Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires
Sujet
Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires
Numéro de cas
- 2016-090 (Date C et R : 2016–06–09)
Description
Le Comité a constaté que, lorsqu’un commandant reconnaît l’existence d’une union de fait entre deux militaires, conformément à l’Instruction 15/06 du chef du personnel militaire-Union de fait (l’Instruction), il est logique que celui-ci le fasse pour les deux personnes concernées. Le Comité a conclu qu’il n’était pas souhaitable que chacune des personnes d’un couple militaire présente une demande de reconnaissance d’union de fait à son commandant respectif, car cela pourrait mener à des décisions contradictoires.
Recommandation
Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne l’ajout d’une disposition dans l’Instruction afin de préciser que, dans le cas des couples militaires, il suffit de déposer une seule demande de reconnaissance d’union de fait.
Décision de l'autorité de dernière instance
En attente
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