Militaires de la Réserve supplémentaire et le droit de déposer un grief

Sujet

Militaires de la Réserve supplémentaire et le droit de déposer un grief

Numéro de cas

  • 2015-255 (Date C et R : 2015–11–30)

Description

Les politiques actuelles n’énoncent pas explicitement que les militaires de la Réserve supplémentaire ont le droit de déposer un grief.

Recommandation

Le Comité a recommandé que les Directives et ordonnances administratives de la Défense 2017-0 (Griefs militaires) et 2017-1 (Processus de grief militaire) soient modifiées afin de préciser que les militaires de la Réserve supplémentaire ont le droit de déposer un grief conformément au paragraphe 29(1) de la Loi sur la défense nationale.

Décision de l'autorité de dernière instance

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