveau Résultat stratégique reflète de façon plus précise le mandat et la vision du CGFC et a été approuvé dans le cadre du processus de modification du Budget principal des dépenses de 2011–2012 et des années à venir adopté par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Il est important de noter que le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011–2012 est le premier à évaluer le rendement en fonction du Cadre de mesure du rendement révisé et amélioré

Priorités organisationnelles

Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité TypeNote 1 Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Priorité No 1: Assurer une productivité et une excellence optimales. Permanente Activité de programme: L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes

Travailler en collaboration avec les FC afin de mettre à l’essai une nouvelle approche pour le renvoi des griefs au Comité – Actuellement, le Comité n’examine que quatre types de griefs, soit approximativement 40 % du nombre total des griefs qui se rendent à l’ADI. En janvier 2011, le Comité a entamé la mise à l’essai d’une nouvelle approche au renvoi des griefs, qui avait été approuvée par le Conseil des Forces armées, la plus haute instance décisionnelle des FC. Selon cette « approche de principe », les FC renvoient au Comité tous les griefs non réglés qui atteignent le niveau de l’autorité de dernière instance (ADI).

Cinquante-sept dossiers supplémentaires ont été renvoyés au Comité dans le cadre de l’essai de cette nouvelle approche et les résultats se sont avérés extrêmement encourageants : sur les 56 dossiers reçus et examinés à date, les C et R du Comité différaient de la position adoptée par les FC dans 45 % des cas. Jusqu’ici le CEMD a accepté intégralement ou partiellement les C et R du Comité dans dix des douze décisions qu’il a déjà rendues. En examinant des dossiers dont il n’est pas saisi habituellement, le CFGB a offert aux plaignants et à l’ADI les avantages d’un avis indépendant.

Malheureusement, les FC ont suspendu le projet pilote en octobre 2011 avec l’intention de le remettre en marche en 2012. Le Comité continue de soutenir l’« approche de principe » et demeure prêt pour une mise en œuvre généralisée.

Amendements à la Loi sur la défense nationale – Le Comité a exprimé son soutien à plusieurs propositions visant à améliorer le processus des griefs durant des audiences parlementaires portant sur le projet de loi C-41Note 2. En février 2011, le président du CGFC a comparu devant le Comité permanent de la défense nationale chargé d’étudier ce projet de loi qui incluait des provisions relatives au processus de griefs et au rôle du Comité, ainsi qu’une proposition de changer le nom de l’organisation. Le président a réitéré devant les parlementaires son appui à l’ensemble des recommandations formulées par feu le Juge en chef Antonio LamerNote 3, tout particulièrement celles visant à améliorer le délai de traitement des griefs. Sur ce point, le président a signalé que le CGFC était parvenu à réduire de manière considérable le temps nécessaire à l’examen des griefs qui lui sont renvoyés et qu’il avait, de cette façon, apporté sa propre contribution à l’efficacité globale du processus de règlement des griefs. Peu après, le projet de loi C-41 est mort au feuilleton en raison de la tenue des élections fédérales. Il a été remplacé en octobre 2011 par le projet de loi C-15.

Le CGFC continue de solliciter la mise en œuvre de trois recommandations du rapport Lamer qui revêtent un intérêt particulier pour le Comité et qui ne figuraient ni dans le projet de loi C-41 ni dans son successeur le projet de loi C-15. Une de ces recommandations propose de permettre à un membre du Comité de clore les dossiers qu’il a en main à l’expiration de son mandat. Une deuxième concerne l’octroi d’un pouvoir d’assignation au Comité, alors que la troisième appelle à ce que le rapport annuel du CGFC corresponde à l’année fiscale plutôt qu’à l’année calendaire. La mise en œuvre de ces recommandations contribuera à augmenter l’efficacité du Comité.

