cyberBulletin - Avril 2017

Contenu

Points saillants

Sommaires de cas

Statistiques

Liste d'envoi

Voir notre liste des Sommaires de cas ou les Recommandations systémiques sur des questions d'ordre systémique pour de l’information additionnelle sur les cas récents ou historiques traités par le CEEGM.

Points saillants

Droit à une aide au logement (cas no 2014-114)

Le plaignant a été envoyé en affectation à l'étranger pendant trois ans. Les deux personnes à sa charge sont demeurées au Canada pour poursuivre leur éducation. Le plaignant avait le droit de recevoir une aide au logement en vertu de la Directive sur le service extérieur 34 – Indemnités scolaires. Toutefois, durant la troisième année de son affectation, le plaignant a été avisé que l'aide au logement avait été modifiée afin d'exclure les paiements hypothécaires et les frais de condominium. Le plaignant a fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du plein montant de l'aide au logement pendant toute la durée de son affectation.

Promotion pendant un congé parental (cas no 2016-126)

Le gestionnaire de carrière a indiqué que le plaignant ne faisait plus partie du plan d'affectation durant la période active des affectations (PAA) concernée, car il allait être en congé parental et n'était donc pas en mesure d'occuper un poste. Le plaignant a soutenu que cette pratique constituait de la discrimination fondée sur la situation de famille. À titre de mesure de réparation, il a demandé que la politique soit modifiée afin de supprimer toute discrimination possible et que sa promotion et son affectation aient lieu durant la PAA.

Points relatifs au profil de seconde langue officielle et la liste de sélection de promotion (cas no 2016-152)

Selon la plaignante, en raison d'une erreur commise par le comité de sélection en vue des promotions lors du calcul des points relatifs au profil de seconde langue officielle, elle n'a pas obtenu le bon rang sur la liste annuelle de sélection et cela a nui à ses chances de promotion. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé que sa note et son rang soient réexaminés et que, si cela était approprié, elle obtienne une promotion rétroactivement.

Sommaires de cas

Droit à une aide au logement

Conclusions et recommandations du Comité

Le plaignant a été envoyé en affectation à l'étranger pendant trois ans. Les deux personnes à sa charge sont demeurées au Canada pour poursuivre leur éducation et vivaient dans un condominium acheté par le plaignant. En raison de cette situation, le plaignant avait le droit de recevoir une aide au logement en vertu de la Directive sur le service extérieur (DSE) 34 – Indemnités scolaires. Toutefois, durant la troisième année de son affectation, le plaignant a été avisé au début de l'année scolaire que l'aide au logement avait été modifiée par un groupe de travail du Conseil national mixte (CNM). Elle a été diminuée de façon importante afin d'exclure les paiements hypothécaires et les frais de condominium. Le plaignant a fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du plein montant de l'aide au logement pendant toute la durée de son affectation; c'est d'ailleurs ce que des experts dans le domaine lui avaient dit qu'il obtiendrait lors d'une discussion avant son départ en affectation. De plus, le plaignant a soutenu que le fait d'avoir été informé à la dernière minute de la modification en question ne lui avait pas permis d'atténuer les pertes subies.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a rejeté le grief. Il a indiqué qu'un groupe de travail du CNM avait approuvé la nouvelle directive et qu'elle devait respecter la nouvelle réglementation en matière d'indemnités scolaires.

Le Comité devait examiner si le plaignant avait droit au même niveau d'aide au logement pendant toute la durée de son affectation, si la réduction de cette aide durant la troisième année de son affectation respectait la DSE applicable et si le préavis donné au plaignant concernant la réduction en question avait été raisonnable.

Le Comité a examiné la procédure en vertu de laquelle la DSE 34 avait été modifiée et il a conclu que le groupe de travail avait le pouvoir de mettre en œuvre la nouvelle directive, laquelle était cohérente avec le cadre fixé pour les indemnités dans la DSE 34. Le Comité a constaté que les avantages sociaux pouvaient varier au cours des ans et les Forces armées canadiennes (FAC) n'avaient pas promis au plaignant qu'il toucherait une aide au logement au taux maximal pendant les trois années de son affectation. Le Comité a conclu que la modification apportée à l'aide au logement était logique et respectait le but de la DSE 34.

Toutefois, le Comité a noté que les FAC n'avaient pas avisé au préalable le plaignant des changements et qu'elles auraient pu le faire plusieurs mois avant que le plaignant en soit finalement informé. Un représentant des FAC avait assisté à la réunion au cours de laquelle le groupe de travail en question avait modifié la DSE 34, mais les FAC n'avaient pas élaboré de plan de mise en œuvre afin de permettre aux militaires concernés de s'adapter à la réduction de l'aide au logement. Le Comité a conclu que les FAC avaient traité le plaignant de façon inéquitable en lui imposant une réduction importante de l'aide au logement, sans lui donner de préavis, ni de période de mise en œuvre afin que sa famille et lui-même puissent se préparer aux effets de cette réduction.

