Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

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Sujet

Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Numéro de cas

  • 2010-004 (Date C et R : 2010–05–10)

Description

Au cours d’un voyage à la recherche d’un logement, le plaignant a acheté, avec l’aide d’un courtier immobilier, une maison qui était vendue par un particulier. Le plaignant a signé une entente avec son courtier immobilier, selon laquelle il paierait les frais de commission si le vendeur ne voulait pas le faire. Le plaignant a payé les frais de commission, puis a demandé le remboursement de ces frais, ce qui lui a été refusé. Dans son grief, le plaignant prétendait que, selon lui, les frais de commission auraient dû être payés au moyen de fonds publics et que la politique concernant le déménagement devrait être plus précise à cet égard.

Dans un autre grief concernant la même question, le Comité a recommandé que le Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRI FC) soit plus précis à cet égard et qu’il inclue un avertissement à l’intention des membres des FC concernant les frais possiblement non remboursables à l’achat d’une maison. Le chef d'état-major de la Défense (CEMD) a convenu que la politique et le manuel « C’est votre déménagement » pourraient être plus clairs en ce qui concerne les dépenses remboursables. Le CEMD a également mentionné que le PRI FC a été modifié et comprend une déclaration selon laquelle les frais de commission payés par les membres ne sont pas remboursables à l'achat d'une maison.

Le Comité a remarqué que l'article 12.12 des versions de 2006 et de 2007 du PRI FC comprenait une note d'avertissement selon laquelle les frais de commission ne sont pas remboursables à l'achat d'une maison; cependant, cet avertissement a depuis été supprimé des versions plus récentes. Selon le Comité, le fait d’ajouter l'avertissement aux prochaines politiques du PRI FC et au manuel « C'est votre déménagement » éviterait des malentendus et appuierait l’objectif de ces deux documents, qui est de veiller au déménagement sans heurt des membres des FC.

Recommandation

Afin de fournir une directive claire, le Comité a recommandé l'ajout de la note d'avertissement dans les prochaines politiques du PRI FC ainsi que dans le manuel « C'est votre déménagement ».

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a approuvé la recommandation d'ordre systémique voulant qu'une note d'avertissement  concernant les dépenses non admissibles soit ajoutée  aux prochains manuels du PRI FC ainsi qu'au manuel "C'est votre déménagement", comme c'était le cas dans les manuels 2006 et 2007 de la PAA du PRI FC.

Le CEMD a ordonné au DGRAS de prendre certaines mesures et de confirmer au DGAGFC par écrit lorsque celles-ci auront été complétées.


Sujet

Clarté de l'information - Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Numéro de cas

  • 2011-132 (Date C et R : 2012–02–28)

Description

Le Comité a indiqué qu’il a maintenant examiné deux cas dans lesquels le plaignant, lors de sa réinstallation, n’a jamais été informé des coûts réels d’expédition d’un deuxième véhicule avant la réception de la facture finale. Un des plaignants a obtenu une estimation dont le montant était considérablement inférieur aux coûts finaux. Il semble que ce type de situation se produise en partie parce que les transporteurs (embauchés à forfait par les Forces canadiennes (FC)) confient en sous-traitance le transport des véhicules à une tierce partie. Le transporteur n’est pas tenu de vérifier auprès d’un membre des FC pour confirmer l’acceptabilité des coûts, pas plus que le membre des FC n’est informé du coût réel avant la réinstallation. Au bout du compte, il arrive souvent que le membre des FC soit pris par surprise et soit tenu de payer une somme beaucoup plus élevée que le montant prévu au départ.

De l’avis du Comité, on ne devrait pas s’attendre que les membres des FC qui font l’objet d’une réinstallation signent un « chèque en blanc » pour expédier un deuxième véhicule. Ils devraient être informés à l’avance des coûts réels pour qu’ils puissent ainsi prendre une décision réfléchie à savoir s’ils souhaitent ou non expédier le véhicule. En cas de variation de prix, les membres des FC devraient également être informés à l’avance afin d’opter pour la meilleure décision à prendre.

Recommandation

Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense de veiller à ce que les dispositions du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes et tout formulaire relatif à l’expédition d’un véhicule privé soient examinés et clarifiés afin que les membres des FC soient informés des coûts réels d’expédition avant leur réinstallation pour ainsi leur permettre de prendre une décision éclairée.

Décision de l'autorité de dernière instance

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