Indemnité de recrutement

Sujet

Indemnité de recrutement

Numéro de cas

• 2009-050 (Date C et R : 2009–12–31)

Description

Le plaignant a communiqué avec un Centre de recrutement des Forces canadiennes (CRFC) et s'est fait offrir une indemnité de recrutement (IR) de 10 000 $ lors de son enrôlement. Le plaignant et un membre du personnel du CRFC ont signé une déclaration officielle et déclaration d'engagement en ce sens.

Après avoir été affecté à sa première unité, le plaignant a appris qu'il n'était pas admissible à l'IR parce qu'en aucun temps pendant son processus de recrutement, son groupe professionnel militaire (GPM) n'avait été inscrit sur la liste du chef d'état-major de la défense (CEMD) relative aux GPM aux effectifs insuffisants et qu'en fait, au moment de son enrôlement, ça faisait au moins quatre ans que l'IR n'avait pas été offerte à son GPM. Toutefois, le plaignant avait déjà emprunté l'équivalent de son IR pour l'ajouter à d'autres fonds en vue de se marier, et il devait donc rembourser un emprunt plus élevé que celui prévu, et ce, en trois ans plutôt qu'en un an.

Le Comité a observé qu'au cours de la dernière année, le nombre de griefs formulés au sujet d'information inexacte et trompeuse fournie par des centres de recrutement au moment de l'enrôlement n'a cessé d'augmenter. En octobre 2008, le Comité a signalé cette situation aux hauts dirigeants des Forces canadiennes (FC).

Le Comité a régulièrement formulé des conclusions affirmant le droit des nouvelles recrues à des renseignements exacts et complets de la part des centres de recrutement des FC. Après avoir examiné plusieurs de ces griefs, le Comité estime que, par équité, les FC ont l'obligation morale d'offrir une réparation aux militaires qui ont subi un préjudice après s'être fiés aux informations erronées qu'ils ont reçues.

Exactitude de l'information donnée par les recruteurs: Les agents de recrutement ont une connaissance unique et exclusive des conditions d'enrôlement et devraient être au courant des critères applicables pour avoir droit à une IR. Ils possèdent des connaissances que les candidats à l'enrôlement n'ont pas et qu'on ne peut supposer qu'ils ont. En outre, ils sont les seuls interlocuteurs des candidats qui doivent se fier à l'exactitude des renseignements qu'ils leur fournissent pour prendre des décisions lourdes de conséquences pour leur avenir.

Recommandation

Compte tenu du grand nombre évident de griefs au sujet de promesses faites erronément et de manière négligente aux recrues éventuelles des FC, le Comité a recommandé que l'on ordonne aux autorités de recrutement des FC de revoir leurs processus internes et leurs opérations afin de mettre en place des mécanismes suffisants pour garantir qu'il n'y ait plus de tels griefs.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a approuvé la recommandation de nature systémique du Comité en ce qui concerne la question des engagements erronés et entachés de négligence du GRFC, le CEMD a ordonné au quartier général du GRFC d’assurer le suivi de ses changements récents et d’examiner les commentaires du Comité afin de veiller à ce que les mesures possibles soient prises pour éviter de telles situations à l’avenir.