Remises de dettes à la suite d'octrois erronés de frais d'absence du foyer

Sujet

Remises de dettes à la suite d'octrois erronés de frais d'absence du foyer

Numéro de cas

  • 2012-006 (Date C et R : 2012–03–30)

Description

Au cours des dernières années, le Comité a examiné de nombreux cas où la question en litige vise le recouvrement de frais d’absence du foyer (FAF) reçus en trop.

Sur la base des dossiers de griefs antérieurs où cette question a été soulevée, le Comité a noté que le problème résultait de la publication du CANFORGEN 080/99 - Politique sur les restrictions imposées et le CANFORGEN 019/05 - Amendement à la politique de restriction imposée, dont le contenu a engendré une application erronée des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS).  En effet, ces CANFORGENs permettaient l’autorisation de restrictions imposées (RI) successives lorsque cela était dans « l'intérêt de la famille » du militaire muté, alors que la DRAS 209.997 - Frais d'absence du foyer ne prévoit pas ce critère d’éligibilité aux FAF. Le Comité a de plus noté que les paiements de FAF, effectués par erreur, semblent résulter d’une incompréhension par les administrateurs des Forces canadiennes (FC) sur la différence qui existe entre le statut de RI et les FAF.

Le Comité a expliqué qu’une RI est un statut offrant aux membres des FC une certaine flexibilité afin de gérer les perturbations occasionnées par la relocalisation de leurs personnes à charge lors d’une affectation. Ainsi, appliquant les CANFORGENs, une RI était généralement accordée dès que le critère de « l’intérêt de la famille » était invoqué.

Or, les FAF constituent un bénéfice autorisé par le Conseil du Trésor (CT) visant à compenser financièrement les militaires pour les dépenses additionnelles résultant d’une séparation temporaire du militaire et de sa famille. Le Comité a statué que seules les militaires qui rencontrent les critères d’admissibilités de la DRAS 209.997(2) y ont droit. La DRAS 209.997(5) précise sept raisons selon lesquelles la séparation du membre de sa famille le rend admissible aux FAF. De plus, de façon générale, le Comité a noté que l’intention semblait de permettre le paiement des FAF jusqu’à l’arrivée de la famille au nouveau lieu de service du militaire. Malheureusement, de nombreux militaires ont reçu des FAF pendant plusieurs années, alors qu’ils rencontraient les conditions d’une RI, mais pas les exigences de la DRAS 209.997.

Le Comité est d'avis que les récents changements aux dispositions des DRAS n'ont pas corrigé les effets que cette application erronée a pu avoir dans ces dossiers et, en l'absence d'une vérification massive, il appert que cette situation perdure et que des irrégularités continuent d'être détectées.  De nombreux militaires et leurs familles sont donc aujourd’hui victimes de cette administration erronée des RI/FAF et doivent assumer un lourd fardeau financier, puisque les FC jugent qu’ils doivent maintenant  rembourser des sommes reçues pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, représentant des montants d’argent faramineux.

Le Comité a noté que les FC s'apprêtent à soumettre une demande au CT, afin qu'une remise de dette soit accordée aux réservistes de classe B qui ont reçu des FAF par erreur à la suite d'une autre application erronée de la DRAS 209.997. Le Comité est d’avis que les FC devraient joindre le dossier de tous les militaires se trouvant dans une situation de RI successives résultant à l'octroi de FAF, afin de recommander au CT qu'un décret de remise de masse soit préparé.

Recommandation

Le Comité a donc recommandé au chef d'état-major de la Défense qu'il :

  •        Prenne les mesures administratives nécessaires afin d’identifier tous les militaires ayant reçu des FAF en erreur depuis l'introduction du CANFORGEN 019/05; et
  •        Ordonne la préparation d'un décret général de remise par les autorités appropriées des FC, afin qu'il soit soumis au Gouverneur en conseil, avec l'appui du ministre de la Défense nationale et du CT, en conformité avec l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD n'a pas entériné la recommandation systémique du Comité d'identifier tous les militaires ayant reçu des FAF par erreur depuis l'introduction du CANFORGEN 019/05 et d'ordonner la préparation d'un décret général de remise à soumettre au Gouverneur en conseil, avec l'appui du ministre de la Défense nationale et du CT.

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