Comités de sélection

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Sujet

Comités de sélection

Numéro de cas

• 2010-047 (Date C et R : 2011–08–31)

Description

Le plaignant a soulevé un manque de rigueur et de transparence dans le processus de sélection des candidats pour le cours de Commandement et d'état-major des Forces canadiennes (CEMFC). Selon lui, le choix des candidats proposés était laissé à la discrétion des régiments, sans considération des listes de promotion émises par les gestionnaires de carrière.  Il a allégué que plusieurs critères d'évaluation pour la sélection des candidats étaient fondés sur l'âge, ce qui serait discriminatoire.

Concernant l'allégation reliée à un manque de transparence dans le processus de sélection, le Comité a noté que le dossier contenait très peu d'information relativement aux critères que le Conseil Régimentaire a considérés pour déterminer le classement du plaignant sur la liste soumise au Comité de sélection. Les Forces canadiennes (FC) n'ont fourni aucune documentation pouvant expliquer le processus décisionnel du Conseil Régimentaire et du gestionnaire de carrière, la façon dont les critères ont été pondérés et l'importance accordée aux années de service restantes avant d'atteindre 35 ans de service.  De plus, malgré des démarches entreprises par le personnel du Comité, il semblerait qu'il n'existe aucun procès-verbal des discussions et décisions prises par le Conseil Régimentaire et gestionnaire de carrière lors de la sélection des candidats potentiels pour le cours de CEMFC.

Le Comité était d'avis que le processus utilisé pour rendre une décision concernant une étape très importante de la carrière du plaignant a été, et est possiblement toujours, problématique sur le plan juridique.  Par exemple, le plaignant n'avait pas été informé des critères considérés lors du processus d'évaluation des candidats, de la façon dont ces critères ont été utilisés, ni de l'importance octroyée à chacun.  Basé sur la décision rendue par la Cour d'appel fédérale (CAF) dans Zimmerman, le Comité a conclu que le processus de sélection des candidats pour le cours de CEMFC pour l'année en question dénote un manque de transparence important qui affecte son équité et que la recommandation du Conseil Régimentaire a découlé d'un processus inéquitable rendant nul le classement du plaignant.

Recommandation

À la lumière de la décision de la CAF dans l’affaire Zimmerman, le Comité a recommandé que, dans le cadre de processus de sélection tenus pour les cours, l’Infanterie mette en place un processus d’évaluation qui respecte les exigences juridiques de l’équité et de la transparence.

Afin d’assurer la transparence du processus de sélection au niveau régimentaire et du gérant de carrière, le Comité a également recommandé, si cela ne fait pas partie de la procédure actuelle, que les candidats soient informés des critères qui seront considérés par le Conseil Régimentaire et le gestionnaire de carrière; que les candidats soient informés de leurs faiblesses par rapport aux critères considérés et/ou qu’il y ait la tenue de procès-verbaux qui rapportent les critères considérés ainsi que les résolutions qui y ont été arrêtées lors de la sélection des candidats pour les cours qui peuvent avoir un impact sur leur carrière, tel que le cours de CEMFC.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD est d'accord avec la recommandation systémique du Comité de rendre le processus de sélection des candidats plus transparent. Il a donc demandé au Commandant de l'Armée canadienne de s'assurer que la plus grande transparence possible soit démontrée lors de la sélection des candidats pour le cours CEMFC et que les parrains régimentaires et le gestionnaire des carrières de l'infanteris donnent un débriefing complet à chacun des candidats en lice.

Sujet

Comités de sélection

Numéro de cas

• 2011-024 (Date C et R : 2011–05–10)

Description

Dans le cadre de l’examen de ce grief, le Comité a conclu que les critères d’évaluation utilisés par les comités de sélection des majors de l’Artillerie de 2009 et de 2010 étaient injustes et désavantageux pour les membres qui n’avaient pas été classés par leur unité, formation ou commandement. Cette conclusion ne se limite pas au plaignant, mais inclue tous les majors de l’Artillerie qui ont été évalués par ces comités de sélection. De plus, il semble que tous les comités de sélection de l’armée de terre aient utilisé les mêmes critères erronés d’évaluation. Si c’est le cas, le Comité a conclu qu’il était obligatoire de procéder à un examen systémique et de reformer tous les comités de sélection afin de veiller à ce que tous les membres aient été correctement évalués au moyen de critères justes.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne l’examen de tous les comités de sélection de l’armée de terre de 2009 et de 2010 afin de déterminer la validité des critères d’évaluation utilisés et, au besoin, qu’il ordonne que ces comités de sélection soient reformés et qu’ils appliquent des critères d’évaluation qui ne leur permettent pas d’attribuer des cotes précises ou des fourchettes de cotes pour les classements indiqués dans les RAP, imposant ainsi des limites injustes et artificielles aux membres qui n’ont pas été classés.

Décision de l'autorité de dernière instance

La recommandation systémique du Comité a été abordée puisqu’un examen des critères de pointage utilisés par le comité de sélection a été effectué. Le Quartier général de la Défense nationale s’est rendu compte que la pratique selon laquelle les comités de sélection accordent des points aux membres classés était inéquitable. Par conséquent, un examen de la méthode de pointage utilisée par le comité de sélection a été effectué et, à partir de 2011, les comités de sélection annuels n’attribueront plus expressément un pointage au classement du groupe professionnel ou de la formation. Les pointages permettront plutôt aux comités de mettre le RAP en perspective. Cela donnera aux comités la souplesse nécessaire pour attribuer des points selon la qualité du candidat plutôt que selon les caprices de la taille et de la composition.