Efficacité soutenue des opérations – En 2011–2012, pour la troisième année consécutive, le Comité a réussi à réduire davantage le temps moyen d’examen des griefs, et ce, malgré l’augmentation du nombre de dossiers qui lui ont été renvoyés et le fait qu’il ait été appelé à examiner de nouveaux types de griefs dans le cadre de l’« approche de principe ». Au cours des trois dernières années fiscales, le délai moyen d’examen des griefs, qui était au départ de 5,2 mois, est passé à 2,5 mois au 31 mars 2012. Il s’agit d’une amélioration de 69 % par rapport à la productivité moyenne enregistrée par le Comité en 2008–2009, et de 58 % par rapport à la norme actuelle de productivité moyenne du Comité, qui est de six mois.

Un autre résultat important a été atteint fin mars 2012 lorsque le Comité a complété l’examen de 84 % des dossiers reçus en 2011–2012. Le Comité prévoit de compléter l’examen de 100 % des cas d’ici la fin juin 2012.

Les progrès réalisés en termes d’efficacité sont le résultat de l’évaluation par le Comité, de manière régulière, de ces processus d’examen interne et de la mise en œuvre des ajustements nécessaires. Des effectifs compétents et relativement stables contribuent également à cette efficacité.

Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Priorité No 2: Faire connaître les résultats de notre examen des griefs. Permanente Activité de programme: L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes

Communications à l’appui du mandat du Comité – La deuxième priorité stratégique du Comité sur le plan opérationnel consiste à faire connaître son rôle et à communiquer les résultats de ses travaux, ainsi qu’à partager son point de vue avec les divers intervenants en ce qui concerne les questions qui attirent son attention lors de l’examen des griefs. En 2011, le Comité a notamment mené les activités de communications suivantes :

  • De nouveaux sommaires de cas ont été affichés sur le site Web du CGFC (www.cgfc-cfgb.gc.ca). Les sommaires des cas des trois dernières années fournissent au lecteur une mine de renseignements sur l’interprétation par le Comité des politiques et règlements.
  • Des nouveaux sommaires des recommandations sur des questions de nature systémique ont également été affichés sur le site. Ces sommaires contiennent des informations sur des questions touchant non seulement le plaignant ou la plaignante mais aussi d’autres membres des FC, des questions que le Comité estime nécessaire de porter à l’attention des décideurs des FC.
  • Deux éditions de la publication Perspectives, un bulletin destiné principalement aux cadres supérieurs des FC du Quartier général du MDN, ont été publiées en mai et en novembre. Grâce à Perspectives, le Comité partage avec les décideurs des FC des renseignements précieux sur les tendances apparues dans les plaintes et sur les domaines d’insatisfaction qui attirent son attention lors de l’examen des griefs individuels. Perspectives est également disponible sur le site Web du Comité.
  • Quatre éditions du bulletin électronique disponible exclusivement sur le site Web du Comité ont également été publiées. Le cyberBulletin met en lumière des cas intéressants récemment examinés par le Comité.
  • La page des statistiques, ajoutée au site Web en 2010, a été régulièrement mise à jour afin de donner une vue d’ensemble, en images et en chiffres, des C et R formulées par le Comité dans des cas examinés au cours des cinq dernières années et des décisions rendues par le CEMD dans ces dossiers;
  • Le Comité s’est rendu dans trois bases des FC (Esquimalt, Petawawa et Yellowknife) dans le cadre de sa stratégie de communications visant à maintenir une communication directe avec les membres des FC sur leurs lieux de travail.

Parallèlement, le Comité a mis en œuvre plusieurs initiatives destinées à obtenir de la rétroaction de ses différents publics, en vue d’assurer l’efficacité de ses communications. Le sondage mis au point pour les personnes qui assistent aux présentations du Comité lors de ses tournées a déjà donné des résultats positifs et a mené à quelques ajustements aux présentations. Un nouvel onglet a également été ajouté au site Web pour inviter les usagers, notamment ceux qui lisent les publications en ligne, à faire part au Comité de leurs commentaires. Cette rétroaction sera utilisée pour s’assurer que les produits et messages du CGFC demeurent pertinents et qu’ils correspondent à ses objectifs de communications.

