Politique des FC sur la remise de dettes

Sujet

Politique des FC sur la remise de dettes

Numéro de cas

• 2011-093 (Date C et R : 2011–11–30)

Description

Depuis ses débuts, le Comité a examiné un nombre considérable de griefs concernant le paiement en trop de soldes et d’avantages sociaux. La dette, dans certains cas, pourrait donner droit à une remise ou en justifier une, mais, en raison d’une mauvaise compréhension ou interprétation, cette mesure de réparation ne semble pas avoir été disponible pour les membres des Forces canadiennes (FC). Il est assez significatif qu'en 2004, dans deux dossiers de grief concernant des trop-payés, le Chef d’état‑major de la Défense (CEMD) de l’époque a conclu que la remise de dettes est la mesure de réparation appropriée et a ordonné que la section des FC concernée examine la possibilité de présenter une demande au gouverneur en conseil, accompagnée d’une recommandation du Conseil du Trésor (CT), afin de réclamer la remise des trop-payés. Le CEMD a également demandé qu’on examine la possibilité de modifier la Loi sur la Défense nationale (LDN) et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin qu'il soit adoptée une approche cohérente et détaillée en matière de recouvrement des trop-payés.

Bien que les deux dossiers aient été soumis au CT à des fins d’examen, le personnel du CT n’a pas acquiescé à ces demandes parce que les membres visés ne satisfaisaient pas aux « critères stricts » prévus pour les cas de remise de dettes; toutefois, lorsque le personnel du Comité a posé des questions au personnel du CT au sujet des sources utilisées à l’appui du rejet des demandes de remise de dettes, aucune réponse claire n’a été fournie. Le Comité est d’avis que les critères en matière de remise de dettes sont appliqués au cas par cas par les ministres du CT et qu’il n’appartient pas au personnel de prendre une décision qui, selon la loi, doit être prise par les ministres.

Selon le Comité, une solution à long terme en matière de renonciation aux dettes consisterait à modifier la LDN afin de permettre au ministre de la Défense nationale (MDN) de renoncer à des créances de la Couronne, en s’inspirant des dispositions de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes qui permettent un allègement complet ou en partie d’une dette dans certaines circonstances. Entre temps, étant donné que le MDN ou les FC n’ont pas publié de critères ou de lignes directrices pour l’examen de dettes qui pourraient faire l’objet d’une remise, les FC devraient envisager l’élaboration d’une telle politique. Les lignes directrices ou les politiques d’autres ministères fédéraux pourraient servir de modèles.

Recommandation

Le Comité recommande que le CEMD ordonne l’élaboration et la publication d’une politique des FC ou du MDN sur la remise de dettes.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD s'est dit d'accord qu'une présentation au CT, recommandant la rémission d'une dette, soit une possibilité.  Le CEMD a demandé, sous pli séparé, que le Sous-ministre adjoint (Finance et services du Ministère) examine le rapport du Comité et donne son avis sur le processus ministériel à suivre afin que l'autorité de dernière instance puisse avoir recours à la disposition sur la remise de dette prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, à titre de mesure de réparation dans le cadre de la procédure de règlements des griefs des FC.