Admissibilité à une indemnité de mutation

Sujet

Admissibilité à une indemnité de mutation

Numéro de cas

  • 2011-052 (Date C et R : 2011–06–22)

Description

L’alinéa 205.42(3)(f) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux des Forces canadiennes (DRAS) prévoit que les membres des Forces canadiennes (FC) ne sont pas admissibles à une indemnité de mutation lorsqu’ils sont affectés à leur premier lieu de travail après la réinscription ou le transfert dans la Force régulière (F rég). Le Programme de réinstallation intégrée des FC (PRIFC) comprend la même disposition.

  Le Comité a conclu que la disposition susmentionnée ne tient pas compte de la situation des membres qui font l’objet d’un transfert de catégorie de service ou d’une réinscription dans la F rég sans interruption de leur service à temps plein dans la Force de réserve. L’indemnité de mutation vise à fournir une indemnisation pour le remous associé au transfert. Cependant, les membres qui font l’objet d’un transfert de catégorie de service ou d’une réinscription dans la F rég sans interruption de service et qui sont, par la suite, affectés dans un nouveau lieu de service subissent le même remous que tous les autres membres de la F rég qui doivent déménager aux frais de l’État d’un lieu de service à un autre.

 Le Comité a mentionné que le défaut de prendre en considération ces circonstances lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité à l’indemnité de mutation pouvait dissuader les membres d’accepter un transfert de catégorie de service puisqu’ils n’auraient pas droit à l’indemnité de mutation à laquelle ils auraient autrement droit, simplement parce qu’ils ont fait l’objet d’un transfert de catégorie de service.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) d’ordonner au directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) d’effectuer un examen des dispositions des DRAS et du PRIFC étant donné qu’elles portent sur l’indemnité de mutation en cas de transfert de catégorie de service ou du réenrôlement.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a approuvé la recommandation systémique du Comité d’ordonner au directeur général – Rémunération et avantages sociaux d’effectuer un examen des dispositions des DRAS et du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes puisqu’elles portent sur l’indemnité de mutation lors d’un transfert de catégorie de service ou du réenrôlement.

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