 

Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Priorité No 3: Assurer l’efficacité de la gestion et du leadership du Comité. Permanente Activité de programme: Services internes

Investissement stratégique – Au cours de la dernière année, le Comité a réussi la mise en œuvre de plusieurs projets de gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI), ce qui lui a permis de mieux s’aligner sur les normes et lignes directrices du gouvernement fédéral en la matière. L’un de projets principaux a été la virtualisation de l’infrastructure du réseau du Comité, sur laquelle se fondera le développement d’une infrastructure de TI plus efficiente et qui ouvrira la voie à la virtualisation des postes de travail et à de nouvelles économies, ainsi qu’à des gains en efficacité. Le Comité est désormais bien positionné pour s’adapter à d’éventuelles mises en œuvre de services partagés, tels que le GCDocs et l’informatique en nuage.

Tracer la voie à suivre en matière de tenue de dossiers – Le Comité a amélioré sa gestion de l’information en déployant un nouveau système d’exploitation des postes de travail et une suite logicielle de gestion et en faisant migrer le contenu de son lecteur réseau vers son système de gestion électronique des dossiers. Cette démarche de regroupement de l’ensemble de l’information relevant du Comité, mieux adaptée aux besoins opérationnels internes de ce dernier, a permis l’observation intégrale des exigences applicables en matière de tenue de dossiers.

Le Comité est le premier organisme fédéral à avoir minutieusement catalogué l’ensemble de ses documents et à les avoir fait migrer vers le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI), en prévoyant des dispositions précises concernant leur temps de conservation et de destruction. Le Comité a ainsi montré la voie aux autres organismes du gouvernement, qui sont eux aussi tenus de se conformer à la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor. En novembre 2011, le projet du Comité sur la migration des dossiers a fait l’objet d’une présentation lors d’une conférence organisée par l’Association des gestionnaires et des administrateurs des documents. Le Comité devrait réussir à respecter toutes les dispositions de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor deux ans avant l’échéance fixée.

Gestion des ressources – Au cours des dernières années, le Comité a mis en œuvre une série de politiques et de processus visant à améliorer la gouvernance financière et les contrôles internes afin d’assurer l’intégrité de ses données financières. En 2011, le Comité a continué de veiller à une gestion efficace de ses ressources financières en procédant à un examen exhaustif de ses procédures de contrôle interne dans des secteurs clés, tels que l’établissement des rapports de gestion financière et la gestion des biens. Des mesures sont déjà en place pour mener des contrôles bien documentés des principaux processus opérationnels dans le but de vérifier l’intégrité de ces processus et de s’assurer qu’ils sont conformes aux normes et aux politiques comptables établies, ainsi qu’aux lois et règlements applicables.

Au nombre des travaux entrepris en matière de sécurité TI, le Comité a adopté un plan d’action en réponse aux recommandations de l’Évaluation des menaces et des risques (EMR). La plupart de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre et le reste le sera au cours de 2012.

Par ailleurs, en 2011, le CGFC a entrepris une vérification en vue de s’assurer que son site Web était conforme aux critères internationaux pour l’accessibilité aux contenus Web, ainsi que le prévoit le Conseil du Trésor dans La Normalisation des sites Internet 2.0, ou NSI 2.0. Le Comité a profité de cette occasion pour rafraîchir son site Web en tenant compte de la stratégie de transparence gouvernementale du GC et de l’importance d’obtenir les commentaires des usagers. Le contenu redondant a été supprimé du site et les documents anciens peu consultés ont été archivés. De nouvelles fonctions ont également été ajoutées, y compris une fonction de recherche améliorée. En décembre dernier, le Comité a procédé à une auto-évaluation du projet et a conclu que les normes d’accessibilité aux contenus Web étaient intégralement respectées.

Analyse des risques

Le Profil des risques du CGFC a été élaboré afin de déterminer et d’évaluer les risques d’importance stratégique pour le Comité et de mettre au point des stratégies d’atténuation. Ces stratégies ont été incluses dans la planification organisationnelle et dans les activités de programme quotidiennes.

