Indemnité de tenue civile - postes non-désignés

Sujet

Indemnité de tenue civile - postes non-désignés

Numéro de cas

• 2010-073 (Date C et R : 2010–12–13)

Description

Le Comité a déterminé que le plaignant, alors qu'il effectuait du service de réserve au sein du groupe de soutien au déploiement (GSD), entre 2001 et 2008, aurait dû recevoir l'indemnité de tenue civile (ITC) ou une compensation financière équivalente par le Directeur - Réclamations et contentieux des affaires civiles (DRCAC).  La preuve au dossier a révélé que le plaignant n'était pas le seul à qui cette désignation pourrait s'appliquer.  Plusieurs autres militaires affectés au GSD ont été dans l'obligation de porter une tenue civile.

Comme le Comité était d'avis que les politiques concernant l'ITC, publiées avant le 1er janvier 2007, permettaient au Ministre d'utiliser sa discrétion afin de désigner des postes aux fins de l'ITC et qu'il était déraisonnable que la chaîne de commandement ordonne au personnel du GSD de porter la tenue civile sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du Ministre, il serait opportun que le cas de tous les militaires affectés au GSD soit étudié.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé au chef d'état-major de la Défense qu'il recommande au Ministre d'utiliser sa discrétion pour désigner de façon rétroactive le poste de tous les militaires affectés au GSD ayant été obligés de porter des vêtements civils jusqu'au 31 décembre 2006.

Pour toute période non couverte par la discrétion du Ministre ou dans l'éventualité que le Ministre refuserait d'exercer sa discrétion, la situation de tous les membres du GSD à qui on avait ordonné de porter des vêtements civils et qui n'ont pas été compensés, devrait être revue par le DRCAC afin qu'ils soient ultimement dédommagés pour le préjudice financier qu'ils ont subi.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n'est pas d'accord avec la recommandation systémique du Comité lui demandant d'examiner la situation du GSD en ce qui a trait à l'ITC.