Conformité de l’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 avec la Directive et...

Sujet

Conformité de l’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 avec la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5039-6, Prestation de l’instruction et de l’éducation dans les deux langues officielles.

Numéro de cas

• 2013-067 (Date C et R : 2014–03–26)

Description

Lors de l’examen d’un grief d’un membre qui avait échoué son cours d’apprenti technicien en réfrigération, le Comité a obtenu confirmation que, dans les cas où les cours sont dispensés exclusivement en anglais, l’École du génie militaire des Forces canadiennes (ÉGMFC) ne procède pas à la traduction simultanée de toutes les matières enseignées, ni du matériel pédagogique. En effet, le paragraphe 2 de l’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 mentionne que les représentants de la chaîne de commandement inciteront le personnel et les stagiaires à offrir et à recevoir des services dans la langue officielle de leur choix, dans la mesure du possible. L’ordre ajoute aussi qu’il « est évident que le personnel et les ressources disponibles auront un impact sur la capacité de l’École d’atteindre cet objectif ». Le Comité a conclu que cet argument enfreint la DOAD 5039-6, Prestation de l’instruction et de l’éducation dans les deux langues officielles. Le Comité a conclu que l’ÉGMFC ou toute autre institution des FAC ne peuvent restreindre les droits octroyés aux membres par l’entremise de la DOAD 5039-6 pour le seul motif qu’elles ne possèdent pas les ressources nécessaires pour mettre en place un système qui leur permettrait de s’y conformer.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD qu'il ordonne la révision et la refonte immédiate de L’Ordre de l’École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 afin qu'elle soit conforme à la DOAD 5039-6 en matière d'instruction individuelle et d'éducation.

Le Comité a également recommandé au CEMD qu'il ordonne aux autorités compétentes de rapidement prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre un cadre d'enseignement qui respectera les engagements des FAC (DOAD 5039-6) en matière d'instruction individuelle et d'éducation pour le cours d’apprenti technicien en réfrigération.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD était d'avis que le paragraphe 2 de l'Ordre de l'École du génie militaire des Forces canadiennes 5-02 réfère aux obligations des unités bilingues à offrir des services dans la langue officielle de leur choix et n'a aucun lien avec la responsabilité des FAC d'offrir l'instruction et l'éducation dans la langue officielle choisie: le premier relève de la partie V de la LLO, tandis que la deuxième relève de la partie IV de la LLO. Le CEMD est satisfait que les responsabilités pour les escadrons d'instruction sont clairement énumérées dans cet Ordre.

Par le biais de sa décision, le CEMD a ordonné à l'autorité responsable de mettre en place les contrats adéquats pour que les obligations des FAC, lors de la livraison d'un service par un tiers, satisfassent aux exigences de la LLO. Le CEMD a ordonné que le Centre de doctrine et d'instruction de l'Armée canadienne mette en place les mesures approrpriées pour que le cours de réfrigération offert par un tiers, soit disponible dans les deux langues officielles dans les plus brefs délais. Le CEMD a ajouté que tout contrat futur à ce sujet devra inclure les clauses nécessaires conformément aux politiques en vigueur pour que les obligations du ministère vis-à-vis de la LLO soient respectées.