Un risque clé du Comité demeure les fluctuations importantes du nombre de dossiers qui lui sont renvoyés ce qui peut avoir une incidence sur la rapidité avec laquelle il émet ses C et R et sur la planification des ressources humaines et financières. Le Comité continue de surveiller étroitement ses prévisions concernant la charge de travail et les répercussions sur la structure organisationnelle, et ce dans le but de mieux ajuster l’affectation de ses ressources.

La question de la sécurité a été spécifiquement abordée lors de l’examen annuel du Profil des risques du Comité, et des stratégies appropriées ont été mises en place pour réduire les menaces potentielles à l’intégrité des actifs de l’organisation et à ses connaissances institutionnelles. La sécurité des renseignements est un élément critique dans le contexte de divulgation d’informations personnelles et protégées et le Comité a mis en œuvre un bon nombre de pratiques servant à veiller à la sécurité des renseignements, notamment :

  • Des sessions de sensibilisation et la mise à jour de son Plan de continuité et de reprise des activités.
  • Des sessions visant la sensibilisation de l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels.
  • La mise en œuvre des recommandations émanant de son Évaluation des menaces et des risques (EMR).
  • L’élaboration du Plan ministériel de sécurité.

Le Comité continuera à mettre l’accent sur les questions de sécurité jusqu’à ce que la sensibilisation dans ce domaine devienne une partie intégrante des activités du CGFC et de sa culture.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2011–2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
6 683 7 509 6 397
Ressources humaines pour 2011–2012 (équivalents temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
46 38 (8)

Tableaux du sommaire de rendement

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique

Résultat stratégique: Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011–2012

Pourcentage de clients qui sont satisfaits concernant l'efficacité du Comité à améliorer la gestion des affaires des Forces canadiennes (FC) par l'entremise de ses Conclusions et Recommandations (C et R) et des outils d'information que celui-ci

Au moins 75 % des répondants sont satisfaits et très satisfaits.
Source de données : Sondage et entrevue avec des membres des Forces canadiennes (FC), des décideurs et des administrateurs

80 %

Cet indicateur de rendement a été mesuré dans le cadre de l’Évaluation du programme d’examen des griefs militaires du CGFC en juillet 2010.

L’évaluation a examiné la mesure dans laquelle le CGFC avait contribué à améliorer les règlements, les politiques, les lignes directrices et le processus des griefs, aidé à la gestion des affaires des FC et eu une incidence sur le moral des membres des FC.

La plupart des répondants (80 %) ont estimé que le CGFC avait aidé à la gestion des affaires des FC. Ils ont indiqué que les C et R du CGFC contribuaient à prendre conscience de domaines où des changements de politiques seraient nécessaires et à confirmer l’interprétation faite des politiques, permettant ainsi aux Autorités Initiales (AI) d’avoir plus de confiance dans leurs décisions. Le site Web et les publications du CGFC ont également aidé les AI et les plaignants éventuels à décider de la façon de procéder lorsque des problèmes survenaient.

Tendance relative au pourcentage des plaignants sondés qui sont satisfaits de l’impartialité, de l’équité et de la transparence du processus.

70 % des plaignants sont satisfaits et très satisfaits.
Source de données : Sondage auprès des plaignants.

Data Source: Grievor Survey.

73 %

75 % d'entre eux se disent en accord ou fortement en accord avec l'affirmation selon laquelle ils ont bénéficié d'une divulgation appropriée des informations.

63 % des répondants sont en accord ou fortement en accord avec l'affirmation selon laquelle leur grief a été examiné d'une manière juste et impartiale

81 % jugeaient qu’il était important que l’examen de leur grief soit complété par un organisme externe, indépendant des FC.

Pourcentage de recommandations systémiques acceptées par le Chef d'état-major de la Défense (CEMD).

75 % acceptées.
Source de données : Décisions du CEMD où les recommandations qui méritent une évaluation supplémentaire sont acceptées.

72,7 %

Au cours du dernier exercice, le CEMD a communiqué ses décisions sur un total de 26 recommandations d’ordre systémique émises préalablement par le Comité.