Le Comité a recommandé que la mesure de réparation offerte au plaignant ne provienne pas de la procédure de règlement des griefs puisque l'aide au logement dépend d'une politique du CNM. Le Comité a aussi recommandé que le chef d'état-major de la Défense (CEMD) reconnaisse que les FAC étaient en partie responsables du retard déraisonnable survenu avant d'aviser le plaignant de la modification en question et du manque de plan de mise en œuvre des nouvelles dispositions sur l'aide au logement. Le Comité a recommandé au CEMD de renvoyer le dossier au directeur – Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC) en indiquant qu'il appuyait la réclamation.

Décision de l'autorité de dernière instance

Selon l'autorité de dernière instance (ADI), il était regrettable que le plaignant n'ait pas été informé du changement en question en temps opportun. Cependant, l'ADI a estimé que, si le plaignant avait communiqué avec l'officier de gestion en matière d'éducation des personnes à charge (Europe), il aurait été informé des changements prévus et des raisons expliquant pourquoi il n'avait pas été avisé auparavant. L'ADI n'a pas entériné la conclusion du Comité selon laquelle les FAC devraient assumer une part de responsabilité relativement aux difficultés financières du plaignant. L'ADI a aussi conclu qu'elle n'avait pas compétence pour accepter une telle responsabilité. L'ADI a rejeté la recommandation du Comité selon laquelle le dossier du plaignant devrait être renvoyé au DRCAC.

Promotion pendant un congé parental

Conclusions et recommandations du Comité

Le gestionnaire de carrière a indiqué que le plaignant, un lieutenant (Marine), ne faisait plus partie du plan d'affectation pour le grade de capitaine de corvette durant la période active des affectations (PAA) concernée, car il allait être en congé parental et n'était donc pas en mesure d'occuper un poste. Le gestionnaire de carrière a précisé que la candidature du plaignant serait examinée à des fins de promotion et d'affectation seulement à partir du mois de décembre de cette année-là. Le plaignant a affirmé que la politique figurant dans le CANFORGEN 073/06 (Politique sur la date d'entrée en vigueur des promotions des Forces canadiennes) faisait en sorte que, essentiellement, il ne pouvait pas être inclus dans le plan d'affectation puisque son admissibilité à une promotion dépendait de sa disponibilité à occuper un poste au grade de capitaine de corvette. Le plaignant a soutenu que cette pratique constituait de la discrimination fondée sur la situation de famille. À titre de mesure de réparation, il a demandé que la politique soit modifiée afin de supprimer toute discrimination possible et que sa promotion et son affectation aient lieu durant la PAA et non en décembre.

L'autorité initiale (AI), le directeur général – Carrières militaires (DGCM), a rejeté le grief. L'AI a indiqué que le plaignant n'était pas libre pour accepter une affectation et occuper un poste à un grade supérieur, car il avait choisi de prendre un congé parental. L'AI a ajouté que le gestionnaire de carrière avait géré son plan d'affectation en tenant compte des besoins en matière de service et des militaires qui étaient libres pour occuper des postes vacants. L'AI a expliqué que c'était pour cette raison que la candidature du plaignant n'avait pas été choisie pour une promotion. L'AI a conclu que le plaignant avait été traité dans le respect des politiques applicables en matière de promotion.

Le Comité a étudié le CANFORGEN concerné, les instructions permanentes d'opérations 004 du directeur (Carrières militaires) et les formalités pour les dossiers des ressources humaines militaires. Les deux derniers documents mentionnent que si un militaire est en congé sans solde, dans le cadre d'un congé de maternité ou congé parental, il n'est pas admissible à une promotion. Le Comité a constaté que le gestionnaire de carrière avait été sans équivoque au sujet du fait que le plaignant ne faisait pas partie du plan d'affectation durant la PAA concernée uniquement parce qu'il était en congé parental. Le Comité a examiné la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et a établi que la pratique visant à retarder la promotion d'un militaire parce qu'il était en congé parental constituait, à première vue, un cas de discrimination en raison de motifs de distinction illicite fondés sur la situation de famille. Le Comité en est venu à cette conclusion parce que la pratique en question avait un effet défavorable sur le plaignant si on le comparait à ses pairs et constituait une différence préjudiciable de traitement en matière d'emploi. Le Comité a proposé à l'autorité de dernière instance (ADI) de modifier les politiques applicables afin d'éviter que des militaires subissent de la discrimination.

Le Comité a recommandé que le plaignant soit promu au grade de capitaine de corvette durant la PAA visée plutôt qu'à partir du 1er décembre de l'année en question.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a entériné la conclusion du Comité selon laquelle la pratique qui consistait à retarder une promotion pour les militaires qui étaient en congé de maternité ou en congé parental constituait de la discrimination fondée sur la « situation de famille  ». L'ADI a conclu que le plaignant avait subi de la discrimination en contravention du paragraphe 3(1) de la LCDP. L'ADI a souscrit à la recommandation du Comité à savoir que la date de promotion du plaignant au grade de capitaine de corvette devait être modifiée et que la rémunération et les avantages sociaux du plaignant devaient être ajustés en conséquence.

