Recouvrement de la solde – Réunion obligatoire avec un spécialiste de la rémunération

Sujet

Recouvrement de la solde – Réunion obligatoire avec un spécialiste de la rémunération

Numéro de cas

  • 2014-123 (Date C et R : 2015–04–23)

Description

Dans le cas où un montant est dû par un militaire suite aux erreurs commises par les FAC, le Comité était d’avis qu’il est important qu’une rencontre ait toujours lieu, de préférence en personne avec le militaire concerné.  Le Comité a spécifié que le spécialiste de la solde qui rencontre le militaire devrait avoir examiné et étudié au préalable le dossier et avoir en sa possession tous les documents à l’appui ainsi que des copies pour le militaire qui explique les transactions qui ont eu lieu.  Une telle rencontre démontrerait du respect pour le militaire, lequel est en droit de recevoir des explications claires et exactes qui justifient le recouvrement du montant dû, puisqu’il est important que celui-ci comprenne bien les calculs qui ont mené au recouvrement.

Le Comité a reconnu que cela pouvait parfois occasionner des défis de logistique, mais il a souligné qu’il pourrait y avoir un seuil pour une rencontre en personne, vidéoconférence ou une rencontre par appel téléphonique pour les recouvrements qui sont moins élevés

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CÉMD ordonne qu’une rencontre, de préférence en personne, sinon par vidéoconférence, avec le militaire concerné ait lieu dans tout cas de recouvrement de trop payé, et ce, afin de pouvoir expliquer clairement au militaire toutes les transactions effectuées.

Décision de l'autorité de dernière instance

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