Des sommaires de ce genre de cas et d’autres, ainsi que les recommandations qui leur sont relatives, sont affichés sur le site Web du Comité.

Pourcentage concernant les délais du processus de grief respectés par le CGFC.

Les normes établies sont respectées dans 75 % des cas
Source de données : Statistiques et renseignements de suivi du CGFC.

97,5 % des cas ont rencontré les normes de productivité moyennes de six mois.

Sommaire du rendement, excluant les Services internes
Activité de programme Dépenses réelles en 2010–2011 2011–2012
(en milliers de dollars)
Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes 3 788,8 4 388 4 415 4 716 4 001 Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces
Sommaire du rendement des Services internes
Activité de programme Dépenses réelles
en 2010–2011
2011–2012 (en milliers de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
Services internes 1 737,6 2 295 2 268 2 793 2 396

Profil des dépenses

Figure 2 - Tendances au chapitre des dépenses
2009-2010 2010-2011 2011-2012
Dépenses prévues 6 458 6 641 6 683
Autorisations totales 7 177 7 054 7 509
Dépenses réelles 5 665 5 526 6 397

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives du Comité des griefs des Forces canadiennes, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada.

Section II: Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Figure 3

Schéma : La figure 3 démontre le résultat stratégique du CGFC
[Version textuelle : La figure 3 démontre le résultat stratégique du CGFC]

Le Chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

Activité de programme No. X2006363 : L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes.

Description des activités de programme

Le Chef d'état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations, tous les griefs appartenant aux catégories énoncées dans les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, ainsi que tout grief ayant trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l'égard de tel officier ou militaire du rang. Le Comité procède à l'examen objectif et transparent des griefs, en faisant preuve d'impartialité et d'équité à l'endroit de chaque membre des Forces canadiennes, quel que soit son grade ou son poste. Il s'assure que les droits des militaires sont respectés tout au long du processus et que les membres du Comité agissent dans le meilleur intérêt des parties concernées. Les conclusions et les recommandations qu'il formule sont non seulement fondées en droit, mais constituent des précédents qui peuvent contribuer à des changements dans les Forces canadiennes. En tant que tribunal administratif chargé d'examiner les griefs, le Comité doit voir à ce que ses recommandations soient conformes à la loi et puissent être mises en œuvre conformément à ses lois habilitantes, les lois pertinentes en matière de droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés.

Ressources financières pour 2011–2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
4 415 4 717 4 001
Ressources humaines pour 2011–2012 (équivalent temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
32 26,5 5,5
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats obtenus
Résultat à moyen terme – Confiance accrue dans le processus de règlement des griefs et dans l’administration des affaires des Forces canadiennes. Pourcentage des intervenants qui sont d'accord que l’examen externe fourni par le CGFC contribue à l’équité dans le processus décisionnel. 75 % des intervenants sont d'accord ou fortement d'accord.
Source de données : Sondage auprès des intervenants.
72 %
Résultat à court terme – Le Chef d'état-major de la Défense est aidé dans sa prise de décisions concernant les griefs et est informé des problèmes systémiques. Pourcentage des C et R que le CEMD n’approuve pas en raison d'erreurs dans la loi ou dans les faits. Moins de 10 % des cas ne sont pas approuvés par le CEMD, ou 1 % de tous les dossiers.
Source de données : Décisions du CEMD
0 %
Résultat à court terme – Les intervenants connaissent et comprennent mieux le processus des griefs, les règlements, les politiques et les lignes directrices affectant les membres des FC. Pourcentage de rétroactions positives des autorités de première instance des FC concernant l'utilité des publications de sommaire de cas, recommandations systémiques et leçons apprises. 75 % des intervenants sont satisfaits et très satisfaits.
Source de données : Sondage auprès des intervenants.
Données non-disponibles à date

Activité de programme No. X2006364 : Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance,
  • services des communications,
  • services juridiques,
  • services de gestion des ressources humaines,
  • services de gestion des finances,
  • services de gestion de l’information,
  • services des technologies de l’information,
  • services de gestion des biens,
  • services de gestion du matériel,
  • services de gestion des acquisitions,
  • services de gestion des voyages et autres services administratifs.

Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières pour 2011–2012 (en milliers de dollars)
Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles
2 268 2 793 2 396
Ressources humaines pour 2011–2012 (équivalent temps plein [ETP])
Prévues Réelles Écart
14 11,5 2,5

Sommaire du rendement et analyse des activités de programme

Le modèle logique du Comité (figure 4) illustre comment chacune des composantes contribue à l’atteinte du résultat stratégique.

Modèle logique du Comité

Modèle logique – Comité des griefs des Forces canadiennes
(cliquez sur l'image pour l'agrandir)

[Version textuelle Modèle logique du Comité.]

Modèle logique – Comité des griefs des Forces canadiennes

Activités : Effectuer un examen opportun, équitable, transparent et conforme à la loi des griefs des Forces canadiennes transmis par le chef d’état-major de la Défense.

Communiquer les résumés des cas, les leçons apprises, les tendances et les problèmes systémiques.

Extrants : Conclusions et recommandations pour des cas individuels.

Publications, présentations, sommaires de cas et outils d’information sur le site Web du Comité.

Objectifs du programme – à court terme : Le chef d’état-major de la Défense est aidé dans sa prise de décisions concernant les griefs et est informé des problèmes systémiques.

Les intervenants connaissent et comprennent mieux le processus des griefs, les règlements, les politiques et les lignes directrices affectant les membres des Forces canadiennes.

Objectifs du programme – à moyen terme : Confiance accrue dans le processus de règlement des griefs et dans l’administration des affaires des Forces canadiennes.

Objectifs du programme – stratégiques : Le chef d’état-major de la Défense et les membres des Forces canadiennes bénéficient d’un examen équitable, indépendant et opportun des griefs militaires.

Objectif à moyen terme – Confiance accrue dans le processus de règlement des griefs et dans l’administration des affaires des Forces canadiennes.

Cet indicateur de rendement a été mesuré dans le cadre de l’Évaluation du programme d’examen des griefs militaires du CGFC en juillet 2010. Tous les répondants ont dit être satisfaits de l’équité, de la transparence et de l’impartialité du CGFC. En outre, un grand nombre d’entre eux (72 %) étaient d’accord avec le fait que le CGFC contribuait à l’équité, à l’impartialité et à la transparence du processus de résolution des griefs en général. Le général Rick Hillier, l’ancien CEMD, a affirmé que : [TRADUCTION] « le Comité a réussi à accroître le degré de confiance des militaires à l’égard du processus de règlement de griefs et à cibler les domaines dans lesquels un renforcement de la politique sur les ressources humaines s’impose, contribuant ainsi à l’amélioration du moral et de l’efficacité des Forces canadiennes ».

Objectif à court terme – Le Chef d'état-major de la Défense est aidé dans sa prise de décisions concernant les griefs et est informé des problèmes systémiques.

En 2011–2012, le Comité a reçu des décisions du CEMD en réponse à 115 griefs. Comme le montre le graphique suivant, le CEMD était d'accord ou partiellement en accord avec 81 % des C et R du Comité et était en désaccord avec 8 % de celles-ci. Dans les autres cas, les dossiers ont été réglés à l’amiable ou le plaintes retirées par les plaignants après la communication des C et R du Comité aux parties.

Figure 5
C et R du CGFC CEMD est d'accord avec les C et R du CGFC CEMD est en désaccord avec les C et R du CGFC CEMD est partiellement d'accord avec les C et R du CGFC Règlement informel des FC Dossier retirés au niveau du CEMD Aucune autorité décisionelle
Accueillis et Partiellement accueillis 63 % 8 % 17 % 3 % 8 % 1 %

De plus, en examinant les griefs individuels, le Comité constate parfois que ses recommandations relatives à l’interprétation d’une politique ou d’un règlement peuvent affecter plus d’un militaire. Le Comité attire alors l’attention du CEMD sur le fait qu’un problème plus important pourrait exister en rendant une ou plusieurs recommandations d’ordre systémique. En 2011–2012, le CEMD a communiqué ses décisions sur un total de 26 recommandations d’ordre systémique émises préalablement par le Comité et dans 72,7 %, il a accepté qu’elles méritent une évaluation supplémentaire.

