Révision des lignes directrices sur les limites géographiques

Sujet

Révision des lignes directrices sur les limites géographiques

Numéro de cas

• 2016-031 (Date C et R : 2016–05–09)

Description

Le 31 juillet 2000, le sous-ministre adjoint (Ressources humaines -militaires) a publié des lignes directrices afin d’aider les commandants lorsque ces derniers devaient réviser et définir les limites géographiques de leur base en vue d’établir dans quelle situation un militaire aura droit à une indemnité différentielle de vie chère (IDVC).

Le Comité a constaté que ces lignes directrices étaient désuètes et ne respectaient pas les plus récentes décisions en matière de grief du chef d’état-major de la Défense (CÉMD) au sujet de ce qui constituait un déplacement quotidien raisonnable. Le Comité a noté que les Forces armées canadiennes (FAC), en général, avaient appliqué récemment le critère de la distance de 100 kilomètres ou celui du temps de déplacement d’une heure lorsqu’elles avaient dû établir ce qu’était un déplacement quotidien raisonnable alors que les lignes directrices susmentionnées de juillet 2000 indiquaient que 45 minutes était un temps de déplacement habituel. 

Le Comité a donc conclu que les lignes directrices devaient être modifiées afin d’indiquer qu’un « déplacement quotidien raisonnable » était généralement considéré comme une distance de 100 kilomètres ou un temps de déplacement d’une heure, et ce, en raison du fait que les FAC devaient pouvoir rappeler un militaire à la base.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le CÉMD ordonne la révision des lignes directrices publiées par le sous-ministre adjoint (Ressources humaines -militaires) le 31 juillet 2000 afin d’aider les commandants lorsque ces derniers devaient examiner et définir les limites géographiques de leur base.

Le Comité a aussi recommandé que ces lignes directrices soient modifiées de manière à ce qu’un « déplacement quotidien raisonnable » soit, en général, considéré comme une distance de 100 kilomètres ou un temps de déplacement d’une heure (afin de permettre aux FAC de rappeler un militaire à la base) et que ces renseignements soient communiqués en temps opportun à tout le personnel des FAC responsable de définir des limites géographiques.

Décision de l'autorité de dernière instance

En attente