Bulletin du CGFC - Novembre 2012

Le but du Bulletin du Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC) est d’aider les membres des Forces canadiennes (FC) à mieux comprendre le processus des griefs militaires et à les éclairer sur le rôle que le CGFC joue dans le cadre de ce processus, en sa qualité de comité d’examen externe et indépendant.

Depuis qu'il a entamé ses opérations en 2000, le Comité examine les griefs qui lui sont renvoyés par le chef d’état-major de la Défense (CEMD), en vertu de l’article 29 de la Loi sur la défense nationale, et formule des conclusions et recommandations au CEMD et au militaire qui a soumis le grief. Le processus des griefs et le rôle du Comité sont expliqués plus en détails dans ce bulletin.

Le CGFC a déjà émis des conclusions et recommandations dans plus de 1 400 cas.

Dans l’article suivant, le Comité discute la question des délais dans l’examen d’un grief et à quel point il est important que l’autorité initiale respecte les échéances imparties ou, si cela s'avère impossible, de fournir au plaignant ou à la plaignante une estimation du retard prévu. Déposer un grief est une démarche qui peut être très stressante pour un militaire étant donné que les questions soulevées portent souvent sur son bien être ou même son emploi. Il est donc de la plus haute importance de trancher le grief dans les délais prescrits.

Le Comité espère que les membres des FC trouveront ce Bulletin utile et souhaite recevoir leurs commentaires (www.cgfc.gc.ca; (613) 996-8529; sans frais: 1-877-276-4193).

Nous vous invitons également à explorer les deux numéros précédents du Bulletin, qui avaient été insérés dans la Feuille d’érable, ainsi que les autres publications du Comité, y compris les sommaires des conclusions et recommandations émises par le Comité au cours des trois dernières années et disponibles sur le site Web du Comité.

La procédure de règlement des griefs – Un examen opportun

Le Comité est conscient que les membres des FC accordent une grande importance à un examen juste, transparent et en temps opportun de leurs griefs.

Récemment, le Comité a reçu un nombre croissant de dossiers dans lesquels l’autorité initiale (AI) n’avait pas été en mesure de rendre une décision dans les délais impartis. Les obligations de l’AI quant au respect des délais pour effectuer les examens, et les droits du plaignant y afférents, constituent un élément central du processus de règlement des griefs qui mérite d’être étudié.

Le processus de règlement des griefs des FC est défini à l’article 29 de la Loi sur la défense nationale^{Note de bas de page 1} et davantage précisé au chapitre 7 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). L’examen des griefs se fait à deux niveaux. L’AI constitue le premier niveau d’examen. L’article 7.06 des ORFC indique qui peut agir en cette qualité. Si la décision de l’AI n’accorde pas la mesure de réparation que le plaignant ou la plaignante croit justifiée ou si le grief n’est pas tranché dans les limites du délai prévu, le grief peut être renvoyé au CEMD qui constitue l’autorité de dernière instance (ADI) ou le deuxième niveau d’examen.

L’article 7.07 des ORFC expose en détail les obligations réglementaires de l’AI :

7.07 – OBLIGATIONS DE L’AUTORITÉ INITIALE EN MATIÈRE DE GRIEFS

(1) Dans les 60 jours suivant la réception d’un grief, l’autorité initiale doit :

1. étudier et décider du bien-fondé du grief;
2. informer le plaignant par écrit, par l'intermédiaire de son commandant dans le cas où ce dernier n'est pas l'autorité initiale :
   1. de la décision et des motifs à l'appui;
   2. le cas échéant, du droit du plaignant de déposer son grief devant le chef d'état-major de la défense;
3. renvoyer tout document ou pièce déposé par le plaignant, si une demande est faite à cet égard;
4. conserver le dossier du grief, notamment la décision et les mesures prises.