Objectif à court terme – Les intervenants connaissent et comprennent mieux le processus des griefs, les règlements, les politiques et les lignes directrices affectant les membres des FC.

Le Comité a mis en œuvre plusieurs initiatives destinées à obtenir de la rétroaction de ses différents publics, en vue d’assurer l’efficacité de ses communications. Le sondage mis au point pour le personnel qui assiste aux présentations du Comité lors de ses tournées a déjà donné des résultats positifs. Le Comité s’est rendu dans trois bases des FC (Esquimalt, Petawawa et Yellowknife) dans le cadre de sa stratégie de communications visant à maintenir une communication directe avec les membres des FC sur leurs lieux de travail. Plus de 105 participants ont répondu au sondage qui visait à évaluer l’intérêt au sujet de l’information offerte par le Comité ainsi que son rôle au sein du système de griefs des FC. 73 % des répondants ont grandement apprécié les présentations sur des exemples de cas reçus au Comité.

Aussi, un nouvel onglet a également été ajouté au site Web pour inviter les usagers, notamment ceux qui lisent les publications en ligne, à faire part au Comité de leurs commentaires.

Le Comité est également en train d’élaborer un sondage destiné aux différents intervenants afin de mesurer l’efficacité et l’intérêt dans les publications qu’il fournit.

[TRADUCTION] « L’information présentée dans Perspectives est très utile aux cadres supérieurs car elle leur permet de prendre connaissance des problèmes et des préoccupations qui nécessitent leur attention… Votre bulletin signale les contradictions qui peuvent parfois se glisser […] et la présentation des tendances révélées par les griefs constitue un outil précieux qui aide les responsables de la gestion du personnel militaire à demeurer attentifs et efficaces. »

Leçons retenues

En 2011–2012, le Comité a été confronté à deux principaux défis : le premier était la mise à l’essai d’un nouveau modèle de renvoi des griefs destiné à améliorer l’équité et la transparence du processus de règlement des griefs des FC. Le deuxième était sa participation aux efforts déployés à l’échelle du gouvernement pour contrôler l’augmentation des dépenses et réduire le déficit.

En réponse à ces défis, le Comité a pris des mesures visant à améliorer son efficacité et à réaliser des économies grâce à une rationalisation de ses ressources, une refonte de ses processus administratifs et des investissements dans la technologie.

Le Comité a également ajusté ses ressources en réponse à la mise à l’essai d’un nouveau modèle de renvoi des griefs dans le cadre duquel il a reçu des dossiers traitant de questions qui n’était pas soumises normalement à son examen. Le Comité s’est adapté à cette mise à l’essai tout en continuant à mettre l’accent sur ses priorités consistant à assurer une efficacité opérationnelle optimale et à maintenir la qualité de ses C et R. En 2011–2012, le Comité a davantage amélioré son efficacité opérationnelle réussissant à réduire à 2,5 mois le temps moyen pour examiner un dossier de grief. Cela représente une amélioration de 69 pour cent par rapport à la moyenne enregistrée en 2008–2009. Ce résultat a été atteint alors que le Comité participait à la mise à l’essai du nouveau modèle de renvoi des griefs mentionné précédemment.

