Aide pour obligations familiales / Définition de personne à charge

Sujet

Aide pour obligations familiales / Définition de personne à charge

Numéro de cas

  • 2011-084 (Date C et R : 2011–09–11)

Description

L’article 209.335 de Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) – Aide pour obligations familiales, particulièrement le paragraphe 7, prévoit qu’un membre des Forces canadiennes (FC) n’est pas admissible au remboursement pour des services de garde d’enfants ou d’auxiliaires si une personne de 18 ans ou plus habite ordinairement avec lui. Selon cette disposition, les FC considèrent qu’une personne âgée de 18 ans est responsable de ses jeunes frères et sœurs lorsque le militaire en question est en mission officielle.

Le Comité a conclu qu’il était injuste et déraisonnable de s’attendre à ce qu’une personne de 18 ans qui fréquente à plein temps un établissement d’enseignement s’occupe de ses jeunes frères et sœurs pendant qu’un membre des FC, monoparental, est affecté à une mission officielle pour une période prolongée. Le Comité a également conclu qu’il était injuste et déraisonnable de ne pas rembourser à un membre des FC des services de garde d’enfants ou d’auxiliaires pour les plus jeunes enfants parce qu’un enfant de 18 ans habite avec le militaire en question.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) que les FC préparent une présentation au Conseil du Trésor concernant les dispositions visées des DRAS afin d’inclure les enfants âgés de 18 ans qui fréquentent à plein temps un établissement d’enseignement dans la définition de « personne à charge ». De plus, le Comité a recommandé au CEMD que cette présentation inclut des modifications au règlement connexe afin de prévoir que les membres des FC sont admissibles au remboursement des services de garde d’enfants même si un enfant de 18 ans habite avec eux.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n'a pas spécifiquement traité les recommandations systémiques du Comité, bien qu'il ait indiqué que les commentaires du Comité seront transmis au DGRAS afin que les situations semblables à celles de la plaignante soient considérées lors de la révision de la politique avec le CT.

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