Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve

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Sujet

Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve

Numéro de cas

  • 2011-038 (Date C et R : 2011–05–31)

Description

Quatre années se sont écoulées depuis que le chef d’état-major de la Défense (CEMD), dans une décision rendue en mai 2007, a approuvé la recommandation du Comité de revoir la politique régissant les congés. Conformément à la politique actuelle, aucun crédit n’est accordé pour le service antérieur effectué au sein de la Réserve aux fins de l’obtention des 30 jours de congé annuel, mais des crédits sont accordés pour tous les autres types de congé.

En 2006, le Comité avait mis en doute les raisons pour lesquelles les Forces canadiennes (FC) avaient choisi de faire une distinction entre les membres de la Force régulière (F rég) qui avaient travaillé exclusivement dans la F rég pendant 28 ans et les militaires qui avaient travaillé dans la Force de réserve (F rés) et dans la F rég pendant le même nombre d’années. La politique régissant les congés était censée être révisée en 2008; toutefois, cette révision n’a toujours pas eu lieu et, par conséquent, de nombreux membres de la F rég ayant 28 ans de service, incluant du service au sein de la F rés, n’ont pas droit aux cinq jours de congé annuel supplémentaires.

Le Comité a jugé que, pour ce qui est du calcul du droit aux 30 jours de congé annuel, le fait d’exclure les membres des FC qui ont effectué leur service au sein de la F rés et qui ont ensuite été mutés dans la F rég est injuste et n’a jamais été adéquatement justifié.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la politique régissant les congés soit modifiée afin que le service effectué au sein de la F rés soit pris en considération dans le calcul du droit aux 30 jours de congé annuel et qu’elle soit rétroactive en 2008 étant donné qu’il s’agit de l’année où la politique aurait dû être révisée.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a reconnu qu’en 2006, le Comité avait fait état de ce problème systémique. Ce sujet continue d’être un irritant, mais le DGRAS est prêt à le régler à l’automne 2012. Par ailleurs, le CEMD était en désaccord avec le Comité à propos de l’application rétroactive de tout changement ultérieur de politique.


Sujet

Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve

Numéros de cas

  • 2012-117 (Date C et R : 2012–11–30)
  • 2012-118 (Date C et R : 2012–11–30)

Description

En 2006, le Comité a soulevé une première fois que la politique des Forces canadiennes (FC) n’accordait pas de crédits pour le service antérieur dans la Force de réserve au fin du calcul au droit à 30 jours de congé annuel, mais qu’elle accordait des crédits pour ce service lors du calcul d’autres crédits de congé annuel (dossier 2006‑057). À cette époque, le Comité a conclu que le fait d’exclure le service dans la Force de réserve du calcul au droit à 30 jours de congé annuel était injuste et n’avait jamais été adéquatement motivé. Le Comité avait été informé que cette politique devait être révisée en 2008. Or, récemment, dans le dossier 2011‑038, le Comité a constaté que cette révision n’avait toujours pas eu lieu. Le Comité a donc recommandé que cette politique soit modifiée afin que l’on tienne compte du service dans la Force de réserve lors du calcul pour établir le droit aux 30 jours de congé annuel, et que cette mesure soit rétroactive à 2008.

Le chef d’état‑major de la défense (CEMD) était du même avis que le Comité et estimait que la nécessité de procéder à une harmonisation de la politique des FC en matière de congé constituait un irritant qui perdurait. Selon le CEMD, en raison de priorités concurrentes, les FC n’avaient toujours pas modifié cette politique. Il a indiqué que la politique ne serait pas révisée avant l’automne 2012 et que toute modification ne serait pas rétroactive.

Le Comité s’est de nouveau penché sur un dossier qui traitait de cette question. Le Comité a demandé qu’on le mette à jour concernant la révision de la politique en matière de congé et a été informé que la nouvelle politique ne serait pas appliquée avant le printemps 2013. Le Comité a indiqué qu’au printemps 2013, neuf ans se seront écoulés depuis la manifestation du problème, presque sept ans depuis que le Comité a attiré l’attention du CEMD pour la première fois sur cette question et presque six ans depuis que le CEMD a été informé par son personnel que la politique en matière de congé serait révisée.

Le Comité a conclu que, même s’il était acceptable en 2007 de faire valoir qu’une révision de la politique était imminente, il n’est plus possible de considérer que cette réponse est acceptable six ans plus tard. Le Comité a réitéré que le CEMD est au courant du problème et est du même avis que lui, à savoir que la situation est inacceptable et doit être réglée. 

Même s’il reconnaît que le CEMD a énoncé dans ses décisions que toute modification ne serait pas rétroactive, le Comité demande au CEMD, en toute déférence, de reconsidérer sa position. Selon le Comité, ce n’est pas l’erreur initiale, mais plutôt le fait que les FC n’aient pas rectifié cette erreur, qui fait en sorte qu’il est maintenant nécessaire d’avoir recours à une mesure rétroactive. Même s’il est possible de soutenir que la politique en matière de congé n’a pas pu être révisée par le personnel responsable en raison de priorités concurrentes, le Comité est d’avis que les membres des FC ne devraient pas être pénalisés en raison de l’incapacité des FC d’effectuer la révision nécessaire en temps opportun. Le Comité a donc conclu qu’une mise en œuvre rétroactive à 2008 (année où la révision aurait dû être complétée) de la politique modifiée est la mesure à adopter afin de réparer adéquatement ce préjudice involontaire. 

Recommandation

Le Comité a fait les deux recommandations systémiques suivantes :

  •    Il a recommandé que le CEMD ordonne la révision de la politique des FC en matière de congé afin que le service dans la Force de réserve soit pris en compte lors du calcul au droit à 30 jours de congé annuel, et qu’il fixe une date pour la mise en œuvre de cette révision;
  •    Il a recommandé que le CEMD reconsidère sa position quant au caractère rétroactif de cette révision afin que :

-  l’effet rétroactif soit établit à 2008, soit la date initiale fixée pour la révision de la politique;

-  les membres des FC affectés par cette modification rétroactive voient leur droit au congé annuel ajusté en conséquence.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle la politique en matière de congé devrait être modifiée, de manière rétroactive, afin que l’on tienne compte du service dans la Force de réserve lors du calcul en vue d’établir le droit à 30 jours de congé annuel. La révision de la politique devait être terminée en mai ou juin 2013. En ce qui concerne la recommandation du Comité selon laquelle la révision devrait avoir un effet rétroactif à 2008, le CEMD a renvoyé la question au Chef – Personnel militaire et au DGRAS à des fins d’examen.Le CEMD a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle la politique en matière de congé devrait être modifiée, de manière rétroactive, afin que l’on tienne compte du service dans la Force de réserve lors du calcul en vue d’établir le droit à 30 jours de congé annuel. La révision de la politique devait être terminée en mai ou juin 2013. En ce qui concerne la recommandation du Comité selon laquelle la révision devrait avoir un effet rétroactif à 2008, le CEMD a renvoyé la question au Chef – Personnel militaire et au DGRAS à des fins d’examen, n'étant pas convaincu qu'il s'agissait de la bonne date.


Sujet

Droit à 30 jours de congé annuel et service antérieur au sein de la Réserve

Numéro de cas

  • 2014-169 (Date C et R : 2014–11–17)

Description

Depuis 2006, le Comité a, de façon répétée, constaté que la politique en matière de congé des Forces armées canadiennes (FAC) ne tient pas compte du service antérieur dans la Force de réserve pour faire le  calcul nécessaire afin d’établir si un militaire a le droit à 30 jours de congé annuel, alors que la même politique tient compte de ce genre de service pour établir le droit à d’autres types de congé annuel. Le Comité a conclu que cette situation était injuste et il a recommandé que la politique en question soit modifiée, de façon rétroactive à partir de 2008, afin que le service dans la Force de réserve soit pris en compte lors du calcul en vue d’établir si un militaire a le droit à 30 jours de congé annuel.

Le 10 juillet 2013, dans la décision la plus récente de l’autorité de dernière instance à ce sujet, l’actuel Chef de l’état-major de la Défense (CEMD) a souscrit à la recommandation systémique du Comité. Le CEMD a renvoyé la question au Chef du personnel militaire afin qu’il prenne les mesures requises.

Malheureusement, en examinant le dossier 2014-169, le Comité a constaté que plus d’un an et demi après cet ordre très clair et sans équivoque, la décision du CEMD n’avait toujours pas été mise en œuvre. Le Comité a conclu que la décision du CEMD exigeait une modification simple aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Il a expliqué que le chapitre 16 des ORFC faisait partie de la réglementation qui relevait du ministre et que le libellé de la nouvelle disposition, qui devait éliminer la restriction relative au service dans la Force de réserve, existait déjà dans une autre disposition qui traitait du droit à 25 jours de congé annuel. Cette formulation devait tout simplement être reproduite dans une disposition portant sur le droit à 30 jours de congé annuel. Le Comité a de plus souligné la résistance inexpliquée et injustifiée du personnel qui a refusé de mettre en œuvre la décision du CEMD.

Recommandation

Le Comité a recommandé que l’on ordonne au bureau du Juge‑avocat général d’entreprendre la procédure de modification de l’article 16.14 des ORFC pour que le service dans la Force de réserve soit pris en compte lors du calcul afin d’établir si un militaire a le droit à 30 jours de congé annuel, et pour que cette modification ait un effet rétroactif. Étant donné que le problème existe depuis 2004, le Comité a aussi recommandé que la modification de l’article 16.14 des ORFC soit traitée en priorité.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a rendu sa décision en juillet 2015 et il n'était plus nécessaire de tenir compte de la présente recommandation systémique puisque la politique sur les congés des FAC a été modifiée et est entrée en vigueur le 1er avril 2015, sans effet rétroactif.

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