Garantie de remboursement des pertes immobilières

Sujet

Garantie de remboursement des pertes immobilières

Numéro de cas

• 2010-012 (Date C et R : 2010–09–02)

Description

Le Comité a examiné la politique relative à la Garantie de remboursement des pertes immobilières (GRPI) aux termes de l’article 8.2.13 du Programme de réinstallation intégrée (PRI) des Forces canadiennes (FC), qui était applicable aux membres, lors d’une affectation, qui ont vendu leur maison à perte par rapport au prix d’achat original. L’article 8.2.13 prévoit une indemnité maximale de 15 000 $ pour les pertes lors de la vente d’une maison qui ne se trouve pas dans un endroit désigné comme « marché où la vente de maisons est faible ». (Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, un tel marché s’entend d’une communauté où le marché du logement a baissé de plus de 20 %, et dans une telle région, l’article 8.2.13 prévoit une indemnité pour la totalité de la perte.) Le Comité a conclu qu’en fonction des conditions du marché moderne, compte tenu de l’indemnité maximale de 15 000 $ et de la baisse de 20 % du marché requise pour qu’un endroit soit désigné comme « marché où la vente de maisons est faible », il était probable que les membres des FC continueraient, dans certains cas, de subir des pertes déraisonnables lors de la vente de leur maison en raison d’une affectation (30 000 $ dans le cas présent). Le Comité a conclu que le fait de permettre des pertes de cette ampleur empêchait l’atteinte de l’objectif visant à réinstaller les militaires avec un minimum de conséquences négatives, et n’était pas conforme à l’objectif de la politique du PRI.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne un réexamen de la politique relative à la GRPI applicable aux membres des FC qui vendent leur maison lors d’une affectation, en vue de réduire à un niveau raisonnable et peu préjudiciable l’incidence des pertes.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD était aussi d'accord avec la recommandation d'ordre systémique du Comité et il a ordonné au DGRAS de réexaminer les conditions relatives à la GRPI avec le CT en vue de réduire les pertes reliées à la vente d'une résidence à un niveau raisonnable et le moins préjudiciable possible.  La définition de communauté est une question particulière nécessitant une révision:  en se basant sur une vaste région métropolitaine pour définir "communauté", cela aurait pour effet d'équilibrer les grandes disparités existant au sein de villes composant la région plus large.  Par exemple, Ottawa est une ville fusionnée composée de plusieurs villes préexistantes (Vanier et Kanata), chacune pouvant être des régions identifiables considérées comme des communautés.