(2) Si une autorité initiale - autre que le chef d'état-major de la défense - ne prend pas de décision à l'égard du grief dans le délai prévu à l'alinéa (1), le plaignant peut demander à l'autorité initiale de renvoyer le grief devant le chef d'état-major de la défense pour qu'il l'étudie et en décide.

(3) Le délai prévu à l'alinéa (1) ne s'applique pas dans le cas où le chef d'état-major de la défense est l'autorité initiale.

Conformément à l’article 7.07, l’AI dispose de 60 jours pour étudier et décider du bien fondé d’un grief. Cet article ne mentionne pas si l’AI peut demander une prorogation de ce délai. Le libellé de l’article laisse croire que la décision sera rendue dans le délai prescrit et s’il n’est pas respecté, il appartient au plaignant ou à la plaignante de demander que son grief soit renvoyé à l’ADI. En fait, un dossier de grief pourrait demeurer au niveau de l’AI jusqu’à ce que le plaignant ou la plaignante demande qu’il soit acheminé à l’ADI pour qu’elle tranche la question. Selon la charge de travail de l’AI, cela pourrait prendre des mois voire même des années.

Lorsque le délai de 60 jours ne peut pas être respecté, le Comité a constaté que certaines AI ont mis en place un processus en vertu duquel, systématiquement, elles informent le plaignant ou la plaignante que le grief ne sera pas tranché dans le délai imparti et lui demandent une prorogation de délai.

Selon le Comité, le plaignant ou la plaignante devrait au moins savoir à quoi s’attendre du processus de règlement des griefs. Ainsi, une fois que l’AI appropriée a été établie, celle-ci devrait décider s’il serait possible ou non d’étudier le grief en 60 jours. Si ce n’est pas possible, le plaignant ou la plaignante devrait obtenir une estimation exacte du délai prévu. En d’autres termes, plutôt que d’envoyer des demandes de prorogation uniformisées, l’AI devrait faire parvenir au plaignant ou à la plaignante une évaluation réaliste du délai nécessaire, en fonction du temps de traitement moyen des dossiers, pour qu’il ou elle puisse prendre une décision éclairée à l’égard de la demande de prorogation. Si l’AI sollicite une prorogation, la demande devrait indiquer quel a été le travail accompli à ce jour dans le dossier afin qu’encore une fois, le plaignant ou la plaignante puisse prendre une décision éclairée. Enfin, un plaignant ou une plaignante devrait être informé(e) de son droit, à tout moment pendant la prolongation du délai, de demander le renvoi immédiat de son grief à l’ADI.

Pour le plaignant ou la plaignante, le fait de déposer un grief peut être très stressant étant donné que les questions soulevées concernent souvent son bien être ou sa qualité de vie (ou même son emploi) et il est donc de la plus haute importance de trancher le grief dans un délai raisonnable.

Idéalement, les griefs devraient être traités rapidement au niveau de l’AI, au moindre coût et avec moins de personnel qu’au niveau de l’ADI. Toutefois, le Comité reconnaît que pour cela l’AI devrait avoir accès aux ressources et aux outils adéquats. Ceci étant dit, la réglementation applicable ne peut être interprétée de façon à permettre les multiples prorogations demandées par les AI, lesquelles ont entraîné des retards importants dans de nombreux dossiers examinés par le Comité.

Mentionnons qu’en 2003, l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, a recommandé que les décisions sur les griefs des FC soient rendues dans un délai de 12 mois^{Note de bas de page 2} et que le délai de 60 jours, accordé à l’AI pour trancher un grief, soit modifié à 90 jours. Par la suite, en 2010, le Conseil des Forces armées a approuvé des recommandations similaires. Ces changements nécessiteraient cependant des modifications aux ORFC.

Avant que des changements ne soient apportés à la réglementation applicable, le Comité souligne qu’il est important que les AI respectent les délais actuels et, si cela est impossible, qu'elles fassent un effort concerté afin de remplir leur obligation de rendre compte aux membres des FC en les aidant à prendre des décisions éclairées à l’égard du processus de règlement des griefs.

Notes de bas de page