Suivi concernant le taux mensuel national applicable aux frais d’absence du foyer (FAF) - 2013

Sujet

Suivi concernant le taux mensuel national applicable aux frais d’absence du foyer (FAF) - 2013

Numéro de cas

  • 2013-116 (Date C et R : 2013–12–30)

Description

Le Comité a été saisi d’un deuxième dossier dans lequel un membre a été informé qu’il allait bénéficier d’un montant de plus de 1 500 $ par mois à titre de FAF, mais a ensuite été avisé qu’il aurait dû recevoir un montant de 1 090 $, c’est-à-dire le taux mensuel national. Dans un dossier précédent (2012-002), le Comité a indiqué que l’article 209.997 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) prévoyait une formule pour établir le montant maximal de FAF qui pouvait être versé à un membre des Forces armées canadiennes (FAC), faisant l’objet d’une restriction imposée sur son déménagement, afin de couvrir ses dépenses de logement, de repas, de stationnement ainsi que ses faux frais. Le Comité a constaté qu’en octobre 2008, le DRASA avait publié un aide-mémoire visant à fixer un seuil maximal mensuel pour les FAF, correspondant à un taux mensuel national de 1 090 $ pour tous les lieux, à moins d’indication contraire.

Le Comité a conclu que les FAC n’auraient pas dû tenir compte, lors du traitement des dossiers de FAF, des éléments de l’aide-mémoire du DRASA qui n’étaient pas conformes avec les DRAS. Le Comité a donc recommandé qu’un audit soit effectué dans le dossier du plaignant et dans les dossiers des autres membres qui recevaient des FAF à la Base des Forces canadiennes (BFC) en question et qui avaient été touchés de manière similaire par l’imposition, à tort, du taux maximal mensuel pour les FAF prescrit dans l’aide-mémoire du DRASA.

Le CEMD a convenu que le taux mensuel pour les FAF, qui s’appliquait aux lieux qui ne faisaient pas l’objet d’indication spécifique, n’avait pas été révisé depuis 2003 et avait besoin d’être mis à jour afin de tenir compte de l’augmentation des coûts de logement. Le CEMD a ordonné au DGRAS de mettre à jour le taux mensuel des FAF pour ces lieux. Par ailleurs, le CEMD ne s’est pas prononcé à propos de la recommandation systémique du Comité selon laquelle les FAF devraient être calculés de nouveau pour tous les membres de la BFC en question. C’est pour cette raison que le Comité a reçu un deuxième grief au sujet de la même question, de la même période et de la même BFC. Selon le Comité, il était fort probable que d’autres militaires se trouvaient dans des situations similaires et faisaient l’objet d’une mesure de recouvrement à l’heure actuelle, ou avaient fait l’objet d’une telle mesure qui, considérant l’écoulement du temps, avait sans doute été achevée. Le Comité estimait donc que les FAC devaient accorder une attention particulière à cette question afin de la régler définitivement, avec succès, pour tous les membres concernés.

De plus, le Comité a demandé que le personnel du DGRAS lui fournisse des renseignements au sujet de l’application de la directive du CEMD concernant la révision du taux mensuel national des FAF et le Comité a été informé que, étant donné que les négociations avec le Conseil du Trésor étaient des renseignements confidentiels du Cabinet, le DGRAS ne pouvait pas confirmer qu’une telle révision était en cours.

Recommandation

Le Comité a recommandé au CEMD d’ordonner au DGRAS d’effectuer la révision du taux de FAF dans les plus brefs délais.

Le Comité a aussi recommandé qu’un audit soit effectué pour tous les dossiers similaires à celui du plaignant et que ces dossiers soient traités et réglés conformément à la décision du CEMD dans le cas mentionné précédemment.

Décision de l'autorité de dernière instance

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