# 2015-255 - Aide temporaire à la double résidence (ATDR), Examen de la politique sur l’indemnité pour...
Sommaire de cas
Date de C & R : 2015–11–30
Le plaignant cherchait à obtenir une indemnité pour l'occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) pour toute la période durant laquelle sa résidence à son ancien lieu de service était en vente. Il a soutenu que les exigences auxquelles il devait satisfaire pour avoir droit à l'IOTDR (c'est-à-dire démontrer que le prix demandé pour une résidence était conforme aux conditions du marché et à l'évaluation effectuée conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes) étaient ambiguës. Il a aussi fait valoir qu'il ne devrait pas se voir refuser une IOTDR parce qu'il s'était fié à un agent immobilier professionnel afin de fixer le prix demandé pour la vente de sa résidence.
L'autorité initiale (AI), le directeur général – Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le prix demandé initialement n'était pas conforme à l'évaluation, ni aux conditions du marché, mais que le prix réduit l'était. L'AI a donc ordonné que l'IOTDR soit versée à partir du moment où le prix demandé a été réduit jusqu'à la vente de la résidence.
Le Comité, qui a eu recours aux renseignements dont disposait le plaignant au moment de mettre en vente sa maison, a analysé si le prix demandé respectait les exigences de conformité prévues pour avoir droit à une IOTDR. À l'instar de l'AI, le Comité a conclu que le prix demandé était conforme seulement une fois qu'il avait été réduit. Le Comité a donc recommandé que le plaignant reçoive une IOTDR pour la période se déroulant entre le moment où le prix demandé a été réduit et la vente de la maison.
Sommaire de la décision du CEMD
Date de la décision du CEMD : 2016–03–18
L'ADI a entériné les conclusions et la recommandation du Comité que le plaignant reçoive une IOTDR à partir de la date où le prix de vente a été réduit jusqu'à la vente de la résidence. L'ADI a aussi entériné la recommandation systémique du Comité et a demandé au DGRAS de revoir le libellé des dispositions sur l'IOTDR afin de clarifier la condition à respecter pour que les militaires puissent bénéficier de cette indemnité.
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