L'ADI était d'avis que les politiques en matière de promotion et les instructions permanentes d'opérations des les Forces armées canadiennes, sur lesquelles l'AI s'était appuyée pour rendre sa décision, étaient discriminatoires, car elles donnaient lieu à une distinction fondée sur la situation de famille et sur le sexe, en contravention des paragraphes 3(1) et 3(2) de la LCDP. Ces politiques doivent être révisées et modifiées pour respecter tous les aspects de la LCDP. L'ADI a constaté que le chef du personnel militaire avait récemment publié des directives provisoires pour que soient révisées les dispositions des politiques en matière de promotion qui concernent les militaires qui sont en congé de maternité ou en congé parental.

Points relatifs au profil de seconde langue officielle et la liste de sélection de promotion

Conclusions et recommandations du Comité

Selon la plaignante, en raison d'une erreur commise par le comité de sélection en vue des promotions lors du calcul des points relatifs au profil de seconde langue officielle (SLO), elle n'a pas obtenu le bon rang sur la liste annuelle de sélection et cela a nui à ses chances de promotion. La plaignante a fait valoir que, même si seulement un élément de son évaluation de SLO avait expiré, la grille de notation la pénalisait comme si elle avait deux éléments de son évaluation qui étaient expirés. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé que sa note et son rang soient réexaminés et que, si cela était approprié, elle obtienne une promotion rétroactivement.

L'autorité initiale (AI) a conclu que, même si la note obtenue par la plaignante lors de son évaluation de SLO était initialement erronée, celle-ci avait été corrigée adéquatement par révision administrative. L'AI a confirmé que cela avait amélioré le rang de la plaignante sur la liste de sélection, mais que son rang n'était toujours pas assez élevé pour qu'elle obtienne une promotion. L'AI a conclu que le dossier de la plaignante avait été bien traité et a rejeté le grief.

Le Comité a estimé que la plaignante avait compris l'importance accordée par les Forces armées canadiennes quant aux compétences en matière de SLO. Le Comité a aussi estimé que la plaignante savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'elle était responsable de maintenir à jour ses résultats d'évaluation de SLO. Lors de l'examen du grief, le Comité a conclu que la note accordée à la plaignante après la révision administrative était la bonne note et qu'elle avait obtenu un rang approprié sur la liste de sélection. Selon le Comité, il était dommage que la plaignante n'ait pas mis à jour son profil de SLO avant la tenue du le comité de sélection, car ce manquement expliquait pourquoi elle n'avait toujours pas été promue. Le Comité a recommandé le rejet du grief.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance (ADI) a accepté les conclusions du Comité et a recommandé que le grief soit rejeté. L’ADI a trouvé qu'il était évident que la plaignante était responsable de maintenir son profil de langue seconde et qu'elle ne l'avait pas mis à jour. Il a également constaté qu’après la révision administrative la note accordée à la plaignante était la bonne note, conformément à la politique. Il a expliqué que, depuis la mise en œuvre de la nouvelle politique en 2010, les trois compétences de lecture, écriture et expression orale ne sont plus notées séparément; à la place, le profil est noté comme un tout. Le profil de la plaignante dans son ensemble n'était pas complet en raison de son score de compréhension de l'écrit expiré. Dans le système de notation, on lui a donc attribué seulement un point par membre du comité de sélection pour sa compréhension orale et aucun point pour sa compréhension écrite. L’ADI a reconnu que cela pourrait sembler dur, mais a noté que cette politique est en place avec succès depuis 2010 et qu'il ne trouve aucune raison de la mettre à jour.


Statistiques

Catégories de griefs reçus depuis 2015 en date du 31 mars 2017
Catégories de griefs 2015 2016 2017
Autres 6 % 6 % 11 %
Carrières 21 % 33 % 39 %
Harcèlement 4 % 5 % 4 %
Libérations 6 % 8 % 7 %
Paye et avantages sociaux 61 % 47 % 33 %
Soins médicaux et dentaires 2 % 1 % 6 %

Note: En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Distribution des Conclusions et Recommandations (C et R) du Comité pour la période entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017
C et R du CEEGM Lésé Non-lésé Non sujet à grief
Recommande aucune mesure de réparation Recommande mesure de réparation Recommande aucune mesure de réparation Recommande mesure de réparation Recommande le rejet du grief Recommande le rejet du grief
Soins médicaux et dentaires 0 0 0 1 2 0
Paye et avantages sociaux 0 3 1 0 6 0
Libérations 0 0 0 0 1 0
Harcèlement 0 0 0 0 1 0
Carrières 1 6 0 0 8 1
Décisions du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) reçues entre le 1er janvier 2017 et le 31 mars 2017
  CEMD est en accord CEMD est en désaccord Retiré au niveau du CEMD CEMD est partiellement d'accord
  60 % 16 % 15 % 9 %

Note: En raison de l'arrondissement, il se peut que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Avez-vous trouvé le contenu intéressant?

Abonnez-vous à la liste d'envoi du cyberBulletin pour recevoir un avis par courriel.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :