Modification rétroactive à la politique sur les FAF au sujet des affectations à l’étranger

Sujet

Modification rétroactive à la politique sur les FAF au sujet des affectations à l’étranger

Numéro de cas

  • 2015-132 (Date C et R : 2015–09–21)

Description

En raison d’un changement apporté à la politique sur les frais d’absence du foyer (FAF) en 2012, les militaires des FAC qui retournent au Canada après une affectation à l’étranger, pendant laquelle ils n’étaient pas accompagnés par leur famille, n’ont plus le droit de recevoir des FAF s’ils demandent une affectation assortie d’une restriction imposée (RI) sur un déménagement relativement à un nouveau lieu de service au Canada.

En particulier, l’alinéa 208.997(5)(b) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) prévoit qu’un militaire n’a pas droit aux FAF lorsque « le militaire déménage d’un lieu de service au Canada vers un nouveau lieu de service à l’étranger, ou vice versa ».

Les responsables des FAC ont confirmé que ce changement de politique visait à empêcher les militaires, qui étaient partis en affectation avec les personnes à leur charge et leurs biens à un lieu de service à l’étranger, de laisser leur famille là-bas et de demander une affectation au Canada assortie d’une RI sur un déménagement de même que des FAF à leur nouveau lieu de service.

Les autorités des FAC sont au courant du fait qu’une des conséquences imprévues de ce changement de politique a été que les militaires, à qui les FAC avaient interdit de déménager avec leur famille et leurs biens à l’étranger, avaient perdu le droit de recevoir des FAF lorsqu’ils avaient été ensuite envoyés en affectation au Canada. En conséquence, le directeur – Rémunération et avantages sociaux (Administration) a fait parvenir une proposition de modification de la DRAS 208.997 au Conseil du Trésor (CT) à des fins d’examen.

Le Comité s’est dit en faveur de l’initiative des FAC visant à demander l’approbation du CT au sujet d’une possible modification de la politique en question. De plus, le Comité a constaté que le problème entourant la politique sur les FAF était survenu il y a trois ans, en 2012, et qu’un certain nombre de militaires des FAC avaient, depuis lors, subi un traitement injuste et des difficultés financières en raison de ce problème. Le Comité a donc conclu que toute modification apportée à la DRAS 208.997 afin de corriger la situation devrait aussi bénéficier aux militaires qui ont déjà été lésés.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la demande présentée par les FAC au CT précise que la modification apportée à la politique devrait être d’application rétroactive.

Décision de l'autorité de dernière instance

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