Durant cette période d’essai, le Comité a prouvé non seulement qu’il disposait des ressources suffisantes pour faire face à une augmentation du volume des dossiers, mais qu’il possédait l’expertise nécessaire pour examiner les griefs de tout genre. Au cours des cinq dernières années, le Comité a adhéré à la position des FC dans 46 pour cent des dossiers examinés. Bien que les dossiers traités dans le cadre du nouveau modèle ne représentent qu’un échantillon réduit, il convient de souligner qu’une tendance similaire semble se dessiner, le Comité ayant adopté une position différente de celle des FC dans 54 pour cent de ces dossiers. Le Comité estime que le CEMD et les plaignants ont profité de la valeur ajoutée d’un examen externe du cas avant qu’une décision finale ne soit prise.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012 (en milliers de dollars)
  Variation $ 2011-12 2010-11
Montant total net des passifs (380) 826 1 206
Montant total net des actifs financiers 101 425 324
Montant net de la dette du ministère (481) 401 882
Montant total des actifs non financiers (55) 185 240
Situation financière nette du ministère (526) (216) (642)
État condensé des opérations et situation financière nette du ministère (non vérifiés)
Au 31 mars 2012 (en milliers de dollars)
  Change % 2011-12 2010-11
Montant total des dépenses 10 % 6 298 5 750
Montant total des revenus 100 % 58 0
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 9 % 6 240 5 750
Situation financière nette du ministère (66 %) (216) (642)

Graphiques des principales données financières

Figure 6 - Actifs par type
  Montant à recevoir du Trésor Comptes débiteurs et avances
  75% 25%

Le total des éléments du passif était de 425 milliers de dollars à la fin de 2011–2012, une augmentation de 101 milliers de dollars (31 %) par rapport au total de d’exercice précédent de 324 milliers de dollars. La majeure partie de l’augmentation est attribuable aux Comptes débiteurs d’autres ministères et organismes étant causés par un retard de paiements reçus.

Figure 7 - Passifs par type
  Comptes créditeurs et charges à payer Indemnités de vacances et conges compensatoires Avantages sociaux futurs
  49% 14% 37%

Le total des éléments du passif était de 826 milliers de dollars à la fin de 2011–2012, une diminution de 380 milliers de dollars (32 %) par rapport au total de l’exercice précédent de 1 206 milliers de dollars. La majeure partie de cette diminution a été causée par des paiements versée à certains employés pour leurs Avantages sociaux futurs. Ceci est le résultat des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés. L’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’encaisser immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de recevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique.

Figure 8 - Dépenses par activités de programme
  Examen des griefs des membres des Forces canadiennes Services internes
  64% 36%

Les dépenses totales étaient de 6 298 milliers de dollars pour 2011–2012. De ces fonds, 4 001 milliers de dollars (64%) ont été dépensés dans l’activité de l’Examen des griefs des membres des Forces canadienne et la somme de 2 297 (36 %) a été dépensée dans l’activité des Services internes.

Les dépenses totales ont augmenté de 548 milliers de dollars (10 %) par rapport au total de l’exercice précédent de 5 750 milliers de dollars. Les raisons principales de cette augmentation sont les paiements qui ont été versés pour l’indemnité de départ et aussi une augmentation dans les services professionnels et spécialisés.

États financiers

Les données financières consignées dans ce rapport permettent de dresser un tableau des frais de fonctionnement du CGFC. Les états financiers du Comité se trouvent sur son site web.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

Electronic supplementary information tables listed in the 2011-12 Departmental Performance Report can be found on the Canadian Forces Grievance Board’s Web site.

Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Anne Sinclair
Directrice exécutive
Comité des griefs des Forces canadiennes
Téléphone : (613) 996-7027
Courriel :
Anne.Sinclair@cfgb-cgfc.gc.ca

Comité des griefs des Forces canadiennes Téléphone sans frais : 1 877 276-4193 Télécopieur sans frais : 1 866 716-6601 Télécopieurs : (613) 996-6491
(613) 995-8201
(613) 992-6979

Renseignements supplémentaires

Visitez le site Web du Comité pour obtenir des informations supplémentaires sur le CGFC. Nous vous invitons à consulter les griefs pour lesquels le Comité a rendu des C et R dans la section Sommaires des cas régulièrement mise à jour, ainsi que les données statistiques des cinq dernières années dans la section Statistiques. Vous pouvez également en apprendre plus sur le rôle du Comité dans la section Processus des griefs des Forces canadiennes.

Notes de fin de document

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :