Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe

Sujet

Indemnité différentielle de vie chère de St-Hyacinthe

Numéro de cas

• 2009-053 (Date C et R : 2010–03–30)

Description

Dans un cas récemment traité par le Comité, le plaignant avait été muté à St-Hubert en 2004 et avait choisi d’établir sa résidence familiale à St-Hyacinthe. Les villes de St-Hubert et St-Hyacinthe sont situées dans la zone géographique de Montréal, qui à l’époque était divisée en deux secteurs de vie chère (SVC) : la Rive-Sud de Montréal et la Rive-Nord de Montréal. La ville de St-Hyacinthe était comprise dans le secteur de la Rive-Sud et, par conséquent, les militaires dont le lieu de service était dans la zone géographique de Montréal et qui habitaient St-Hyacinthe recevaient l’IDVC du secteur de la Rive-Sud.

Toutefois, en 2005, par l’entremise du CANFORGEN 162/05, le Directeur Rémunération et avantages sociaux - Administration (DRASA) a attribué un « taux d’IDVC » à la ville de St-Hyacinthe inférieur à celui du SVC de la Rive-Sud de Montréal, considérant que le coût de la vie de cet endroit avait diminué. En février 2008, alors que le plaignant recevait toujours l’IDVC au taux de la Rive-Sud de Montréal, les Forces canadiennes ont exigé le remboursement de l’IDVC payée en trop à partir du 1er janvier 2006. Par ailleurs, ce n’est qu’à partir du 1er avril 2008, que la ville de St-Hyacinthe est devenue un SVC, alors qu’elle apparaît dans le tableau ajouté à la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 205.45.

Le Comité a conclu qu'en vertu de la DRAS 205.45, l’IDVC est accordée au membre dont la résidence principale est située dans un SVC, lequel doit être compris à l’intérieur des limites géographiques d’un lieu de service; cette disposition ne prévoit pas que les membres recevront le taux d’IDVC associé à leur lieu de service ou à l’endroit où se trouve leur résidence principale.

Le Comité a noté que le DRASA avait adopté la position que l’attribution d’un « taux » d’IDVC à une ville donnée signifie que cette ville devient automatiquement un SVC. Cependant, les SVC ont toujours été identifiés par l’entremise d’un message ou d’un tableau à même les DRAS. Ainsi, le Comité a conclu qu'il était probable que d'autres membres mutés dans la zone de Montréal, mais ayant leur résidence principale à St-Hyacinthe, aient également été préjudiciés par cette mauvaise interprétation.

Recommandation

Par conséquent, le Comité a recommandé au chef d'état-major de la Défense qu'il ordonne la révision des dossiers de tous les membres ayant leur résidence principale à St-Hyacinthe, afin qu'ils reçoivent le taux d'IDVC de la Rive-Sud de Montréal pendant leur période d'éligibilité, soit jusqu'au 31 mars 2008, puisque que ce n’est que le 1er avril 2008 que St-Hyacinthe est devenu officiellement un SVC dans le tableau de la DRAS 205.45.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le chef d'état-major de la Défense (CEMD) a noté que la DRAS 205.45 n'indiquait pas les endroits admissibles à l'IDVC, mais il était d'avis qu'il fallait consulter les CANFORGENs, lesquels permettent d'avoir cette information. La ville de St-Hyacinthe est mentionnée pour la première fois dans le CANFORGEN 162/05 dont le paragraphe 2 indique que les réductions et cessations pour cet endroit, entre autres, entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Par conséquent, le plaignant doit recevoir le taux d'IDVC  de St-Hyacinthe à compter de cette date et non le taux de la Rive-Sud de Montréal tel que recommandé par le Comité. Compte tenu de sa décision, le CEMD n'a pas répondu à la recommandation systémique du Comité, recommandant qu'une révision des dossiers de tous les membres ayant leur résidence principale à St-Hyacinthe, afin qu'ils reçoivent le taux d'IDVC de la Rive-Sud de Montréal pour la période en question, soit révisée.