Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) du Programme de...

Sujet

Examen de la politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Numéro de cas

  • 2015-255 (Date C et R : 2015–11–30)

Description

La politique sur l’indemnité pour l’occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) exige que le prix demandé pour une résidence soit « conforme » à l’évaluation et aux conditions du marché. Cette exigence occasionne une confusion importante chez les militaires des Forces armées canadiennes qui tentent de fixer un prix demandé juste et raisonnable tout en répondant aux exigences afin d’avoir droit à l’IOTDR.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la politique sur la TDRA du PRIFC soit examinée afin de préciser le sens à donner aux expressions « démarches de mise en vente active » et « conforme à », et afin d’établir si cette politique devrait continuer d’exiger qu’un militaire démontre que le prix demandé est conforme à l’évaluation et aux conditions du marché pour avoir droit à l’IOTDR.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a entériné la recommandation systémique du Comité et a demandé au DGRAS de revoir le libellé des dispositions sur l'IOTDR afin de clarifier la condition à respecter pour que les militaires puissent bénéficier de cette indemnité.

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