Droit à une annuité immédiate à la fin d’une période de service à long terme

Sujet

Droit à une annuité immédiate à la fin d’une période de service à long terme

Numéro de cas

• 2015-125 (Date C et R : 2015–12–30)

Description

Le 1er mars 2007, des modifications importantes à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et au Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (RPRFC) sont entrées en vigueur; celles-ci ont changé les conditions qui doivent être remplies afin d’avoir droit à une annuité immédiate. La politique sur les conditions de service et la politique sur la pension de retraite ont « cessé d’être liées »; ainsi, au lieu d’avoir recours à la fin de la période des conditions de servicfe pour évaluer le droit à une pension de retraite, la nouvelle politique exige qu’un militaire ait accompli 9 131 jours de « service dans les Forces canadiennes » pour avoir droit à une annuité immédiate. L’expression « service dans les Forces canadiennes » désigne du service rémunéré et inclut les périodes de congé de maternité et de congé parental. Toutefois, le « service dans les Forces canadiennes » ne comprend pas les périodes de restriction de paiement, ni de congé sans solde.

Étant donné que les 9 131 jours correspondent à exactement 25 années et que la période des conditions de service d’un engagement de durée intermédiaire de vingt-cinq ans (EI25) commence le jour de l’enrôlement, chaque militaire des FAC qui a eu un jour ou plus de congé sans solde après son enrôlement ne parviendra pas à être admissible à une annuité immédiate à la fin de son EI25 à moins que son congé sans solde ait été un congé de maternité ou un congé parental. 

Des membres du personnel du Groupe de recrutement des Forces canadiennes (GRFC) ont confirmé que, hormis quelques exceptions, tous les candidats  qui s’enrôlent dans les FAC se voient octroyer une période de congé sans solde en raison d’un délai qui existe entre le jour de l’enrôlement et le début de l’entraînement. Selon le Comité, il est fort probable que de nombreux militaires connaîtront un jour ou plus de congé sans solde et donc ne parviendront pas à être admissibles au paiement d’une annuité immédiate lors de la fin de la période de conditions de service de leur EI25. Le Comité a aussi constaté que la grande majorité des militaires des FAC n’étaient pas au courant de cette situation à l’heure actuelle.

Selon le Comité, le fait de servir l’État exige un engagement unilatéral et exceptionnel des militaires et le fait de consacrer 25 années, et même, dans certains cas, de donner sa vie, à son pays, constitue un très haut niveau d’engagement. En échange de cela, traditionnellement les FAC ont offert des avantages sociaux, dont un bon régime de pension à la fin du service; or, il ne fait aucun doute que les militaires en service à l’heure actuelle continuent de croire qu’un tel régime existe. Toutefois, la façon dont le directeur-Administration (Carrières militaires) traite la question des offres de conditions de service des EI25 fait en sorte qu’il manquera, à la majorité des militaires, quelques jours de service afin d’atteindre le nombre requis pour être admissible à une annuité immédiate. 

Le Comité a estimé que le ministre de la Défense nationale et le Chef de l’état-major de la Défense (CÉMD) ne souhaitaient pas un tel résultat.

Compte tenu de l’importance de la question et de son impact sur un grand nombre de militaires des FAC, le Comité a conclu qu’il était nécessaire que :

•    le CÉMD intervienne immédiatement et personnellement;
•    le Chef du personnel militaire entreprenne la mise en œuvre d’une mesure efficace afin de corriger la situation rapidement.

Recommandation

En ce qui concerne la question des offres de service à long terme, comme celles dans le cas des conditions de service des EI25, le Comité a recommandé que les FAC entreprennent immédiatement un examen et une révision de l’Instruction du SMA (RH – Mil) 05/05 afin de l’harmoniser avec les modifications, apportées le 1er mars 2007, aux dispositions de la LPRFC et du RPRFC concernant la façon d’effectuer le calcul lié au droit à une annuité immédiate.

Le Comité a aussi recommandé que l’Instruction du SMA (RH   Mil) 05/055 soit modifiée afin que toutes les offres de conversion des conditions de service à un EI25 se terminent à la fin de 25 années de service rémunéré dans les FAC [c.-à-d. 9 131 jours rémunérés de service dans les FAC].

Enfin, le Comité a recommandé que toutes les conditions de service en cours relatives à des EI25 soient examinées et, au besoin, soient révisées pour permettre aux militaires d’accomplir 9 131 jours de service rémunéré dans les FAC.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente