Abandon de grade pour participer à un programme militaire d’étude

Sujet

Abandon de grade pour participer à un programme militaire d’étude

Numéro de cas

  • 2011-077 (Date C et R : 2011–10–31)

Description

Le plaignant, un officier supérieur, a été accepté pour participer à un programme militaire d’étude dans le cadre de l’ordonnance administrative des Forces canadiennes 9‑62. Selon le programme militaire d’étude, un candidat qui a été accepté pour y participer, doit prêt de plein gré à abandonner son grade et être déclassé au grade de capitaine à partir de la date du début du programme d’étude et avant sa mutation dans un autre groupe professionnel après avoir terminé son programme d’étude. Le plaignant a indiqué qu’il était d’accord d’abandonner son grade, mais que, compte tenu de la conclusion d’une entente spéciale, il n’avait pas déposé de demande d’abandon de grade et il n’y avait donc pas eu d’abandon. Environ 26 mois après le début du programme d’étude, le plaignant a subi un déclassement à un grade inférieur. Le Comité a conclu que cet abandon de grade n’avait pas été effectué conformément à la réglementation applicable et qu’il était donc nul.

Le Comité a expliqué qu’il y avait des raisons valables d’imposer un abandon de grade lors d’une mutation dans un autre groupe professionnel dans le cadre d’un programme militaire d’étude, mais a remis en question l’exigence de cet abandon de grade en début de programme d’étude. Le Comité a conclu qu’il ne semblait pas y avoir des raisons financières ou militaires, ou de raison liée à la réglementation applicable pour exiger que les officiers, détenant le grade de major ou un autre grade supérieur et candidats au programme militaire d’étude, abandonnent leur grade au début du programme militaire d’étude, dans certains cas plusieurs années avant qu’ait lieu la mutation dans un autre groupe professionnel.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le chef d’état‑major de la Défense (CEMD) ordonne la tenue d’un examen de la politique énoncée à l'OAFC 9-62 concernant l’obligation de détenir un certain grade pendant le programme d’étude.

Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne la mise en place d’un processus officiel dans le cadre duquel les officiers supérieurs qui sont candidats au programme militaire d’étude pourraient demander la permission d’abandonner leur grade et le CEMD pourrait approuver ou rejeter ces demandes, le tout conformément à la réglementation applicable.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n'a pas souscrit à la recommandation systémique du Comité. Il était d'avis qu'une fois que le militaire a indiqué  qu'il acceptait de subir un retour à un grade inférieur au moment de poser sa candidature pour un programme visée par l'OAFC 9-62, la permission quant à un retour un grade inférieur est prévue implicitement par l'OAFC 9-62 une fois que le militaire est choisi.

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