Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires

Sujet

Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires

Numéro de cas

  • 2016-090 (Date C et R : 2016–06–09)

Description

Le Comité a constaté que, lorsqu’un commandant reconnaît l’existence d’une union de fait entre deux militaires, conformément à l’Instruction 15/06 du chef du personnel militaire-Union de fait (l’Instruction), il est logique que celui-ci le fasse pour les deux personnes concernées. Le Comité a conclu qu’il n’était pas souhaitable que chacune des personnes d’un couple militaire présente une demande de reconnaissance d’union de fait à son commandant respectif, car cela pourrait mener à des décisions contradictoires.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne l’ajout d’une disposition dans l’Instruction afin de préciser que, dans le cas des couples militaires, il suffit de déposer une seule demande de reconnaissance d’union de fait.

Décision de l'autorité de dernière instance

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