Avantages sociaux liés à la RI et aux FAF pour les militaires dans une situation de garde partagée

Sujet

Avantages sociaux liés à la RI et aux FAF pour les militaires dans une situation de garde partagée

Numéro de cas

  • 2012-045 (Date C et R : 2012–06–29)

Description

En effectuant l’examen de plusieurs griefs portant sur la question des frais d'absence du foyer (FAF), le Comité a constaté que la différence entre une restriction imposée (RI) et les FAF n'était généralement pas bien comprise et a souligné que les erreurs découlant de cette incompréhension avaient souvent des conséquences financières désastreuses pour les militaires.

Contrairement à l'interprétation qui semble prévaloir au sein des Forces canadiennes (FC), le Comité a expliqué que l'attribution du statut de RI à un militaire ne saurait entraîner le paiement automatique de FAF.

Le Comité a également tenu à souligner que, de façon générale, le statut de RI a été mis en place afin d'offrir à un militaire une certaine flexibilité en réponse aux perturbations occasionnées par une relocalisation lors d’une affectation. Le Comité est d'avis que lorsqu'un militaire est en RI et reçoit des FAF, les FC anticipent que le militaire et sa famille seront éventuellement réunis au nouveau lieu de service puisque l'objectif est de reporter, et non de remplacer, le déménagement. L'octroi des FAF est temporaire et a pour but de retarder la relocalisation des personnes à charge, articles ménagers et effets personnels (P, AM & EP) pour une période de temps limitée et dans des situations définies par les politiques. L'objectif n'est pas de dédommager financièrement le militaire qui a choisi, pour des raisons qui lui appartiennent, de ne pas déménager ses P, AM & EP à son nouveau lieu de service indéfiniment.

Le Comité a précisé qu'en plus de l'autorisation d'être en RI, il faut obligatoirement que le militaire rencontre toutes les conditions de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux, article 208.997 - FRAIS D'ABSENCE DU FOYER (anciennement article 209.997) afin d'être admissible aux FAF.

Le Comité a conclu qu’une campagne d’information serait appropriée et bénéfique.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé au chef d'état-major de la Défense qu'il demande au chef du personnel militaire de publier un CANFORGEN expliquant la différence entre une RI et les FAF, en prenant bien soin de préciser que l'octroi automatique des FAF n'existe pas et qu'un militaire peut être en RI et ne pas avoir droit aux FAF.

Décision de l'autorité de dernière instance

Cette recommandation systémique n'a pu être traitée, car le plaignant a retiré son grief à la suite des conclusions et recommandations du Comité.

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