Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires

Sujet

Reconnaissance d’une union de fait entre deux militaires

Numéro de cas

• 2016-090 (Date C et R : 2016–06–09)

Description

Le Comité a constaté que, lorsqu’un commandant reconnaît l’existence d’une union de fait entre deux militaires, conformément à l’Instruction 15/06 du chef du personnel militaire-Union de fait (l’Instruction), il est logique que celui-ci le fasse pour les deux personnes concernées. Le Comité a conclu qu’il n’était pas souhaitable que chacune des personnes d’un couple militaire présente une demande de reconnaissance d’union de fait à son commandant respectif, car cela pourrait mener à des décisions contradictoires.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le Chef d’état-major de la Défense ordonne l’ajout d’une disposition dans l’Instruction afin de préciser que, dans le cas des couples militaires, il suffit de déposer une seule demande de reconnaissance d’union de fait.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CÉMD a convenu que l'instruction des FAC sur la reconnaissance de l'union de fait avait des effets imprévus et qu'il ne devrait pas être possible qu'un commandant reconnaisse l'union de fait d'un couple militaire alors qu'un autre commandant pourrait rendre une décision contraire à propos du même couple. Le CÉMD a ordonné au CPM de réviser l'instruction 15/06 afin de prévoir le dépôt d'une seule demande de reconnaissance de l'union de fait dans le cas où les deux militaires, qui forment un couple militaire, doivent obtenir une reconnaissance de leur union de fait.