La notion de « marché déprimé » selon le Secrétariat du Conseil du Trésor

Sujet

La notion de « marché déprimé » selon le Secrétariat du Conseil du Trésor

Numéro de cas

  • 2015-208 (Date C et R : 2015–10–19)

Description

L’article 8.2.13 du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) prévoit que, lorsqu’un militaire et son agent immobilier montent un dossier de demande d’approbation quant à une situation de marché déprimé, ils présenteront ce dossier au directeur Rémunération et avantages sociaux (Administration); ce dossier sera ensuite renvoyé au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) conformément au PRIFC; c’est le SCT qui décide si une certaine zone est un marché déprimé. Étant donné que la décision du SCT n’est pas accompagnée de renseignements justificatifs, le militaire qui reçoit cette décision est désavantagé puisqu’il en ignore les motifs et n’est pas informé de son droit de présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision du SCT.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense demande au SCT, lorsque ce dernier décide qu’une zone n’est pas un marché déprimé, de fournir son analyse complète et les motifs de sa décision ce qui permettra au militaire concerné de préparer une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale dans les 30 jours prévus à cet égard.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle le personnel des FAC devrait recevoir l'analyse complète menée par le CT lorsque ce dernier rend une décision sur la notion de « marché déprimé ». Selon l'ADI, une telle analyse serait une bonne source d'information qui permettrait aux militaires de mieux comprendre le processus décisionnel du CT et de préparer un recours en contrôle judiciaire devant la Cour fédérale s'ils souhaitaient contester une décision du CT. L'ADI a demandé au Directeur général - Rémunération et avantages sociaux de consulter le CT afin de voir s'il accepterait de fournir une telle analyse.

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