La politique sur l’indemnité d’affectation discrimine les membres célibataires

Sujet

La politique sur l’indemnité d’affectation discrimine les membres célibataires

Numéro de cas

  • 2015-049 (Date C et R : 2015–07–23)

Description

Le Comité a constaté que, afin de conclure qu’il y avait discrimination au sens de la LCDP, il incombait à la personne qui portait plainte d’établir l’existence de discrimination à première vue; puis, l’employeur pouvait répondre à cette plainte en démontrant que la politique ou la pratique visée découlait d’exigences professionnelles justifiées. Le Comité a conclu que le fait de verser un mois de salaire à un militaire qui partait en affectation avec des personnes à charge, mais d’accorder seulement deux semaines de salaire à un militaire qui partait seul, démontrait qu’il existait de la discrimination à première vue fondée sur l’état matrimonial et l’état familial.

Le Comité a conclu que les FAC n’avaient pas démontré, par la présentation d’éléments de preuve, que le versement d’un montant différent d’indemnité selon que les militaires avaient ou non des personnes à leur charge, avait un lien avec leur rendement au travail ni que, dans le cas des militaires qui avaient des personnes à charge, une indemnité plus élevée était nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches.  De plus, le Comité a conclu que si l’indemnité d’affectation était censée dédommager les militaires pour les bouleversements occasionnés par leur réinstallation, il était difficile d’établir un lien logique entre les bouleversements qu’ils allaient subir et le montant de l’indemnité d’affectation qui était fixée en fonction du grade et de la rémunération des militaires. Le Comité a donc conclu qu’il n’existait pas d’exigence professionnelle justifiée qui permettait de traiter différemment sur le plan financier un militaire qui partait en affectation avec des personnes à charge et un autre qui partait seul.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne au directeur général – Rémunération et avantages sociaux de travailler de concert avec le Conseil du Trésor afin de modifier la politique sur l’indemnité d’affectation en vue de mettre fin au traitement différent des militaires en raison de leur état matrimonial ou familial, et de fournir le même montant d’indemnité à tous les militaires, indépendamment du fait qu’ils aient ou non des personnes à charge qui partent en affectation avec eux.

Décision de l'autorité de dernière instance

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