Planification de la relève dans les Forces canadiennes

Sujet

Planification de la relève dans les Forces canadiennes

Numéro de cas

• 2011-047 (Date C et R : 2012–05–31)

Description

Lors de l’examen récent d’un grief concernant des allégations selon lesquelles la candidature du plaignant n’avait pas été considérée pour des affectations liées au commandement subalterne ou au perfectionnement en tant que commandant en second, le Comité a conclu que la procédure de « planification de la relève » utilisée par la Marine en 2008 faisait preuve de discrimination fondée sur l’âge à l’égard du plaignant (un motif de discrimination illicite). Cette procédure n’était pas justifiable à titre d’exigence professionnelle justifiée, ni à titre de limite raisonnable conformément à l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, en application du critère élaboré par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Oakes.

À partir de la preuve au dossier, ainsi que de la réponse de la Marine à la suite de questions additionnelles, le Comité a constaté que la pratique discriminatoire (l’utilisation d’un paramètre fondé sur l’âge, soit le nombre d’années de service restantes (ASR)) ne concernait pas uniquement le cas du plaignant et qu’elle perdurait. De plus, même si les détails ne sont pas clairs étant donné qu’ils n’étaient pas directement pertinents au grief en l’espèce, il semble que des procédures similaires soient utilisées dans l’Armée canadienne et l’Aviation royale canadienne. En l’espèce, il a été également question que la Marine mette en œuvre une procédure similaire en matière de planification de la relève des militaires du rang.

Le paramètre du nombre d’ASR (fondé sur l’âge), a été utilisé à deux reprises en 2009 dans le cadre de la procédure du Comité de planification de la relève de la Marine (CPRM). Premièrement, tous les officiers ont été évalués suivant un certain nombre de paramètres, incluant l’« employabilité future » définie comme [traduction] « l’évaluation par les membres du Comité du (plein) potentiel des candidats à partir des notes et de l’évaluation en matière de potentiel […] et du nombre d’ASR pour réaliser ce potentiel (35 années de service) ». En utilisant (notamment) ce critère on a procédé à l’élaboration d’une liste de tous les candidats dont le CPRM est saisi du dossier en vue d’évaluer la question du mérite. Deuxièmement, les officiers ont été séparés en « groupes » selon leur nombre d’ASR (p. ex. un groupe pour les officiers possédant de 5 à 11 ASR, un groupe pour ceux avec 12 à 14 ASR, etc.). Les officiers classés dans un groupe correspondant à un nombre moindre d’ASR ont bénéficié d’un traitement moins favorable, eu égard à leur avancement professionnel que d’autre, même s’ils avaient obtenu des notes plus élevées pour la performance ou d’autres critères que les autres.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la procédure de « planification de la relève » des Forces canadiennes soit modifiée à l’avenir de façon à éliminer la discrimination indirecte fondée sur l’âge qui découle de l’utilisation du nombre d’ASR comme critère d’évaluation pour décider si un militaire bénéficiera d’un traitement plus favorable que ses pairs, eu égard à son avancement professionnel.

Décision de l'autorité de dernière instance

Selon le CÉMD, la planification de la relève de la Marine était adéquate dans son état actuel. Compte tenu des exigences poussées auxquelles un militaire doit satisfaire en matière d’expérience et d’éducation pour être admissible à une promotion, et des années nécessaires pour y répondre, le CÉMD a estimé qu’il fallait tenir compte des

ASR

d’un militaire. C’est pourquoi, le CÉMD était d’avis que ce type de planification de la relève soigneusement conçue devait prendre en considération le potentiel réaliste d’un militaire, les besoins actuels et futurs des FAC et les aspirations professionnelles d’un militaire. Selon lui, le fait de tenir compte des

ASR

d’un militaire était justifié en tant que limite raisonnable au droit de ne pas subir de la discrimination, conformément à l’article premier de la Charte.