Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 – Programme de...

Sujet

Établir un lien entre la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5023-2 – Programme de conditionnement physique et la Directive et ordonnance administrative de la Défense 5019-4 – Mesures correctives

Numéro de cas

• 2011-108 (Date C et R : 2011–12–14)

Description

Le Comité a examiné un grief visant un plaignant qui, pendant une certaine période, a été assujetti à la mise en garde et surveillance (MG et S) à deux reprises, parce qu’il n’avait pas satisfait à la norme minimale de condition physique (NMCP). Durant la période de surveillance de la deuxième MG et S, le plaignant a échoué le test EXPRES des FC. On a de ce fait annulé le reste de la période de surveillance et entrepris une procédure en vue de la libération. À la veille de sa libération, le plaignant s'est présenté au test EXPRES des FC et il l’a réussi. 

Le Comité a noté que la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5019‑4 – Mesures correctives offre une approche empreinte de plus de souplesse que la politique antérieure où il y avait peu de place pour le pouvoir discrétionnaire. En fait, dans le régime actuel, comme le démontre le cas présent, il serait possible qu’un membre des FC puisse être assujetti, plus d’une fois, à une MG et S pour le même manquement. Malgré cela, dans les circonstances, le Comité a conclu que, conformément à la DOAD 5019‑4, la décision d’entreprendre une procédure en vue de la libération faisait partie des « mesures corrélatives » possibles.

Toutefois, le Comité a également noté que la DOAD 5023-2 – Programme de conditionnement physique, contient un tableau qui explique le processus administratif applicable aux membres des FC qui n’ont  pas satisfait à la NMCP pour des raisons qui relèvent de leur volonté. Ce processus comprend quatre étapes. L’étape 3 prévoit que « le militaire est assujetti à une MG et S et doit suivre un programme de remise en forme physique, normalement dans une période de 12 semaines ». Le plaignant a suivi un programme de remise en forme physique, a été réévalué 10 semaines plus tard et a échoué le test EXPRES des FC. Selon le Comité, la chaîne de commandement aurait dû passer à l’étape 4 du processus : le plaignant aurait dû rester en MG et S, suivre de nouveau un programme de remise en forme physique pendant 12 semaines et être réévalué de nouveau. En l’espèce, le plaignant a été libéré sans avoir pu bénéficier de l’étape 4.

Le Comité a noté que, bien que la DOAD 5023‑2 fasse partie des références supplémentaires à la fin du texte de la DOAD 5019‑4, cette dernière ne contient pas d’autre mention permettant de faire le lien entre cette politique de portée générale et une autre politique plus précise sur le sujet. 

Recommandation

Compte tenu des exigences de la politique sur le conditionnement physique, le Comité a proposé d’inclure une mention de la DOAD 5023‑2 – Programme de conditionnement physique dans le texte de la DOAD 5019‑4 – Mesures correctives, comme le fait l’article consacré aux définitions dans la DOAD 5019‑4 qui fait référence à des politiques plus précises : DOAD 5019‑7 - Inconduite liée à l’alcool, DOAD 5019‑3 – Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues, et DOAD 5019‑5 – Inconduite sexuelle et troubles sexuels.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle un renvoi à la DOAD 5023-2 devrait être inclus dans le texte de la DOAD 5019-4; il a ordonné au CPM d’examiner la question et de décider si des modifications doivent être apportées à ces DOAD.