Liste des candidats à l'intention du comité de sélection

Sujet

Liste des candidats à l'intention du comité de sélection

Numéro de cas

• 2013-121 (Date C et R : 2014–03–31)

Description

Le Comité est d’avis que la disposition actuelle du Guide des comités de sélection des Forces canadiennes qui impose une réduction de moitié des notes des rapports d’appréciation du personnel (RAP) obtenus dans le grade précédent afin d’établir la liste des candidats à l’intention du comité de sélection (LCCS) était déraisonnable et injuste. Ainsi, le Comité a  établi que cette disposition était viciée et n’entraînait pas les résultats escomptés, menant ainsi à l’exclusion automatique de dossiers méritoires.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CÉMD mette un terme à la pratique visant à  réduire automatiquement de moitié les notes des RAP obtenus au grade précédent lors de l’élaboration de la LCCS.

Décision de l'autorité de dernière instance

L’ADI n’a pas souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle la politique du DGCM, qui exigeait une réduction de 50 % des notes des RAP obtenus au grade précédent, était déraisonnable et injuste à l’égard du classement en vue de l’élaboration de la LCCS. Même si l’ADI a indiqué que, comme pour la plupart des processus, le processus entourant la LCCS pourrait être amélioré, l'ADI a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve pour souscrire à la conclusion à laquelle le Comité était arrivé. Ceci étant dit, l'ADI a envoyé le rapport du Comité et son analyse détaillée au DGCM afin que ce dernier puisse en tenir compte et afin d'influencer tout examen à venir qui viserait à revoir le processus entourant les comités de sélection.