L'indemnité d'affectation

Sujet

L'indemnité d'affectation

Numéro de cas

Question

L’indemnité d’affectation est en grande partie calculée en fonction du taux de solde du militaire visé et, bien que cette indemnité soit censée dédommager les militaires pour l’agitation entourant une réinstallation (et non pas pour leurs dépenses réelles), dans les faits, l’indemnité sert à les dédommager pour leurs dépenses réelles.

Recommandation

Le Comité a recommandé que le rôle de l’indemnité d’affectation soit précisé et qu’un nouveau modèle, qui ne dépendrait pas du grade, ni de la solde, soit élaboré afin de tenir compte de l’agitation associée à une affectation.

Décision de l'autorité de dernière instance

L'autorité de dernière instance (ADI), le Chef d'état-major de la Défense, a conclu qu'elle n'avait pas  le pouvoir d' accorder la mesure de réparation demandée et s'est dit en désaccord avec le Comité à propos de sa recommandation d'accueillir le grief, de présenter une demande au Conseil du Trésor (CT) pour l'approbation d'un changement rétroactif à cette indemnité  et de procéder à la révision de tous les cas similaires. L'ADI a conclu que des changements avaient été apportés au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes dans le cadre des efforts des FAC en vue de la réduction du déficit, mais que malheureusement  cela avait été fait sans tenir compte des effets secondaires. L'ADI a noté qu'un certain nombre d'indemnités avait été déplacé de la composante sur mesure à la composante personnalisée  laquelle était principalement composée, dans la plupart des cas,de l'indemnité d'affectation. Cette situation a fait en sorte que l'indemnité d'affectation a servi à couvrir des dépenses de réinstallation au lieu de  servir, conformément à sa raison d'être, à accorder une indemnité additionnelle visant à compenser  le dérangement  occasionné par une réinstallation. Ainsi, l'ADI était d'accord avec le Comité sur le fait que le remboursement des frais très élevés liés à la réinstallation d'animaux domestiques lors de mutations à l'étranger ne devrait pas provenir de la composante personnalisée. L'ADI a mandaté le Chef du personnel militaire de préparer une présentation au CT afin que soit  rectifiée la situation à l'avenir.

Détails de la page

Date de modification :