Retards au niveau de l’autorité initiale

Sujet

Retards au niveau de l’autorité initiale

Numéro de cas

  • 2011-119 (Date C et R : 2012–02–29)

Description

Le Comité a examiné un nombre considérable de griefs qui indiquaient que le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) avait beaucoup de difficulté à remplir ses obligations à titre d’autorité initiale (AI), en temps opportun, en raison d’un arriéré de griefs qu’il devait examiner pour rendre une décision.

L’article 7.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) qui porte sur les obligations de l’AI, ne précise pas et ne laisse pas entendre non plus que l’AI peut demander une prorogation des délais pour se prononcer sur un grief. Au contraire, le paragraphe 1 de cette disposition laisse croire au lecteur qu’une décision sera rendue dans les 60 jours du dépôt du grief.

Dans de dossiers récents, les faits laissent entendre que les employés du DGRAS en charge des griefs étaient conscients qu’il pouvait s’écouler de 10 à 15 mois avant que le DGRAS puisse rendre une décision sur un grief. Néanmoins, ils demandaient régulièrement une prorogation de 90 ou 180 jours pour rendre leur décision. Dans un des dossiers récemment soumis au Comité,  on a demandé au plaignant (au moins à six reprises, sur une période d’environ 14 mois) d’accepter une prorogation et rien n’indiquait que le travail avait avancé dans le dossier au cours de cette période.

Après examen de plusieurs griefs, le Comité est d’avis que la situation se dégrade au lieu de s’améliorer. Le Comité est extrêmement préoccupé par l’arriéré de griefs du DGRAS et par l’effet négatif qu’il a sur les plaignants et sur la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes (FC). 

Selon le Comité, les membres des FC ont le droit d’obtenir une décision sur leur grief dans un délai raisonnable. Si l’AI ne peut pas respecter ses obligations réglementaires à cause d’un manque de personnel ou de ressources, elle devrait à tout le moins informer convenablement les plaignants des retards prévus et leur faire un rapport d’état sur le travail effectué dans le dossier.

Recommandation

Le Comité a recommandé que dans les dossiers où l’AI ne peut pas respecter ses obligations réglementaires, elle devrait à tout le moins informer convenablement les plaignants des retards prévus.  De plus, si une demande additionnelle de prorogation est nécessaire, cette demande devrait inclure un rapport d’état sur le travail effectué dans le dossier. Une telle mesure aidera les plaignants à prendre une décision éclairée quand il s’agira de décider s’il est dans leur intérêt d'accorder la demande de prorogation. Enfin, les plaignants devraient être informés que, malgré l’approbation d’une demande de prorogation, ils continuent d’avoir le droit de demander que leur dossier soit renvoyé devant l’autorité de dernière instance pour qu’une décision soit rendue après l’écoulement de la période de 60 jours prévue à l’article 7.07 des ORFC.

Décision de l'autorité de dernière instance

Le CEMD a souscrit à la recommandation systémique du Comité concernant le retard important dans le traitement des dossiers au bureau du DGRAS, et il a convenu que les plaignants devaient obtenir plus de renseignements précis quant au traitement de leur grief.  Pour ces motifs, il a transmis la recommandation à deux volets au DGRAS pour considération et implémentation en autant que possible. 

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