Promotion des militaires faisant partie du Cadre de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel...

Sujet

Promotion des militaires faisant partie du Cadre de la Première réserve (CPR) du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) au Quartier général de la Défense nationale (QGDN)

Numéro de cas

  • 2015-297 (Date C et R : 2016–04–06)

Description

Chaque année, à l’automne, le directeur  – Gestion du soutien de la réserve (D Gest SR) envoie une liste des militaires qui font partie du Cadre de la Première réserve (CPR) aux commandements et chaque commandement doit convoquer un comité de sélection au mérite pour qu’il évalue les réservistes concernés. Chaque commandement fournit une liste de sélection au D Gest SR qui fusionne les diverses listes pour créer la liste de sélection combinée.

Les militaires qui travaillent dans le CPR du Commandement du personnel militaire (COMPERSMIL) au Quartier général de la Défense nationale (QGDN) doivent obtenir un rang suffisamment élevé sur la liste de sélection combinée (au-dessus du seuil prévu pour une promotion) afin d’obtenir une promotion à un grade effectif  à partir du 1er avril de l’année en question. Dans les autres cas, les Forces armées canadiennes offriront des promotions à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation (GIDA) pour ceux qui accomplissent des tâches dans un poste auquel correspond un grade supérieur. La mise en place d’une liste de sélection combinée joue un rôle central dans le processus de promotion des réservistes du CPR du COMPERSMIL au QGDN et des échéances strictes sont associées à chaque étape de ce processus. Notons qu’il n’existe pas d’autre mécanisme qui permette la promotion de militaires qui ont joint le CPR du COMPERSMIL au QGDN après que leur commandement ait envoyé la liste de sélection. Une telle situation mène à des résultats injustes puisque des réservistes, qui mériteraient une promotion, peuvent être obligés d’attendre une année complète avant que leur candidature soit incluse dans le cycle de promotion et évaluée en vue d’une promotion à un grade effectif, même si ces militaires satisfaisaient à toutes les exigences en matière de promotion et auraient obtenu de leur commandement une promotion à un grade effectif.

Recommandation

Le Comité a recommandé que la pratique et la politique en matière de promotion qui s’appliquent aux militaires qui travaillent dans le CPR du COMPERSMIL au QGDN soient modifiées afin de prévoir le recours à un pouvoir discrétionnaire ainsi qu’à une procédure afin de régler officiellement les cas où des réservistes joignent le CPR du COMPERSMIL au QGDN après que le cycle de promotion est déjà en cours ou que la liste de sélection combinée a été établie.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'ADI a conclu qu'il ne s'agissait pas d'une question d'ordre systémique, mais a tout de même estimé qu'il était nécessaire de revoir le processus en place comme l'a recommandé le Comité. L'ADI a donc ordonné que la politique en matière de promotion qui s'applique aux militaires qui travaillent dans le CPR du COMPERSMIL au QGDN soit modifiée afin de prévoir le recours à un pouvoir discrétionnaire ainsi qu'une procédure visant à régler officiellement les cas où des réservistes joingnent le CPR du COMPERSMIL au QGDN après que le cycle de promotion est déjà en cours. L'ADI a aussi demandé au CPM d'entreprendre un examen et, au besoin, de modifier la politique qui prévoit de combiner les listes de sélection des divers environnements de la réserve avec la liste de séelction du COMPERSMIL au QGDN afin de veiller à ce que la politique en question offre une marge de manoeuvre suffisante qui permettra d'éviter à l'avenir la situation qui s'est passée dans le présent dossier. 

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